Amendement n° CE469 Adopté

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots « , exprimée en énergie primaire et finale, ».

Cet amendement vise à traduire en énergie finale la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre du diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment. En suivant les obligations de la directive  2010/31/UE, les diagnostics de performance énergétique d’un bâtiment indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire (énergie potentielle contenue dans la ressource) et non en énergie finale (énergie consommée en tenant compte, par rapport à l’énergie primaire, des pertes lors de la production, du transport et de la transformation de la ressource). Pourtant, ce diagnostic a pour principale vocation d’informer le consommateur in fine afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Or, ces adaptations se faisant indépendamment de l’efficience énergétique du réseau, le consommateur raisonne à l’échelle pertinente de l’énergie finale en ce qu’il n’a aucune prise sur la production, le transport ou la transformation de la ressource. Cet amendement, sans contrevenir à la lettre de la directive, vise ainsi à lier l’information délivrée à l’échelle pertinente du consommateur. Cet amendement a par ailleurs pour effet de corriger certains effets secondaires des objectifs en matière de stratégie énergétique sur le coefficient de transformation de l’énergie (coefficient standardisé permettant le calcul de perte d’énergie entre énergie primaire et finale). En effet, la réduction prévue à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité modifiera mécaniquement ce coefficient (de 2.58 à 2.1) en substituant une énergie nucléaire (estimé à un rapport de 3) à des sources d’énergies tendant à une meilleure efficience. Or, les diagnostics de performance énergétique permettant la classification en valeurs de référence (A à F) étant estimés en énergie primaire, se produira mécaniquement et donc artificiellement une amélioration de la performance énergétique des bâtiments ; entraînant en cascade des déséquilibres dans les objectifs des dispositifs réglementaires voire fiscaux prenant pour bases les valeurs de référence.