M. Jean-Charles Colas-Roy

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental des métaux rares, sur les risques de rupture des chaînes d’approvisionnement et leurs conséquences liés aux besoins numériques français.

Après le mot : « améliorer », insérer les mots : « la collecte ».

I. – Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, il est ajouté une section ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques «  Art. L. 224‑112.  – I. Tout achat de bien comportant des éléments numériques, qu’il soit ou non couplé à

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé : «  Art. L. 38-7 –  Les services de médias

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du Titre IV du Livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre le gaspillage et incitation au réemploi » ; 2° Après l’article L. 541‑15‑16 du code de l’environnement, il est inséré un

Après le mot : « produits », insérer les mots : « de l’utilisation de produits reconditionnés ».

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑4‑1.  – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à co

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de cet article : « , tout au long des formations scolaires et supérieures, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique, la méthode d’analyse du cycle de vie et l’écoconception, pour réduire ces im

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. » les mots : « d’impacts environnementaux associés à l’utilisation de leurs services selon une méthodologie multicritères

L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire résultant de l’article 1 er de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la première phr

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « intégrant des analyses en cycle de vie multicritère ».

Après l’article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑9‑3 – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heure

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le m

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir.

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ».

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ».

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique  Art ... Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de t

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art... I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2022, un rapport d’évaluation sur la possibilité de pérenniser l’exercice de convention citoyenne pour le climat en abordant les poi

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus ta

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Au 31 décembre 2027, l’objectif de 50 % prévu au I est rehaussé pour atteindre 70 %. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « À compter du 1 er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une imp

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une imp

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ».

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect de la limitation en vigueur de la température maximale au sein des bâtiments, l'estimation des pertes énergétiques liées à ce dépassement et les solutions envisagées

Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : «  Art L. 172‑2 . – L’installation des chauffages à bois à foyer ouvert est interdite dans les bâtiments

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots :  « et les émissions nocives sur un plan environnemental et sanitaire ».

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a)  Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiqu

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑5‑1 . – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en l

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif « chèque énergie » tel que définit à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, et sur l’intérêt d’une bonification de ce chèque pour les bénéficiair

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention :  « III. − ». II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « comprend »,  insérer les mots :  « , lorsque cela est nécessaire, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants : « La mission d’

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. ».

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'intérêt de nommer un médiateur national de la rénovation énergétique.

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ».

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».