Amendement n° I-2772 Adopté

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  Niveau de rentabilité ( R )  Taux  Inférieur à 10 % 4,6 % Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % 4,6 % + 7,6 % x (R‑10 %)/10 % Égal ou supérieur à 30 % 12,2 %

Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %. Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer.