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Amendement n° 1 Non soutenu

M. Jérôme End DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « par décision spécialement motivée, ».

Exposé sommaire

L’article 1 er du projet de loi prévoit que le juge des enfants ne pourra renouveler une mesure de placement judiciaire que « par décision spécialement motivée ». Or, le juge des enfants statue déjà dans un cadre juridictionnel protecteur, au terme d’une procédure contradictoire, en considération de l’intérêt de l’enfant et au regard des éléments transmis par les services compétents. Ses décisions sont motivées et peuvent être contestées selon les voies de recours de droit commun. Ajouter une exigence de motivation spéciale revient à introduire une suspicion injustifiée sur l’appréciation du magistrat, alors même que celui-ci est précisément chargé de concilier la protection de l’enfant, le respect des droits des parents et la stabilité du parcours. Cette contrainte pourra même être une entrave à une décision de renouvellement de la mesure de placement pourtant bénéfique pour l’enfant. Cet amendement propose donc de supprimer une formalité supplémentaire qui ne renforce pas, en elle-même, la protection de l’enfant.

Cosignataires

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.