Amendement n° I-125 Non soutenu

L’article L. 325‑9 du code de la route est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les frais d’enlèvement mis à la charge du propriétaire du véhicule faisant l’objet d’une mesure de mise en fourrière sont établis selon une tarification identique à celle applicable aux opérations réglementées de dépannage et de remorquage des véhicules sur autoroutes et routes express. « Les professionnels chargés de l’exécution des mesures de mise en fourrière peuvent assurer les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues par le propriétaire du véhicule. « Lorsque ces sommes n’ont pu être recouvrées après accomplissement des diligences prévues à cet effet, la prise en charge des frais dus au titre de l’opération de fourrière par l’État, la collectivité territoriale ou l’autorité dont relève la fourrière intervient dans les conditions déjà prévues par le présent code et les textes réglementaires pris pour son application. L’indemnisation du professionnel demeure établie sur la base des tarifs réglementaires applicables aux opérations de fourrière. « Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recouvrement et les conditions permettant de constater l’échec de celui-ci, sont déterminées par décret. »

Le présent amendement a pour objet de moderniser le modèle économique des opérations de fourrière, afin de l'adapter à l'évolution du parc automobile et aux conditions d'exercice de cette activité, tout en contribuant à réduire la charge financière supportée par l'État et les collectivités. Les conditions d'intervention des professionnels ont profondément changé. Les véhicules sont aujourd'hui plus lourds et plus complexes à prendre en charge, et l'électrification croissante du parc impose de nouveaux équipements, de nouvelles compétences et des procédures renforcées en matière de manutention et de sécurité. Ces professionnels doivent par ailleurs garantir une capacité d'intervention permanente, de jour comme de nuit, les week-ends et les jours fériés, tout en continuant d'investir dans le renouvellement de leurs matériels, la formation de leurs personnels et leurs démarches de responsabilité sociétale et environnementale. Dans un département rural comme le Jura, ces entreprises de dépannage sont souvent des structures de taille modeste, indispensables à la sécurité de nos routes et à la vie de nos communes, et je tiens à saluer leur engagement. Le code de la route prévoit déjà que, lorsque les frais d'une opération de fourrière ne peuvent être recouvrés auprès du propriétaire du véhicule, leur prise en charge peut incomber à l'État, à la collectivité territoriale ou à l'autorité dont relève la fourrière, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Cet amendement propose de réorganiser les modalités de recouvrement et d'indemnisation, de manière à privilégier le paiement des frais par le propriétaire du véhicule et, en cas d'échec, à maintenir le dispositif de prise en charge déjà prévu par le droit en vigueur. Pour accompagner cette évolution, il prévoit que les frais d'enlèvement supportés par le contrevenant soient établis selon la même tarification que celle du dépannage-remorquage réglementé sur les autoroutes et les routes express. En contrepartie, les professionnels pourraient effectuer eux-mêmes les démarches de recouvrement auprès des contrevenants, avant toute intervention financière de la puissance publique. Cet amendement ne crée donc aucune dépense nouvelle pour l'État ni pour les collectivités. Il vise au contraire à réduire le recours à la prise en charge publique, en augmentant la part des frais effectivement recouvrés auprès des propriétaires des véhicules et en limitant l'intervention de la puissance publique aux seuls dossiers pour lesquels le recouvrement a échoué malgré les diligences nécessaires.