Mme Nicole Dubré-Chirat

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « les consultations » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsque ce dernier ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « ils », les mots : « lesdits actes ».

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. »

À la première phrase, après le mot : « décider », insérer les mots : « , à la majorité simple de ses membres, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « prise », insérer les mots : « à la majorité simple de ses membres ».

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Dans l’hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limite

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : «  Art. L. 2113‑8‑3 . – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut créer une instance de coordination et d’orientation, dénommée “conférence des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communal. « Cette instance est présidé

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : «  Art. L. 2113‑9‑1 A.  – Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑5 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de l

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «  Art. L. 2113‑9 . – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux inté

Supprimer cet article.

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot 

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «  a)  Que l’ac

Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clauses a minima prévues au II de l’article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l’apprentissage et à l’entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. »