M. Jimmy Pahun

I. – Pour l’engin maritime dont le propriétaire justifie l’avoir acquis avant le 1 er  janvier 2026, le montant de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services ne peut excéd

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre III du titre III du livre IV, est insérée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les emballages en plastique « Sous-section 1 « Champ d’application « Art. L. 433‑106.  – Le

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les actions d’économies d’énergie réalisées au sein de navires battant pavillon français ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports fra

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 », le nombre : « 120 ». II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, ce terme est nul pour le navire taxable mentionné au 2° de l’article L. 423‑6. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte d

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 », le nombre : « 120 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la mention :  « Art. L. 423‑24. – », insérer les mots :  « Pour les navires dont la puissance propulsive est de 120 kW ou plus, » III. – En conséquence, après la première ligne

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs pré

I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « I  ter  », sont insérés les mots : « et du I  quater  » ; 2° Après le I  ter , il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Une fraction de 90 millio

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :  100 200 400 600 800 II. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots : « le montant mentionné au 1° évalué »  les mots : « la masse mentionnée au 1° évaluée ».  III. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : 

I. – L’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif bénéficie d’un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique, 20 % lorsque le rhum fait l’objet d’un transport sur des

I. – Le troisième alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers l’Hexagone sur des navires battant pavillon français à propulsion principale vélique ne font pas partie de ces contingents. »

I. – Le I de l'article 39  decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs pré

I. – Le troisième alinéa de l’article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les quantités faisant l’objet d’un transport maritime vers l’Hexagone sur des navires battant pavillon français à propulsion principale vélique ne font pas partie de ces contingents. 

I. – L’article 39  decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « 1A° Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à

I. – L’article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif bénéficie d’un allègement de 5 % lorsque le rhum fait l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique, 20 % lorsque le rhum fait l’objet d’un transport sur des

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :  100 200 400 600 800

I. – À l’alinéa 18, après les mots : « sur le Groenland »,  insérer les mots : « , ne tiennent pas compte de la volonté du peuple du Groenland ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « à son pays », les mots : « aux États-Unis ». III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « au resp

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « entamer un »,  les mots : « poursuivre le ».

À la fin de l’alinéa 14, après le mot : « européens, » insérer les mots :  « notamment formulée par la Première ministre danoise, le 28 janvier 2025 ; »

À l’alinéa 26, après le mot :  « actualiser »,  insérer les mots : « et poursuivre la mise en œuvre de ».

À l’alinéa 20, après le mot : « arctique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « pour défendre le droit international et notamment le respect de la souveraineté des États de la région ; »

À l’alinéa 26, substituer aux mots :  « Stratégie Polaire Nationale de 2022 »,  les mots : « stratégie polaire de la France à horizon 2030 ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Souhaite le renforcement de la coopération européenne avec le Groenland, notamment dans les domaines diplomatique, économique, environnemental, scientifique et culturel ; ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « de leur souveraineté », les mots :  « de la souveraineté des États ».

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 423‑22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ; 2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié : a) À la septième ligne, le nombre :

I. – L’article L. 423‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « , à l’exception d’un navire propulsé par l’utilisation d’une énergie décarbonée au sens de l’article 39 decies C du code général des impôts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , du 2° , et du a du 3° , au 4° et au 5° , la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés