M. Philippe Bolo

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2021. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 221–12 du code de l’énergie est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les moyens numériques de sécurisation de la facturation des travaux permettant la réalisation d’économie d’énergie définis à l’article 221‑7. » »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au second alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’énergie, remplacer le mot : « trois » par le mot : « six » ».

Après l’article L. 134‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134‑4-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 134‑4-4 . – Un diagnostic de performance énergétique est réalisé dans les douze mois suivant la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétiqu

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots « , exprimée en énergie primaire et finale, ».

L’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence dif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés affectés par l’arrêt des centrales à charbon émettant plus de

Compléter ainsi l’alinéa 9 : « orienté en priorité vers la transition énergétique et la sécurité des approvisionnements ».

La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au début de la section, est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1 A . – Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la progr

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « économiques » insérer les mots : « , des présidents des commissions chargées de la défense nationale » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « économiques » insérer les mots : « , les présidents des commissions chargées d

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.

Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants : « L’intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement au ministre chargé de l’économie et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l’expérimentatio

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « projets », insérer les mots : « , issus des dérogations visées au I du présent article, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopérat

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « le troisième alinéa est supprimé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén

À l’alinéa 18, supprimer la référence : « 4° ».

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans le respect des compétences et après avis des collectivités et établissements publics de coopération compétents dans ces domaines ».

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « La convention collective nationale en fixe », les mots : « Les conventions et accords mentionnés à l’article L. 711‑16 du code de commerce en fixent ».

A l’alinéa 67, supprimer le mot : « nationale ».

A l’alinéa 66, supprimer la première occurrence du mot : « nationale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 65 : « Le président de CCI France conclut, dans les conditions de l’article L. 711‑16 du code de commerce, la convention collective mentionnée à l’article L. 710‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compt

Modifier ainsi l’alinéa 28 : 1° Aux troisième et quatrième phrases, substituer aux mots : « Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l’article L. 2221‑2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le 4° du III de l’article L. 228‑12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre com

I. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas : « – lorsque l’irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 par le titulaire, sous réserve que le plan ment

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 38.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou à la différence des droits attachés au titre ».

Modifier ainsi l'alinéa 12: 1° A la deuxième phrase, supprimer le mot : « nationale » ; 2° A la dernière phrase, supprimer le mot : « étendue ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ; « 2° 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La première phrase du premier alinéa du 3  bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ; « 2

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou » ; « 2° À la deuxième phrase, après le mot : «

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 14° Les modalités de la mise en œuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, destinée à servir de référence pour l’in

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en

Au troisième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de commerce, la référence : « L. 225‑102‑2 » est remplacée par les mots : « L. 225‑17 à L. 225‑44, L. 225‑46 à L. 225‑82, L. 225‑84 à L. 225‑102‑2 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Lorsqu’une entité dont les titres figurent sur le plan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, à l’exclusion d’une procédure d’insolvabilité secondaire mentionnée

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ; 2° L’article L. 121‑29 est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑29 . – Il est proc

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « extinction », insérer le mot : « progressive ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « L’extinction mentionnée à l’alinéa précédent intervient : « – pour les tarifs réglementés de vente de ga

Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanction

I. – L’article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur re

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « en », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « une opération ou un ensemble d’opérations prédéfinies en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financ

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s’applique pas pour la part des sommes utilisées pour l’acquisition de parts de l’entreprise. »

Le I de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les la

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, sur les modalités de la mise en œuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, destinée à servi

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est supprimée.

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant l

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ont l’obligation de proposer », les mots : « sont tenues d’organiser, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la création de l’entreprise, » ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement »