Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS484 Tombé
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 17 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« ou des formations ».
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit pour chaque élève un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser la portée de ce dispositif en incluant tous les établissements accueillant des élèves, y compris les MFR, lycées professionnels, lycées agricoles, CFA, écoles de production, qui seraient amenés à proposer non pas seulement des « cours » à ces mineurs, mais plus largement des « formations », qui doivent elles aussi être soumises au contrôle pour attester du bien-être des élèves dans ces parcours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.