M. Denis Masséglia

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation fiscale et sociale de l’avantage en nature consenti par la société anonyme Électricité de France aux agents statutaires et retraités des industries électriques et

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et l’efficacité de l’abattement prévu au 9 de l’article 93 du code général des impôts, qui dispose que « les auteurs d’œuvres d’art au sens du 1° du I de l’articl

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des bénéficiaires du dispositif de nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que son impact budgétaire pour les finances publiques. Ce rapport précisera n

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant de manière exhaustive les véhicules avec chauffeur mis à disposition de l’ensemble des agents publics. Ce rapport précise notamment le nombre total de véhicules affecté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de financement d’un fonds de soutien aux créateurs de contenus diffusés sur les services d’accès à des contenus audiovisuels fournis à titre gratuit.  Ce

Supprimer les alinéas 18 à 24.

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à titre onéreux ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « La transmission prévue au présent article ne peut porter sur des éléments relevant du secret des affaires, notamment les systèmes d’authentification, les infrastructures serveur et les technologies anti-triche. »

À l’alinéa 5, après le mot : « vidéo » Insérer les mots : « , dont il détient librement les droits de communication à un tiers, sans préjudice des droits exclusifs des auteurs, compositeurs, titulaires de licences tierces et prestataires techniques ayant contribué à l’œuvre ».

À l’alinéa 5, après le mot : « vidéo » insérer les mots : « , à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel »

Après le mot : « vidéo » supprimer la fin de l’alinéa 10.

Après la seconde occurrence du mot : « droit », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à s’assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027 ».

Compléter le titre par les mots :  « tout en contrevenant au cadre juridique de l’Union européenne ».

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en com

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinea suivant : « II  bis . – Au a du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services, après la référence : » 1° », sont insérés les mots : « diffusés au public ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de l’ensemble de le

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  Niveau de rentabilité ( R )  Taux  Inférieur à 10 % 4,6 % Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % 4,6 % + 7,6 % x (R‑10 %)/10 % Égal ou supérieur à 30 % 12,2 %

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 » le montant :  « 12 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;  « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »

L’article 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La première phrase du IV est complétée par les mots : « ou, au choix de l’entreprise de production, à compter de la date de délivrance de cet agrément. » 2° Après le IV, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé :  « IV  b

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 », les mots :  « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 238  bis HE, après le mot : « agréées », sont insérés les mots : « , ainsi que le financement en capital de jeux vidéo admis au bénéfice du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l’article 220  terdecies  » ;

I. – Le VI de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

I. – L’article 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné a

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et 220  septdecies  ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l’article 220  septdecies , la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». » III. – Complét

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « 220  octies , ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III de l’article 220  octies , l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220  sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée,

I. – L’article 220  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés. 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé : « X. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’évaluation du disposi

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « 220  octies , ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 3° L’article 220  octies  est ainsi modifié :  «    a)  Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ; «    b)  Il est ajou

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « et 220  septdecies  ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :  « 3° L’article 220  septdecies  est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimé

I. – La subvention d’équilibre versée par l’État au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est minorée d’une fraction, dans la limite de 12 %, du besoin de financement annuel de ce régime. Le solde est couvert par une affectation du produit du versement

I. – L’article L. 2531‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du besoin de financement annuel du régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite de 12 %, est couverte par une af

À la septième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 5,0 »  le nombre : « – 4,3 ».

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l’article 220  terdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – À la première phrase du VI de l’article 220  terdecies du code général des impôts, le montant : « 6 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».  II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État e

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 220 X est ainsi modifié : b) À la dernière phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « mois », sont insérés les mots : « , de soi

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  terdecies du code général des impôts, après l’année : « 2031 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant c