Mme Danielle Brulebois

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

L’article L. 325‑9 du code de la route est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les frais d’enlèvement mis à la charge du propriétaire du véhicule faisant l’objet d’une mesure de mise en fourrière sont établis selon une tarification identique à celle applicable aux opérations réglementées

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 421‑132‑4 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ;  2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigés : « Sont également pris en compte les véhicules initialement à motorisation thermique dont la mot

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1°  Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :  BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 599 0 De

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ; 2° Après le 9° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à b

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑3.  – L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à un montant maximum journalier fixé par décret. « Dans la limite de ce montant, l’utilisation des titres‑restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires autres que

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une prise en charge par la branche maladie de la sécurité sociale du congé prévu à l'article 46 de la présente proposition de loi.

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot : « dix »  le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « dix »  le mot : « cinq ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personn

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants : «  Art. L. 1142‑2‑2.  – I. − Un accord de branche peut définir les modalités selon lesquelles l’employeur informé par un salarié que celui-ci s’estime victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dan

I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut se voir appliquer une pénalité financière » les mots : « est passible d’une amende administrative ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros par manquement et par salarié con

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  a) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La formation dont il bénéf

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « sensibilisation » le mot :  « information ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « sensibilisation » le mot :  « information ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sensibilisation re

I. – A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou ayant un impact sur celui-ci ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou ayant un

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :  « I  quater . – Lorsqu’ils concernent des communes situées dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de l’habitat, les décrets et arrêtés fixant ou modifiant leur classement par zones, en application de l’article L. 301‑3 du cod

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’occupant qui, à la demande de l’officier de police judiciaire chargé de constater l’occupation illicite, ne produit pas, dan

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 211‑5, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; « 2° Après l'article L. 211-15, il est inséré un article L. 211‑15‑1 ainsi rédigé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « L’article L. 333‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3 . – I. – Le représentant de l’État dans le département peut, après une mise en demeure laissée sans effet à l’expiration d’un dél

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « Est considérée comme une prestation de transport public routier réalisée par un véhicule utilitaire lourd à émission nulle, toute prestation de transport réalisée depuis le point de chargement initial du propriétaire de la marchandise, par un même t

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « III. – Le transporteur est tenu de transmettre aux donneurs d’ordre l’ensemble des informations attestant de la réalisation de ces prestations. La liste et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés des transports et

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La convention garantit que les conditions d’exécution des contrats applicables aux services concernés assurent le respect de règles et de garanties équivalentes pour l’ensemble des opérateurs de transport intervenant dans ce cadre. »

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque des majorations de redevance sont applicables à la desserte concernée, cette information ne peut intervenir qu’après leur suppression préalable. »

Compléter l’alinéa 17 par les phrases suivantes : « Pour l’application de l’article 2°  bis du II de l’article L. 1115‑10, cette date s’entend de la commercialisation effective par le fournisseur de service numérique multimodal des produits tarifaires du gestionnaire de service librement organisé. 

Supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les dessertes ferroviaires à grande vitesse assurant une fonction d’aménagement d

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de capacités sur les lignes comportant des dessertes structurantes peut être subordonnée, dans des conditions transparentes et non discriminatoires définies par le document de référence du réseau après avis de l’Autorité de régulation de

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de capacités sur les lignes comportant des dessertes structurantes peut être subordonnée, dans des conditions transparentes et non discriminatoires définies par le document de référence du réseau après avis de l’Autorité de régulation de

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « En cas de difficulté économique persistante dans » le mot :  « Lorsque ». II. – À la première phrase du même alinéa, après le mot :  « organisé »,  insérer les mots :  « présente un déficit comptable ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux d’amortissement est majoré de 0,5 point lorsque les travaux mentionnés au présent j sont réalisés, pour au moins 50 % de leur montant, par une ou plusieu