Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1384 Sans sort
Mme Sylvie Bonnet DRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Le mécanisme prévu aux alinéas 36 et 37 crée ainsi une charge administrative et un risque juridique injustifiés pour les entreprises du médicament, alors que les autres contributions du secteur sont directement déclarées et recouvrées par l’URSSAF. C’est d’autant plus problématique que les laboratoires ne disposent pas des informations nécessaires pour déterminer précisément l’assiette de la contribution, notamment les sommes réellement encaissées et les éléments comptables permettant de calculer le prorata applicable.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.