Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° AC18 Tombé
M. Denis Masséglia EPR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au décret des modalités de mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.