Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Après l’article L. 152‑6‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑3. –  Les opérations d’aménagement peuvent déroger aux règlements qui imposent la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est j

Après le dix-septième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation du territoire permet aux opérateurs sollicitant un permis d’aménager de définir des ensembles autonomes distincts d’équipem

Le premier alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , de renouvellement urbain ou de densification ».

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « 7° À l’article L. 442‑1, le mot : « contigües » est supprimé. »

I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les centrales mises en service après le 1 er  janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par

I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2023. »   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c

I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowa

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Le mot : « lorsqu’elle » est remplacé par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Après le mot : « géothermie », sont in

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «  a) Le bois de chauffage ; «  b)

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid », et les mots : « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 2° Après le mot : « thermique, » sont insérés les mots : « des énergies mari

I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : «  Art. 279‑0 bis  B . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux transformant ou aménageant en locaux à usage d’habitation, considérés comme

Le 33° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qu

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du B, les mots : « , ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie

Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 précitée, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Carnet d’information du logement «  Art. 

I.  – C ompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Le service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un bilan relatif à ce service public est prévu dans le cadre de l’él

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17°  ter Rénovation globale : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite globale si elle lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont t

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement » les mots : « ne pas dégrader la santé des occupants, le bâti, ni le confort thermique d’été comme d’hiver ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) Le

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17°  ter Rénovation complète : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est dite complète lorsqu’elle permet l’atteinte de la classe A ou B au sens du même article L. 173‑1‑1, lorsqu’elle a réalisé les travaux en douze mois et lorsqu’ell

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « conformes au septième alinéa de l’article 100‑4 du code de l’énergie. Ces travaux sont regroupés au sein de scénarios cohérents destinés à favoriser la rénovation globale ».

À l’alinéa 8, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « de l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation dans, sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de

Après l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑8-1 ainsi rédigé : «  Art. 121‑8-1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations de production d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil peuvent être autorisées su

Le titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont impl

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots :  « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouve