Mme Danielle Brulebois

Tout à fait. Il est vrai que des moyens existent : on peut par exemple faire appel à la DETR ou au fonds Vert, que vous avez cité. Les préfectures aussi ont des moyens. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) peut être mise à contribution. Cependant, je m’interroge sur le coût injustifié que les cabinets d’urbanisme facturent pour établir de tels documents, en particulier les cartes communales. J’en ai vu beaucoup, dans des petites communes ; elles avaient coûté 15 000 euros mais – je vous en donne ma parole – n’étaient rien d’autre que des copier-coller. Parfois, le nom de la…

Comme les autres amendements de la discussion commune, il vise à garantir aux communes soumises au RNU la surface minimale de développement. Selon les départements, le RNU est appliqué de façon plus ou moins stricte.J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que les communes qui engageraient une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme bénéficieront de la garantie rurale, toutefois le coût est un obstacle. À une époque, l’État subventionnait au moins à hauteur de 60 % l’établissement d’une carte communale ou d’un PLU, pour soutenir leur développement.

Il est retiré, madame la présidente.

M. le ministre ayant confirmé que les installations agricoles seront tranquilles jusqu’en 2031 et expliqué qu’avec une telle disposition, les agriculteurs devraient demander l’autorisation au conseil régional – ce qui n’est pas toujours un cadeau –, je retire mon amendement. (« Bravo ! » sur les bancs des commissions.)

Cet amendement vise à qualifier les constructions, les installations et les autres aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale.Sinon, l’arbitrage que devront faire les communes entre différents projets d’aménagement pourrait se faire au détriment de l’agriculture, alors que l’installation de jeunes agriculteurs doit être encouragée et que la France doit être souveraine sur le plan alimentaire.

Bien sûr !

Le commerce frauduleux de tabac représente plus de 35 % du marché des produits du tabac consommés en France. Il s’exerce en dehors du réseau des buralistes, qui sont pourtant les seuls habilités à commercialiser ces produits. Ce marché illégal mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution sur internet et sur les réseaux sociaux. Or il menace la santé de tous les publics – plus particulièrement celle des mineurs qui sont visés par certaines plateformes – tout en privant l’État des recettes fiscales issues de la vente légale des produits du tabac aux fumeurs adultes. Il faut donc res…

Pour les départements frontaliers comme le Jura, département de transit, où les chiffres du trafic de tabac explosent – ils ont été multipliés par dix en un an, passant de 1,5 tonne en 2021 à 11 tonnes en 2022 –, ces mesures sur l’utilisation des drones aux frontières sont les bienvenues. Elles le sont également pour les débitants de tabac. En effet, sur 116 débits de tabac dans le Jura, cinq sont en cours de fermeture.

Excellent !

Compte tenu des propos de M. le ministre délégué, je retire l’amendement.

Monsieur le ministre délégué, votre plan ambitieux de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques transformera le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en un nouvel organisme, l’Office national antifraude (Onaf), dont le domaine de compétence inclura toutes les escroqueries ayant trait aux finances publiques. Or les officiers de douane judiciaire (ODJ), contrairement à leurs collègues officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ne sont pas habilités à effectuer des enquêtes d’office.La douane française, par exemple celle d…

Eh oui !

Et ça marche !

Surtout chez vous…

Rappelons d’abord que peu de ministres ont fait autant que vous pour la fonction publique : augmentation du point d’indice, prime de pouvoir d’achat et nombreux avantages.La fonction publique est très féminisée avec deux emplois sur trois occupés par des femmes. Certes, il importe de faire arriver les femmes aux postes à responsabilité, mais encore faut-il que ceux-ci existent. Dans les métiers surféminisés, donc peu valorisés, les possibilités d’évolution de carrière sont faibles. Je pense aux secrétaires de mairie. Celles qui exercent ce métier difficile, qui requiert de multiples compétence…

Cet amendement vise à apporter de la souplesse, étant donné que les territoires de santé sont conçus selon une géographie précise, qui prend en compte les espaces d’organisation des soins, et que les cloisonnements sont encore à ce stade trop importants. Il faudrait laisser aux territoires de santé la liberté de s’organiser pour construire des solutions collectives en tenant compte, par exemple, des déplacements de la population, y compris des flux hospitaliers, vers des structures de soins et d’autres types de services qui n’existent pas sur place. Il faut rappeler en outre qu’il y a de grand…

Nous proposons, quant à nous, que les territoires de santé soient redéfinis à l’échelle départementale. Le département est en effet un acteur majeur du secteur de la santé, en raison de ses compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. Que ce soit dans le domaine de la petite enfance, de la prise en charge des femmes enceintes, de l’éducation sexuelle, de l’aide sociale à l’enfance, du handicap ou des personnes âgées, le département se mobilise déjà en faveur de l’accès à la santé de tous. Il est donc l’échelon pertinent pour la définition du territoire de santé.

Cette équipe fait en sorte qu’après leur stage, les étudiants devenus médecins aient envie de revenir. Ainsi, les trois quarts des médecins du cabinet sont d’anciens stagiaires. Les étudiants plaident pour cet accompagnement. Il faut organiser l’accueil de nos étudiants dans les cabinets médicaux, mais aussi au sein des collectivités territoriales. C’est comme cela qu’on incitera les jeunes médecins à venir s’installer. Mais, s’il vous plaît, ne leur parlez plus de déserts médicaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Il est important de soutenir et d’encourager ceux qui le permettent. Et ceux qui le permettent, ce sont les médecins généralistes déjà installés, une équipe formidable qui travaille collectivement, pratique un véritable compagnonnage et sait accueillir les étudiants, à qui elle fournit un logement et qu’elle accompagne.

Je vais vous expliquer pourquoi !

Quel est le sujet ? Il s’agit d’inciter les jeunes médecins à venir s’installer dans ce qu’on appelle les déserts médicaux. Il faut d’abord arrêter d’utiliser ce terme car, quand on est jeune médecin et qu’on entend parler de déserts médicaux, on imagine une installation au milieu de nulle part, une salle d’attente remplie et la solitude !Au contraire, il faut valoriser nos territoires, en particulier nos territoires ruraux. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Il faut expliquer aux jeunes médecins que venir s’installer dans un territoire rural, c’est aussi élever ses enfants au grand air et vivre d…

Eh oui !

Excellent ministre !

Exactement !

…sur les billets d’avion. Vous avez ainsi, je crois, accru l’aide de plusieurs millions d’euros par le biais de Ladom. Vous avez également travaillé avec les compagnies aériennes ultramarines qu’il est nécessaire de soutenir. Autant de points qu’il convenait de souligner.

Je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Lovisolo. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, parcouru les trois bassins océaniques et entrepris avec le ministre délégué chargé des transports Clément Beaune un travail important…

Il s’agit, cette fois, d’abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, au profit des communes. L’eau et l’assainissement seraient donc ajoutés à la liste des compétences facultatives des communautés de communes. C’est ce que demandent les élus ruraux de très longue date. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vous invite donc à voter l’article unique, qui est très pertinent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Je suis convaincue que nous devons voter contre ces amendements et approuver l’article unique. Mme la ministre déléguée l’a souligné : il faut aller plus loin. L’article unique apportera une plus grande souplesse, comme le demandent les élus locaux. Les départements veulent en effet reprendre la main sur la mise en réseau et la prospection en matière de gestion de l’eau. Quant aux syndicats, il en existe depuis très longtemps. Les communes, en particulier dans les territoires ruraux, n’ont pas attendu qu’on leur impose des périmètres administratifs – communautés de communes ou autres – pour cr…

Exactement !

Eh oui !