Amendement n° II-CF1472 Non soutenu

I. – L’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prime d’activité n’est pas due lorsque les revenus professionnels mensuels du foyer excèdent 1,25 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er  avril 2027. La prime d’activité demeure due, dans les conditions antérieures, au titre des mois antérieurs à cette date.

Cet amendement de repli recentre la prime d’activité sur les travailleurs modestes en abaissant son point de sortie à 1,25 SMIC pour une personne seule. Un dispositif trop peu ciblé. Pour une personne seule sans enfant, la prime d’activité reste aujourd’hui versée au-delà de 60 % du salaire moyen. La Cour des comptes la classe parmi « les dispositifs les moins ciblés » de l’OCDE. Les rapporteurs spéciaux du Sénat ont eux-mêmes suggéré ce recentrage, dont l’économie est estimée à 3,3 milliards d’euros en année pleine selon la direction générale de la cohésion sociale. Le travail doit payer plus que l’assistance. Ce recentrage conserve intégralement la prime pour les salariés rémunérés autour du SMIC, là où elle garantit que le travail rapporte plus que les minima sociaux. Il supprime en revanche son versement à des foyers dont les revenus d’activité ne justifient pas un complément financé à crédit par l’État.