Mme Géraldine Bannier

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dan

I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ; « 6° Les équipements de fabrication additive ; « 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérat

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dan

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1609  tertricies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est fixé à 31 %. » II. – Le présent article s’applique aux paris hippiques en ligne dont le fait générateur intervient à compter du 1 er  janvier 2027. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». » « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une visite médicale obligatoire pour tous les personnels enseignants des établissements d’enseignement et d’éducation, publics et privés, dans la vingtiè

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « L’objet de l’entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage. »

Le II de l'article L. 542‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  "L'objet de l'entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage."

I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds d

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :  Réunion de courses de chevaux L. 213-240-1                Réduit                2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f   ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater ainsi rédigé : « f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des

I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant : « 235 117 000 » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Il est opéré en 2027 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roul

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 213‑237, est insérée une ligne ainsi rédigée :  Réunion de courses de chevaux L. 213-240-1  Réduit 2° Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre

I. – Après le f   ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équi

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Son objet intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage. »

À l’alinéa 1, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « , de tutorat, d’apprentissage ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cours », insérer les mots : « ou des formations ».

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :  « des »,  insérer le mot :  « violences ».

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ».

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :  « Le précédent alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. »

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :  « Le précédent alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « sportive » le mot :  « hippique ».

Le chapitre IV du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 914-7 . – Lorsqu’un employé des établissements d’enseignement privés sous contrat fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, notamment en raison d

Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 911‑4-1 ainsi rédigé : « Lorsqu’un membre de l’enseignement public fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire, prise en application des dispositions du code général de la fonction publique, l’administrat

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’un employé mentionné au premier alinéa fait l’objet d’une mesure prise à raison de faits mentionnés audit alinéa, il est informé qu’il peut bénéficier d’un accompagnement par son employeur, notamment en vue de faciliter sa réintégration dans s

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prévue par l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, il est informé qu’il peut bénéficier d’un accompagnement par l’administration, notamment en vue de faciliter sa réintégration dans ses fo

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables aux accompagnateurs des sorties et voyages scolaires, y compris les parents d’élèves, ainsi qu’aux professionnels encadrant des publics sous statut scolaire ou d’apprenti dans le cadre de stages ou d

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° La publicité sur l’emprise des équipements sportifs ainsi que l’affichage des subventions d’investissement. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « consultation », les mots : « demande formelle ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 8 par les mots : « , adoptée à l’unanimité de leur instance de gouvernance délibérante ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à la demande », les mots : « sur demande formelle ». II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 9 par les mots : « , adoptée à l’unanimité de son instance de gouvernance délibérante ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « cette » est remplacé par les mots : « ou une aide mutualisée en précisant quelles sont les activités principales, la décision est communiquée au

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistanc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. 16‑10‑1 . – Par dérogation aux articles 16‑8, 16‑10 et 16‑11 du présent code et aux articles L. 1131‑1, L. 1131‑1‑3 et L. 1211‑5 du code de la santé publ

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente » les mots : « sur demande formelle de chaque organisation interprofessionnelle compétente, adoptée à l’unanimité de son instance de gouvernance délibérante. 

I. – Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – I. – Les exploitations agricoles mettant en œuvre, à titre expérimental, des pratiques relevant de l’agroécologie peuvent bénéficier d’un dispositif spécifiq