M. Michel Lauzzana

I. – À l’alinéa 137, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 3513‑5, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 137, après la référence :  « L. 3513‑18‑2, »  insérer la référence : « , L. 3514‑6‑1, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots :  « est applicab

I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compt

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « radiothérapie »,  insérer les mots :  « réalisés en ville, »

Le dernier alinéa du 3° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise notamment les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que les catégories déterminées au 2° du prése

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine conte

Le chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :  a)  La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ;  b

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2°  bis Le II de l’article L. 138‑12 est ainsi rédigé : « II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé p

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié : a)  A la troisième phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » et les mots : « l’avant-dernier alinéa de »

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « B  bis . – Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, pr

I. – Après l’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants : « VII  bis . – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° à 3° du présent

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les o

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. III. – En conséquence,

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée, en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depui

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de quarante-huit heures ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des mineurs ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, cette dernière peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer cette volonté en raison d’un état de mort cérébrale, de coma ou d’un état végétatif irréversibles, sa volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée car en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’arti

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de la personne de confiance désignée dans le

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai la personne » les mots : « la personne, dans un délai de quarante-huit heures, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enfants »  le mot : « mineurs ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des mineurs ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification des essais cliniques en cancérologie, avec un focus sur l’âge minimum requis pour y participer. Il s’agit d’étudier la possibilité d’abaisser cet âge de 18

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance, si elle a été désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade ; ».

Rédiger ainsi le titre : « Portant diverses mesures pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ».

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les représentants des intercommunalités ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification des essais cliniques en cancérologie, avec un focus sur l’âge minimum requis pour y participer. Il s’agit d’étudier la possibilité d’abaisser cet âge de 18

Après le 7° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 8° D’acheter, pour le compte d’un promoteur, les médicaments, les dispositifs médicaux ainsi que les produits faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 11