Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Au regard des explications fournies par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. Je l’avais déposé car il me semble y avoir une différence entre les acteurs de la rénovation énergétique – qui, eux, se portent très bien – et les acteurs du neuf. Mais il faut tenir compte d’effets quelque peu conjoncturels – la RE 2020 et les variations des cours des matériaux de construction –, et les annonces faites de travailler sur le sujet du neuf me paraissent satisfaire mon amendement.

Ma question, à laquelle j’associe mes collègues membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Permettez-moi de commencer mon propos par quelques exemples concrets. Fin 2019, les Pays-Bas ont annoncé vouloir sortir du charbon d’ici à 2030 ; en réaction, en février dernier, l’entreprise RWE – géant allemand de l’énergie –, qui exploite une centrale à charbon, a demandé une indemnité de 1,4 milliard d’euros, en vertu du traité sur la charte de l’énergie (TCE). C’est également en raison de cet obscur tr…

Cet amendement vise à partager la liste des bénéficiaires de chèques énergie avec les départements afin que ceux-ci, qui ont en charge la lutte contre la précarité énergétique, puissent mieux identifier les ménages concernés.

C’est un grand plaisir de vous proposer le présent amendement au nom des députés du groupe La République en marche. J’y associe en particulier Laurianne Rossi, Richard Lioger et notre rapporteur Mickaël Nogal, qui a préféré laisser la victoire au groupe plutôt que de se l’attribuer à lui seul, ce qui montre sa grandeur d’âme. (Sourires.) C’est le fruit d’un beau travail collectif. Nous sommes heureux que les efforts menés depuis 2015 sur le carnet d’information du logement – CIL –, de format numérique, puissent enfin aboutir. Ce n’était pas peu de peine que d’amener ce dispositif jusqu’ici.Le …

J’aurais soutenu avec force l’amendement sur le bruit de Laurianne Rossi, car c’est en effet un problème à côté duquel on a tendance à passer. De nombreuses études s’entassent sur le sujet mais, alors qu’on fait d’énormes progrès sur la qualité de l’air, sur le bruit, on piétine encore.La définition de la rénovation performante proposée par le rapporteur apporte une réponse au constat de l’ADEME selon lequel 75 % des rénovations n’ont pas d’effet sur le saut de classe énergétique. Il était donc essentiel d’inscrire dans la loi une définition garantissant qu’il n’y aura plus de rénovation sans …

C’est un plaisir pour moi de présenter cet amendement proposé par le groupe La République en marche. Il a pour objectif de clarifier encore un peu plus la mise en œuvre du SPPEH, qui nous a déjà beaucoup occupés en commission spéciale et qui est encore affiné ici. L’amendement prévoit l’organisation du SPPEH en un réseau de guichets – ce qui correspond à une demande forte de la Convention citoyenne pour le climat –, la possibilité pour les collectivités territoriales d’en assurer les missions, un bilan du déploiement et de l’activité de ce service public pour en assurer le suivi, ainsi que le …

Ne passons pas à côté du caractère fondateur de cet amendement. Avec Vincent Descoeur et les membres de la mission d’information sur la rénovation thermique mais aussi avec les ministres, nous nous sommes battus en faveur une programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique. Voilà que nous obtenons deux fois cinq ans de visibilité pour tous les acteurs : c’est une mesure absolument essentielle et je sais que qu’elle sera applaudie dans tous les territoires. Disons-le : c’est une belle chose qui se passe là.Si j’étais pointilleuse, j’ajouterais qu’il serait très opportun d’inciter non s…

Il vise à afficher dans les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pour atteindre le niveau BBC, afin de rendre accessible cette information pour les éventuels acquéreurs.

Je voudrais expliquer plus clairement l’objet de mon amendement. Les acteurs du secteur s’inquiètent du fait que, demain, on pourrait privilégier la sobriété en carbone, au détriment de la sobriété en matière de consommation énergétique. Prévoir, dans une logique de transition climatique globale, un principe de non-régression applicable aux deux échelles empêcherait qu’on s’intéresse davantage à la question du carbone, et moins aux économies d’énergie. Une partie des acteurs a vraiment besoin d’être rassurée sur ce sujet.

Cet amendement est complémentaire de celui qui visait à inscrire dans la loi les seuils relatifs au DPE, tout en étant plus subtil. Les caractéristiques techniques du DPE pourraient en effet faire l’objet d’un travail de révision par voie réglementaire, mais sous réserve de l’application d’une logique de non-régression climatique. Ce qui m’angoisse, c’est qu’on puisse changer les seuils du DPE et modifier cet outil de suivi très important alors qu’il sera, en quelque sorte, le thermomètre de la rénovation énergétique.L’éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des pa…

Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente : l’amendement de notre collègue me fait penser à un mécanisme que nous avions envisagé pour rendre possible la cession temporaire de propriété à une entreprise faisant de la rénovation énergétique afin qu’elle puisse financer les travaux sur la base d’une logique locative. Nous n’étions pas parvenus à construire un dispositif qui tienne la route, mais ce serait un point intéressant à creuser lors de l’examen du projet de loi de finances.Quant à mon amendement, il vise à lancer un appel au Gouvernement : nous n’avons malheureusem…

Le nouveau DPE, qui a fait l’objet de discussions entre tous les acteurs dans le cadre du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique – le CSCEE –, a été très apprécié tant il constitue un excellent outil pour les citoyens.Il a néanmoins été constaté qu’aucune information sur la bonne performance des équipements n’était proposée aux ménages. Le diagnostic de performance repose donc sur une évaluation théorique sans prendre en compte le fonctionnement réel du logement, ce qui pose problème.

C’est un amendement d’appel : lors de l’examen de LEC, nous avions décidé d’instaurer une obligation de rénover toutes les passoires thermiques pour 2028, mais d’attendre 2023 pour définir ensemble la sanction qui s’appliquerait en cas de non-respect de l’obligation.Nous avions renvoyé la responsabilité de déterminer la sanction adéquate aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat ; c’est un malus, appliqué à la taxe foncière à partir de 2028, qui a été privilégié.J’imagine que le Gouvernement et le rapporteur me demanderont de retirer mon amendement, ce que je ferai volontiers, mais…

Je serai brève, mais nous abordons, me semble-t-il, un des points les plus importants du débat relatif à la rénovation énergétique. Je tiens à saluer à nouveau le fait que le DPE soit exprimé en énergie primaire. Bravo et merci d’avoir levé l’ambiguïté qui persistait sur ce point : c’est un élément capital. Il faut également souligner que l’intégration des émissions de gaz à effet de serre dans le DPE constitue une véritable avancée et un très grand progrès.Mon seul motif d’inquiétude est lié au fait qu’un unique label soit utilisé pour désigner les classes énergétiques A, B et C, ce qui suggè…

Nous souhaitons poursuivre la discussion sur la définition des différentes catégories de logements. Les acteurs de la rénovation énergétique sont inquiets : les simulations effectuées par vos services, madame la ministre déléguée, montrent que la SNBC est tenable si les travaux nécessaires sont réalisés jusqu’aux classes A et B et si une partie seulement des bâtiments se contente de la catégorie C.Ce que nous craignons, par ailleurs, c’est que les particuliers qui ne seront pas incités à atteindre directement le niveau A ne fassent pas cet effort : à ne s’appuyer que sur leur seule bonne volon…

Cet amendement étant similaire au précédent, je ne vais pas m’étendre sur sa défense.En revanche, j’aimerais profiter de l’occasion pour saluer l’engagement du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique depuis 2017. En tant que coanimatrice du fameux plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé en tout début de mandat, je suis en effet bien placée pour en juger. Sur tous les bancs, le sujet est désormais reconnu comme incontournable, du point de vue de la justice sociale – puisqu’il a un effet sur le pouvoir d’achat des ménages et le confort et la santé des habitants – comme d…

Merci, madame la ministre, pour vos éclaircissements. En relayant cet amendement, notre ambition était en effet de voir comment nous pouvions continuer à responsabiliser les régions par le biais des informations dont elles doivent disposer. Elles sont, en effet, concernées aussi par le nucléaire, comme c’est le cas pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le démantèlement des installations exigera de disposer, le moment venu, des écosystèmes, des formations et de tous les éléments nécessaires pour accompagner ce processus dans les territoires et faire en sorte qu’il fonctionne jusqu’au bout.San…

Ces amendements, proposés par l’association Amorce, qui représente des collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, visent à ce que tous les aspects de la PPE soient déclinés en objectifs régionaux, et non pas seulement le déploiement des ENR. Cette démarche est particulièrement intéressante, notamment, pour ce qui concerne les économies d’énergie – je rappelle à cet égard que des travaux parlementaires ont été menés sur la rénovation énergétique et je salue à cette occasion M. Descoeur. Cette proposition est donc tout à fait cohérente avec ce que nous demandions nous-m…

Je ne suis pas d’accord avec mes collègues qui considèrent que le dispositif de simplification MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas. Au contraire, il donne de bons résultats. Ceux qui ne savent pas comment le précédent dispositif fonctionnait peuvent penser le contraire mais il suffit de l’avoir expérimenté pour réaliser que le nouveau est bien plus simple et efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En revanche, monsieur le rapporteur, si j’ai déposé cet amendement, ce n’est pas pour que les neuvièmes et dixièmes déciles reviennent dans le périmètre du CITE car ce système de…

Je laisse alors Mickaël Nogal présenter son amendement, identique au mien.

Madame la présidente, mon collègue Mickaël Nogal et moi-même sommes tous deux très engagés dans ce sujet central ; pouvons-nous défendre chacun de nos amendements identiques ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Madame la ministre, les ordonnances dont nous discutions aujourd’hui ont constitué la première étape de la rénovation de notre modèle social. Deux ans après leur entrée en vigueur, nous pouvons faire un point d’étape.Concrètement, j’aimerais vous parler de la manière dont ces ordonnances ont été reçues dans le territoire que je représente et qui vous est familier, le Nord-Isère. En raison de sa position stratégique, celui-ci connaît depuis des années une croissance économique et démographique qui témoigne de son dynamisme. Le taux de chômage y est inférieur à 7 %, contre 8,5 % de moyenne en Fr…

Interdire la réévaluation des loyers après travaux n’est pas forcément une bonne idée, puisque cela risque d’inciter les propriétaires à repousser les travaux. Il est plus judicieux d’interdire l’augmentation des loyers tant que des travaux n’ont pas été réalisés – dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi énergie climat.

L’article 3 est l’occasion de poursuivre le débat sur les passoires thermiques entamé lors de la discussion de la loi énergie climat et de réexaminer la question de leur interdiction. Il illustre d’une certaine manière le clin d’œil que vous m’adressiez tout à l’heure : oui, il y a des mesures ambitieuses auxquelles nous avions dû renoncer.J’ai été de ceux qui ont proposé l’interdiction, pour rappeler chacun à ses engagements d’éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2027 pour le Président de la Répub…

Je vous rejoins, monsieur le rapporteur : le manque d’accompagnement des ménages est une difficulté, notamment pour éviter l’effet rebond que j’évoquais précédemment. Quant au reste à charge, nous devons vraiment travailler pour assurer aux personnes les plus précaires un financement à 100 % de leurs projets de rénovation énergétique.

Ne dérapons pas dans des considérations trop politiques – je m’adresse à tous les bancs. Restons pragmatiques dans nos échanges : il faut traiter les questions au fond. Personne ici ne souhaite accuser personne s’agissant de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce n’est pas le sujet du débat. Personne, aujourd’hui, en matière de rénovation énergétique, ne possède la solution miracle permettant de dessiner la trajectoire pour atteindre, en 2050, non pas un niveau BBC en matière de rénovation, mais la neutralité carbone. Aujourd’hui, personne ne sait le faire mais tout le monde, je l’e…

Cet amendement pose une bonne question : comment faire pour que le financement d’un dispositif de rénovation énergétique ne provoque pas une hausse des tarifs des équipements installés ? La question se pose quel que soit le dispositif concerné. Il n’est pas normal que, lorsque l’État aide les Français à se payer un équipement, in fine, le prix de l’équipement augmente. Nous devons travailler sur cette question, mais je ne suis pas certaine que cet amendement y réponde.

Bien sûr que si, je suis convaincue !

Dans deux ans, peut-être serons-nous effectivement en mesure d’atteindre notre cible en 2050. C’est tout ce que je nous souhaite, et je suis ravie que nous continuions de travailler ensemble dans ce sens. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)

Je ne me prononcerai pas non plus sur l’amendement de précision juridique, mais je souhaite compléter mon propos.Vous proposez, monsieur Vallaud, de substituer une prime pour le climat à tous les dispositifs existants afin de lever les freins au financement de la rénovation énergétique. Nous aurions tous envie d’applaudir à cette idée, si elle avait une chance de réussir, mais nous avons déjà tenté d’appliquer cette solution, par le biais du système à un euro, qui a levé les freins au financement et permis aux Français d’engager des travaux. Le problème, c’est que la machine s’est emballée, à …