Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Amendement n° CL36 Adopté
Mme Laetitia Saint-Paul HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2026· sort le 1 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'abaisser le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les rave-parties rassemblaient en moyenne 300 participants l'année dernière, ce qui rend le régime déclaratif actuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à la réalité de ce phénomène.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.