Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° CL48 Rejeté
Mme Sabine Thillaye DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 avril 2026· sort le 15 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète l'amendement CL18, qui supprime la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. Cette suppression doit s'accompagner d'un rehaussement du montant de l'amende pénale, pour maintenir un effet dissuasif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.