Mme Camille Galliard-Minier

Nous évoquons ici la situation de jeunes faisant l’objet d’une OQTF. Ils ont généralement été pris en charge pendant leur minorité en tant que mineurs non accompagnés (MNA). Ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue à leur majorité, mais n’ont pas vocation, au regard du droit au séjour, à se maintenir sur le territoire. Poser la question de leur prise en charge, c’est réfléchir à l’articulation entre la finalité de l’accompagnement vers l’autonomie et leur situation administrative. Sur l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.En revanche, j’émets un avis défavo…

Avis défavorable.

Même avis, la limite d’âge de 21 ans étant prévue par la loi du 7 février 2022.

Il convient maintenant que ce texte de 2022 dans son ensemble soit appliqué dans tous les départements. Aujourd’hui, 35 000 jeunes majeurs sont accompagnés par les départements entre leurs 18 et leurs 21 ans. L’enjeu majeur, sur lequel nous pouvons nous retrouver, est bien celui d’une application sur l’ensemble du territoire.

Vous m’avez interpellée sur les placements dans les hôtels, en disant que j’avais menti. Cela appelle une réponse. Je rappelle précisément ce que j’ai dit : avant la promulgation de la loi Taquet, il était possible de placer en hôtel des enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance. C’est la loi Taquet, votée par notre majorité dans cet hémicycle, qui a posé l’interdiction dans la loi.Si vous voulez interdire quelque chose – je m’adresse aux législateurs –, il faut des décrets d’application. Vous l’avez rappelé, ils ont été pris.

Même avis : la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants rend obligatoire pour les départements la prise en charge des jeunes majeurs, dès lors que ceux-ci ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant. Cette mesure de plein droit est d’ailleurs opposable dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, que je représente aujourd’hui. Elle est retenue au Sénat pour défendre le projet de loi relatif à la protection des enfants, ce qui montre que la protection de l’enfance est au cœur des travaux conduits par le gouvernement.Pendant des décennies, le 18e anniversaire d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance a signifié la fin de tout accompagnement. Chacun connaissait cette réalité et personne n’avait agi pour y mettre fin. La loi du 7 février 2022 relative …

Il reviendrait ainsi sur les équilibres tout juste arrêtés par votre assemblée, avant même que le Sénat ne se soit prononcé.Notre objectif ne peut être seulement d’affirmer un droit à la prise en charge intégrale. Nous devons aussi garantir que les victimes pourront effectivement accéder aux professionnels et aux soins dont elles ont besoin partout sur le territoire. Le psychotraumatisme exige des prises en charge adaptées à l’âge, à la nature des violences, à leurs conséquences et au parcours de chaque personne. Cela suppose de définir précisément les soins concernés, les professionnels susce…

…et il vaut mieux consolider les avancées obtenues ensemble en comblant leurs lacunes plutôt que leur superposer de nouveaux dispositifs. Le gouvernement partage cette analyse.J’en viens à l’exigence de responsabilité. Une victime attend de la loi un droit qu’elle pourra exercer, demain, dans son département, et auprès d’un professionnel formé. Ce droit suppose de définir précisément les soins couverts, les professionnels habilités à les dispenser et le financement qui les rend durables. Ce travail a été entamé avec le texte voté le 13 octobre. Il faut donc le mener à son terme dans ce seul ca…

Chaque lecture ajouterait un écart. Au terme du parcours législatif de ces deux textes, les professionnels devraient appliquer deux normes concurrentes et les victimes chercher leurs droits dans un corpus illisible. Plusieurs groupes l’ont relevé en commission, légiférer deux fois à quelques jours d’intervalle sur les mêmes dispositions fragilise la cohérence et la lisibilité du droit…

…que vous et votre groupe vous êtes abstenus lors du vote final, malgré les équilibres trouvés, article après article, entre des sensibilités politiques très différentes. Ces équilibres appartiennent désormais à toute l’Assemblée et les préserver relève d’une responsabilité commune, la vôtre et la nôtre.Je le dis d’emblée, le gouvernement partage l’objectif de votre texte. Chaque victime de violences sexuelles doit pouvoir être soignée sans qu’aucun frein, de quelque nature qu’il soit, interrompe son accompagnement. La commission des affaires sociales a mis en lumière des situations que person…

Je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, actuellement au Sénat, et que je représente aujourd’hui.Le 13 octobre dernier, votre assemblée a adopté à l’unanimité – par 503 voix –, la proposition de loi visant à lutter intégralement contre les violences sexuelles et sexistes (VSS). Un tel résultat, sur un sujet de cette gravité, engage chacun d’entre nous.Quinze jours plus tard, nous voilà réunis pour examiner cette proposition de loi et débattre de l’accès aux soins des victimes, de la formation des professionnels et …

Avis défavorable sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements.

L’amendement no 2 demande à ce que l’on précise la qualification des professionnels qui seront amenés à intervenir dans le parcours de soins. Cette proposition est trop restrictive, car le cahier des charges des centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) prévoit d’autres compétences, comme une formation universitaire ou une expertise approfondie dans la prise en charge post-traumatique. Vous sollicitez également l’intervention de la HAS, qui peut être justifiée en ce qui concerne la prise en charge, mais ne l’est pas en ce qui concerne le parcours, lequel doit être décidé en concertation ave…

…avec une répartition fondée sur la péréquation qui existait déjà entre eux.Je vous rassure : cet article ne remet absolument pas en cause le rôle de la CNSA, qui reste le pilote de la politique de l’autonomie, puisqu’il porte sur 300 millions, somme à rapporter aux 6 milliards de concours versés. Enfin, contrairement à ce qui a été affirmé par plusieurs orateurs, ces concours ne diminueront pas l’année prochaine. Ils continueront d’augmenter, et les 300 millions – comme le PLFSS le prévoit – seront affectés au financement de l’APA et de la PCH.Voilà la logique et la raison d’être de l’article…

Vous avez tous rappelé que, pour son financement, il était important que l’autonomie soit érigée en cinquième branche de la sécurité sociale. C’est chose faite grâce à la majorité depuis 2020.Le budget de l’autonomie est déjà important, mais il faut encore l’augmenter. Il est aujourd’hui de 44,4 milliards d’euros et le PLFSS prévoit que 900 millions d’euros supplémentaires soient consacrés aux politiques en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, pilotées par la CNSA. Les départements sont évidemment des partenaires importants puisqu’ils assurent la mise en œuvre de ces politiq…

L’examen de ces amendements est l’occasion de remercier les agriculteurs et de saluer leur générosité : ils jouent en effet un rôle essentiel dans la solidarité alimentaire. Toutefois, la question est de savoir si les dispositifs que vous proposez sont efficaces pour encourager cette générosité. Ce n’est pas l’avis du gouvernement.Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’ensemble des dons en nature donne déjà lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, pour un montant global de 1,5 milliard d’euros. Par ailleurs, le dispositif proposé introduirait une rupture d’égalité avec d’aut…

Les employeurs de ce secteur sont en effet tenus de nourrir leurs salariés, mais le caractère obligatoire d’un avantage en nature ne justifie pas à lui seul une exonération de cotisations. De plus, les spécificités du secteur sont déjà reconnues : dans les hôtels, cafés et restaurants, l’avantage en nature du repas est évalué forfaitairement à 4,35 euros par repas, contre 5,50 euros dans les autres secteurs. En outre, la mesure que vous proposez pourrait avoir des effets négatifs pour les salariés eux-mêmes : pour un salarié à temps plein bénéficiant de deux repas par jour, elle mènerait à dim…

Comme le rapporteur général, j’estime que nous avons atteint un équilibre satisfaisant entre la contribution patronale sur ces rémunérations et leur utilité pour le développement des entreprises. Souhaitant préserver cet équilibre, je suis défavorable à l’amendement.

Ce débat se rapproche de celui qui s’est tenu ce matin au sujet de l’intéressement des salariés aux performances de leur entreprise. Ces dispositifs ne versent pas de salaire, mais ils sont utiles.Je partage votre souhait de faire contribuer les différentes formes de rémunération au financement de la protection sociale, mais je rappelle que les attributions gratuites d’actions ne sont pas exemptées de prélèvements sociaux : elles sont assujetties à une contribution patronale spécifique de 30 % et les gains réalisés par les bénéficiaires sont également soumis à des prélèvements sociaux, selon l…

Avis défavorable à l’amendement n° 564, qui présente un problème rédactionnel.L’amendement n° 565 pose la question de la rémunération des dirigeants, mais celle-ci dépasse largement la situation des agriculteurs. Elle demande une réforme de la fiscalité qui ne peut être l’objet d’un amendement. Les débats plus larges qu’elle mérite pourraient avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

La faute inexcusable de l’employeur est une affaire grave. La sécurité des salariés n’est pas négociable. Lorsqu’un employeur a manqué à ses obligations au point d’engager sa responsabilité, il doit en assumer pleinement les conséquences. M. le rapporteur général a évoqué les conséquences financières, qui sont importantes. Je rappelle également que la faute inexcusable ouvre droit à une majoration des indemnités ou de la rente de la victime. Ces sommes sont évidemment à la charge de l’employeur.Par ailleurs, la législation relative aux accidents du travail permet d’imposer des cotisations supp…

Même avis.

La pertinence économique des dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations sociales doit être démontrée.Le dispositif que vous proposez est rigide, alors même que, vous le savez, nous évaluons les effets réels des niches sociales, notamment sur l’emploi – c’est l’objet de l’annexe 4. Rappelons également que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 prévoit déjà dans son article 21 une règle d’or pour les niches sociales : le montant des réductions et exonérations ne peut dépasser 14 % du montant total des recettes des régimes obligatoires de b…

L’amendement tend à instaurer un taux minimum de 3,5 % applicable à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Rappelons que la France défend un plan interministériel ambitieux de réduction progressive des produits phytopharmaceutiques, la stratégie Écophyto 2030. Compte tenu du fait que le gouvernement travaille actuellement au relèvement du barème de la taxe sur les produits phytosanitaires, avis défavorable à cet amendement.

Même si le gouvernement rejoint l’intention des auteurs des amendements, qui est d’accompagner au mieux les exploitants agricoles malades ou victimes d’un accident, des dispositifs existent déjà, par exemple la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts, ou encore les aides au remplacement de la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de maladie ou d’accident, qui permettent de prévenir la désinsertion et de favoriser le maintien en activité. Surtout, le crédit d’impôt dédié aux dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole, prévu pa…

Avis défavorable.

C’est cette conviction qui a conduit, en 2020, à la création par notre majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Derrière cette ambition, il y a 19,5 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d’aidants ; il y a des vies, des parcours, des familles ; il y a chacun d’entre nous, car ces personnes, ce sont nos proches et ce pourrait être nous demain. C’est eux, c’est vous, c’est nous. Les politiques de l’autonomie nous concernent toutes et tous. …

« La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. » Ces mots de Dominique Libault, grand serviteur de l’État qui a consacré une grande partie de sa vie à son engagement en faveur de l’autonomie et qui nous a quittés cet été, nous rappellent une conviction essentielle : la solidarité est au cœur de notre pacte social.

Cette disposition est-elle pour autant appliquée ? Hier, au ministère de la santé, la réunion du comité de pilotage des dix-huit mesures, nées du tour de France des solutions, visant à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, fut l’occasion de donner quelques chiffres : grâce au décret en question, 5 millions de droits ont été ouverts à vie. Est-ce suffisant ? Au vu des disparités d’une MDPH à l’autre, la réponse est non : selon les départements, le taux d’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par exemple, oscille entre 6 % et 88 % ; ce n’est …