Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° CL73 Adopté
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 juin 2019· sort le 3 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er avril 2020. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.