Mme Nicole Le Peih

Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans l’application de la redevance pour pollutions diffuses lorsque les exploitations agricoles sont confrontées à des circonstances économiques exceptionnelles.Les agriculteurs doivent faire face aux aléas climatiques, aux crises sanitaires, ce qui fragilise durablement des exploitations pourtant économiquement viables. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif permettant au gouvernement de suspendre temporairement la perception de cette redevance pour une durée maximale d’un an. Cette mesure vise avant tout à apporter une rép…

Il doit permettre d’accompagner les exploitations agricoles confrontées à des crises économiques. Qu’il s’agisse d’événements climatiques exceptionnels ou de crises sanitaires, d’une dégradation des prix agricoles ou d’une augmentation brutale des charges, certaines exploitations peuvent se retrouver dans une situation financière particulièrement fragile.Il est donc proposé de donner au gouvernement la possibilité de suspendre temporairement la perception des redevances pour atteintes aux ressources en eau pour une durée maximale d’un an.Cette disposition reste bien sûr strictement encadrée et…

Les débats sur le prélèvement européen nous conduisent chaque année à examiner ce que l’Union européenne nous coûte. C’est un exercice salutaire et indispensable. Mais l’honnêteté voudrait que l’on regarde tout aussi attentivement ce qu’elle nous apporte. Pour la troisième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget européen. Je pense notamment aux 9 milliards d’euros de la politique agricole commune, dont je mesure toute l’importance en tant qu’ancienne agricultrice. S’y ajoutent les programmes européens pour les étudiants, le spatial, la recherche, les infrastructures …

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Les collectivités attendent une simplification rapide.

La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette baisse de fiscalité destinée à renforcer la compétitivité de notre appareil productif a donné lieu à une compensation de l’État afin de préserver les ressources des collectivités territoriales.La loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme de plafonnement de cette compensation. Au-delà d’un certain seuil, son montant est minoré pa…

La canicule qui vient de s’achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d’autres régions, des centaines de milliers d’animaux d’élevage ont péri en quelques jours sous l’effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d’équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d’urgence.Je tiens d’ailleurs à saluer les services de l’État, les collectivités territoriales et les services vétérinaires qui se sont mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour acc…

Nous examinons une proposition de loi qui touche à la question profondément républicaine de la reconnaissance due à celles et ceux qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays et à garantir notre souveraineté alimentaire.Je le dis en tant que fille d’agriculteur et d’agricultrice à la retraite : les femmes et les hommes qui ont consacré leur existence à nourrir la nation, matin, midi et soir, ne devraient pas connaître l’inquiétude ou la précarité au moment de leur retraite.Depuis plus de trente ans, la législation sur les retraites des non-salariés agricoles évolue progressivement avec l’ob…

Oh !

Il vise à prévoir une période transitoire pour les engrais phosphatés contenant une teneur en cadmium supérieure au seuil fixé par le présent article, lorsqu’ils ont été légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.Nous faisons nôtre l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium et de protection de la santé publique. Toutefois, une interdiction immédiate sans disposition relative aux stocks d’engrais existants pourrait engendrer des difficultés.La période transitoire proposée permettrait d’écouler les stocks déjà mis sur le marché dans des conditions strictemen…

Défendu. Les arguments sont similaires à ceux en faveur du sous-amendement no 28.

…mais de préserver des capacités de recherche et d’innovation indispensables si l’on veut améliorer durablement les pratiques et accélérer l’émergence de solutions alternatives plus sûres. Le présent sous-amendement permet de concilier la protection de la santé publique avec le soutien à la recherche scientifique et au développement de solutions innovantes. (M. Paul Midy applaudit.)

La dérogation ne concernerait que des usages strictement définis, sur des sites identifiés, pour des durées déterminées et sous le contrôle de l’autorité administrative compétente. Autrement dit, il ne s’agit aucunement d’ouvrir une brèche dans l’interdiction,…

Pour soutenir la recherche et l’innovation industrielle en France, nous proposons d’instituer un régime dérogatoire encadré permettant l’importation, la détention et l’utilisation d’engrais phosphatés lorsqu’ils sont destinés à des travaux de recherche, d’expérimentation ou, surtout, d’analyses en laboratoire. L’interdiction prévue par le texte poursuit un objectif légitime de protection de la santé et de l’environnement, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne fasse pas obstacle aux travaux scientifiques qui permettront précisément de développer des solutions de dépollution et de réduction d…

Il faut venir sur le terrain au lieu de lire les études des hydrologues. Sur le terrain, on connaît depuis longtemps les principes de la gestion de la ressource en eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Aujourd’hui, les zones humides sont préservées pour leur rôle dans la gestion de l’eau et la protection des micro-invertébrés. À cet égard, je rejoins M. Biteau lorsqu’il évoque la biodiversité. Alors, arrêtons de prononcer des mots qui n’existent plus aujourd’hui : on ne « draine » pas une zone humide.

Puis-je donner un exemple ? Je viens d’entendre qu’on draine des zones humides ; j’ai l’impression de revenir cinquante ans en arrière.

J’en ai marre d’entendre des bêtises.

Il tend à rétablir l’article 7. Son objectif est simple : adapter les obligations de compensation applicables aux zones humides à l’état réel de fonctionnalité des milieux concernés. Aujourd’hui, certaines zones humides, bien que continuant à être identifiées comme telles, ont vu leurs fonctions hydrologiques, biologiques ou écologiques altérées par des dégradations anciennes et durables. Pourtant, le droit applique partout les mêmes obligations de compensation, quelle que soit la réalité écologique du terrain. Cette approche uniforme peut conduire à des contraintes disproportionnées et freine…

Il vise à placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture.Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides.Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides fin…

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter, qui crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensem…

Sous l’effet du changement climatique, les épisodes de sécheresse se multiplient et les volumes d’eau diminuent durablement. En fait, la quantité d’eau a toujours été la même, depuis que la Terre existe, et c’est le volume d’eau qui se transforme en vapeur et se déplace qui tend à augmenter. Face à cette évolution, nous devons adapter nos outils de gestion : c’est précisément l’objet de cet amendement.Les débits objectifs d’étiage (DOE), qui servent à préserver les cours d’eau en période de basses eaux, ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l’évolution de la pluviométri…

…au détriment des usagers économiques, dont la représentation serait réduite de moitié. C’est une erreur.Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gou…

Il vise à supprimer l’article 5 ter qui modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau au sein des comités de bassin. Ma circonscription relève du comité de bassin Loire-Bretagne, qui représente 28 % du territoire français. Depuis plus de vingt ans, notre modèle repose sur un principe simple : associer de manière équilibrée l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités, bien sûr, l’État, les usagers économiques et non économiques. Cet équilibre est la condition du dialogue, de la coconstruction et de l’acceptabilité des décisions.Le texte rompt cet équilibre en …

Ensuite, une difficulté juridique : l’approche One Health n’étant pas définie dans notre droit, faudra-t-il se référer à une définition internationale, par nature évolutive et parfois imprécise ? Pour les acteurs de terrain, ce sera une source bien inutile d’insécurité juridique.Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités.Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence. (Applaudissements sur qu…

Il vise également à supprimer la référence à l’approche One Health. Si je partage pleinement l’objectif du texte, à savoir mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement – c’est le quotidien des agriculteurs, soit dit en passant –, le renvoi à cette notion soulève trois difficultés.D’abord, une difficulté de principe : inscrire dans la loi une expression anglaise sans la traduire ni la définir est contraire à l’exigence posée par l’article 2 de la Constitution – « La langue de la République est le français. »

Madame la ministre de l’agriculture, la crise au Moyen-Orient n’est pas une crise lointaine : elle frappe durement les agriculteurs et les pêcheurs, dont certains sont présents dans les tribunes – je les salue. Ses conséquences sur le terrain sont très concrètes. Ce ne sont pas seulement quelques coûts isolés qui augmentent ; c’est l’ensemble des charges de production qui s’envolent. Le prix de l’énergie progresse fortement, mais aussi celui du matériel agricole et de nombreux intrants. Dans certaines exploitations, ces hausses représentent déjà plusieurs milliers d’euros supplémentaires. Pour…

Merci pour votre regard attentif sur les CDD multi-remplacement.

Depuis le lancement en 2018 d’une expérimentation permettant le recours au CDD multi-remplacement, c’est-à-dire un contrat unique à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents, de nombreux secteurs essentiels tels que la restauration collective, le médico-social, la propreté, le commerce de détail et l’agroalimentaire, ont pu s’appuyer sur ce dispositif.Les bénéfices ont été très concrets : meilleure continuité du service, sécurisation des parcours professionnels, réduction de l’enchaînement de contrats courts et allégement significatif des formalités administrati…

…approuvée récemment par le Conseil de l’UE. C’est une avancée politique majeure et une victoire pour la France. Cette clause instaure une surveillance étroite des marchés de chaque État et permet de réagir rapidement en cas de perturbation des volumes ou des prix, jusqu’à la suspension des importations le cas échéant. Ce n’est pas un détail technique mais un frein et un véritable outil de protection.Toutefois, nous conservons notre lucidité. Cette première exigence est-elle suffisante ? Non, mais ce premier élément de réponse tangible aux inquiétudes est la preuve que la mobilisation de la Fr…

La vraie question est de savoir si nous voulons des échanges encadrés par des règles ou si nous préférons renoncer à tout outil d’influence en brandissant un veto de principe. C’est dans cet esprit que la France a construit sa position, autour de trois exigences.La première : protéger nos filières agricoles de toute déstabilisation. Notre ligne a toujours été claire, il n’est pas question que cet accord fragilise nos productions sensibles ni qu’il provoque des chutes de prix insupportables pour nos agriculteurs. Nous avons obtenu gain de cause. À l’initiative de la France, la Commission europé…