Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° AC9 Rejeté
M. Denis Masséglia EPR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après le mot :
« vidéo »
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.