Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 686 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction prévue initialement de l'alinéa 8. L'administration de la substance létale par la personne elle-même doit, en effet, rester la norme de cette loi et l'administration par un tiers l'exception.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.