Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l'obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l'administration fiscale.
Chaque année, les entreprises doivent identifier et déclarer les commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versés à des tiers. Cette formalité s'ajoute à leurs autres obligations comptables et fiscales, et suppose des opérations spécifiques de collecte, d'extraction, de contrôle, de rapprochement et de retraitement des données. Cette charge pèse directement sur l'entreprise lorsqu'elle réalise elle-même la déclaration, ou indirectement sur son cabinet d'expertise comptable. Pour un cabinet qui traite plusieurs centaines de dossiers, elle représente un travail de production significatif, concentré chaque année sur la même période. Dans un département rural comme le Jura, où les entreprises sont en grande majorité des TPE et des PME, je mesure ce que représente ce temps consacré aux démarches administratives, et je tiens à saluer l'engagement des chefs d'entreprise et de leurs experts-comptables.
Cet amendement propose donc de remplacer la déclaration annuelle systématique par une déclaration à la demande de l'administration fiscale. L'entreprise disposerait d'un délai de trente jours pour transmettre les informations relatives à la ou aux années civiles concernées.
Aucune information utile au contrôle ne disparaîtrait. Les entreprises resteraient tenues de conserver les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés versés à des tiers, conformément à l'article L. 82 A du livre des procédures fiscales, et l'administration pourrait ainsi obtenir la DAS 2 chaque fois qu'elle l'estime nécessaire. Le régime particulier applicable en cas de cession ou de cessation d'activité demeurerait inchangé, de même que le régime de sanction prévu à l'article 1736 du code général des impôts.
La généralisation progressive de la facturation électronique et du e-reporting va par ailleurs accroître le volume de données structurées directement disponibles pour l'administration fiscale. Ces nouveaux flux ne couvrent certes pas l'intégralité des informations aujourd'hui déclarées dans le cadre de la DAS 2, mais cette évolution renforce la nécessité de réexaminer le maintien d'une déclaration annuelle systématique.
Cet amendement permet ainsi de supprimer une formalité récurrente pour les entreprises tout en préservant pleinement les capacités de contrôle de l'administration fiscale. Il substitue à une obligation systématique une obligation ciblée, déclenchée lorsque l'administration en a effectivement besoin. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs adopté en séance publique, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, un amendement poursuivant le même objectif de suppression du caractère annuel et systématique de la DAS 2.