M. François Jolivet

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »

I. – Au 2° et à la première phrase du 2°  bis du I de l’article 199  tervicies  du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. –Au II de l’article 75 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2022 » est remplacée par l’an

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de localisation ne s’applique pas aux logements dont la classe de performance énergétique est A, B, C ou D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code

I. – Après le f du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : «  g) pour les dépenses supportées par le propriétaire, dans la limite de 100 000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétique permettant au local à usage d’habitation de passer d’une classe é

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année :« 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

Au premier alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2022 ».

I. – Après l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 31‑10‑2‑1. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont également octroyés aux personnes physiques propriétaires de leur résidence principale depuis au m

I. – Après le f du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : «  g) pour les dépenses supportées par le propriétaire, dans la limite de 100 000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétique permettant au local à usage d’habitation de passer d’une classe é

Le premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux revenus fonciers provenant de biens dont la classe énergétique est E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et l’

I. – Après le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de tra

I. – Après le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dépenses de tra

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis . – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le 1°  bis  du A de l’article 278‑0 bis , il est inséré un 1°  ter  ainsi rédigé : « 1°  ter  Les denrées alimentaires destinées à la conso

I. – Au  f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées ci-dessus ainsi qu’aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, » II. – La perte de recett

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « covid-19 »,  insérer les mots : « , l’utilisation par la population des dispositifs de tests de dépistage de la covid-19 ».