Mme Sylvie Bonnet

Après le mot : « physiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à cette fin ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , quel que soit le nombre d’enfants à charge ».

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « et »,  insérer les mots : « aux organisations ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « créée par le » les mots : « prévue au ».

À l’alinéa 5, après la référence : « 2° »,  insérer les mots : « À la libération des parts sociales, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « des »,  insérer les mots : « déductions et des ».

À l’alinéa 1, après le mot : « solidaires »,  insérer les mots : « d’utilité sociale ».

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :  «  c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments

Supprimer les alinéas 36 et 37.

I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organism

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « L’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 du code de la sécurité sociale fait l’objet, au titre de l’année 2027, d’un abattement calculé en fonction de l’effectif salarié moyen employé en France par l’entreprise redevabl

Supprimer les alinéas 36 et 37.

I. – A l’alinéa 33, substituer au taux :  « 3,6 % »  le taux : « 0,001 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2027, un rapport évaluant les conséquences économiques et industrielles de

I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : «  c) Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : «  c) Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou de sa

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments

I-Après l'alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants : «  Pour les assurés ayant eu ou ayant élevé au moins trois enfants, lorsque l’application des dispositions du présent article conduit à un montant de pension inférieur à celui qui aurait résulté de l’application des dispositions antérieuremen

I. – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « , ou la revalorisation le cas échéant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : «  c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présen

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact présentant une étude populationnelle, région par région (territoires ultra-marins inclus) relative à l’accès des assurés sociaux aux examens d’imagerie médicale, tous

I. – Compléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Le conditionnement extérieur et la notice du médicament faisant l’objet de cette décision peuvent comporter une mention informative identifiant le ou les lieux où ont été réalisées une ou plusieurs étapes de fabrication du médicament ou

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assur

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e

I. – A l’alinéa 33, substituer au taux :  « 3,6 % »  le taux : « 0,001 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2027, un rapport évaluant les conséquences économiques et industrielles de

I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable po

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ». 2° Après le même quatrième alinéa, il e

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

I. – L’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable po

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;  2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un a

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

I. – Le II de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « II. – Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont motivées. « Lorsqu’un handicap ou une maladie entraîne des limitations d’activité ou des restrictions d

I. – L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le handicap ou la maladie à l’origine de la demande est médicalement établi comme irréversible ou insusceptible d’amélioration, les droits et prestations dont l’attribution relè

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 199 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inéligible de plein droit pour une durée minimale de cinq années toute personne condamnée à la peine complémentaire d’inéligibilité prévue à l’article 222‑33‑2-2 du code pénal, sous réserve d’une décision contra