Amendement n° I-1696 Rejeté

Au premier alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2022 ».

L'amendement propose de mettre fin au 31 décembre 2022 à l'exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen . Cette dépense fiscale fait l'objet d'un chiffrage identique d'une année à l'autre, ce qui pourrait témoigner d'une évaluation approximative de la part des services fiscaux.