Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-1485 Rejeté
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 octobre 2021· sort le 29 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons proposer de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s'inscrire gratuitement dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l'entrée à l'université du Gouvernement.
Cette année encore la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup a fonctionné à plein.
Ainsi, à la fermeture de la plateforme Parcoursup le 16 juillet 2021, 22 092 lycéens avaient quitté la plateforme avant d'avoir reçu une proposition. L’année dernière, 611 014 bacheliers avaient reçu une proposition d’admission… soit 21 014 de plus que cette année. C'est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s'inscrivent en première année dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… le nombre d'étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année sur Parcoursup.
Les témoignages sont nombreux d'étudiants n'ayant pas pu s'inscrire dans la filière de leur choix. A Paris 8 par exemple, en première année d’une licence informatique, une filière dite non-sélective, 1991 vœux ont été confirmés pour seulement 70 places. Le taux d'acceptation s'élève à 17%.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s'inscrire gratuitement dans la filière de son choix.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 04 "Etablissements d'enseignement privé" du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d'engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée "Garantir le droit à poursuivre ses études".
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.