Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2760 Adopté
M. François Jolivet HOR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accorder à la DIHAL une dotation d’investissement pour lancer des appels à projet pour des pensions de famille.
Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à hauteur de 10 millions d’euros en AE=CP et de minorer le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à due concurrence.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.