Amendement n° II-1736 Sans sort

Une personne disposant du chèque énergie ne peut pas l'utiliser pour ses frais de chauffage en l'absence d'abonnement individuel (chauffage collectif au gaz ou à l'électricité). Cet amendement vise à interpeller la ministre sur les dispositions prises pour permettre aux habitants du parc social d'utiliser leur chèque énergie pour payer leur facture d'énergie même en l'absence d'abonnement individuel. Pour ce faire, il est proposé d'ouvrir 50 millions en AE=CP sur l'action 02 du programme 174 Énergie, climat et après-mines, en retirant le même montant de 50 millions en AE=CP de l'action 04 du programme 203 Infrastructures et services de transports.