Amendement n° 99 Sans sort

I. – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « , ou la revalorisation le cas échéant, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositifs médicaux sont essentiels à notre système de santé et leur production en France et en Europe contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la réindustrialisation. Le présent amendement vise donc à prendre en compte l’implantation industrielle lors des revalorisations tarifaires des dispositifs médicaux, et non uniquement lors de la fixation initiale de leurs tarifs. Il permet ainsi d’intégrer ce critère dans les négociations entre les fabricants et le Comité économique des produits de santé (CEPS), afin de mieux valoriser les capacités de production implantées sur le territoire et de renforcer la sécurité d’approvisionnement.