Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° CF223 Sans sort
M. François Jolivet HOR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.