Amendement n° I-2384 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ; « 6° Les équipements de fabrication additive ; « 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérations de production, de transformation, de conditionnement ou de traçabilité des produits agricoles ; « 8° Les capteurs et objets connectés destinés à la collecte de données sur l’exploitation, le cheptel ou la production ; « 9° Les machines de production à commande programmable ou numérique, y compris les automates de traite, d’alimentation ou de tri ; « 10° Les autres équipements, installations et matériels nécessaires à la réalisation du projet d’avenir agricole reconnu, dont la liste est fixée par décret. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le dispositif de suramortissement créé par la loi de finances pour 2019 en faveur des investissements robotiques et de transformation numérique des PME industrielles (article 39 decies B du CGI) excluait par construction les activités agricoles : le texte réservait la déduction exceptionnelle aux biens « affectés à une activité industrielle », en excluant expressément les entreprises exerçant exclusivement une activité agricole. Une tentative d'extension au secteur agricole, portée au Sénat lors de l'examen du PLF 2021, n'avait pas abouti.   Si le projet initial de loi de finances pour 2027 contient une mesure de suramortissement ouverte aux exploitations agricoles, celle-ci, limitée à certains bâtiments, est aujourd’hui bien trop restrictive pour répondre aux enjeux auxquels notre agriculture est confrontée.   Qu’il s’agisse de moderniser les équipements agricoles par la robotique (dont le coût est élevé), de soutenir la souveraineté alimentaire en protégeant notre cheptel national, ou encore d’accompagner l’acquisition de solutions d’irrigation modernes et économes (un besoin particulièrement sensible compte tenu des conséquences gravissimes de la sécheresse), les biens éligibles au suramortissement listés dans le projet initial demeurent insuffisants.   Le présent amendement vise donc à étendre la liste des biens éligibles aux équipements permettant d’accompagner l’investissement et l’adaptation de nos exploitations au changement climatique.