Mme Sophie Panonacle

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à être utilisé comme carburant par les entreprises de manutention dans les ports français ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « à l’exception du fioul domestique destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises de m

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les six alinéas suivants : « 8° À la cinquantième ligne de la première colonne, le mot : « liquéfiés : » est remplacé par les mots : « et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburant et présentés à l’état liquide » ; «  8° bis   La cinqua

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 12° bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 2711-11 Gaz naturel liquéfié présenté à l'état liquide et destiné à être utilisé comme carburant [indice] 100 kg nets 7,48 7,48 7,48 7,48 7,48  ».

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :   I. – A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I.- Après la 56 ème ligne du tableau B, insérer une ligne ainsi rédigée : 2711-11 Gaz naturel liquéfié présenté à l’état liquide et destiné à être utilisé comme carburant [indice] 100

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis  À la vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

À la fin de l’alinéa 2, après les mots : « scolaires », insérer les mots :  « dès la classe de sixième au collège, en privilégiant les filières professionnelles en tension – en particulier pour les métiers de la mer et de l’agriculture – ou en développement, et en considérant les besoins à moyen

Le Gouvernement définit par arrêté, dès promulgation de la présente loi, des limites maximales de résidus visant à prendre en compte la problématique des effets cocktails.

« Après le deuxième alinéa de l’article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’il s’agit d’un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre

I. – Le III de l’article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou dans la zone contigüe » sont supprimés. b) Le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € ». 2° Au troisième alinéa, le nombre : « 100 » est rem

I. – Au début du 6 de l’article 224 du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En 2018,  un montant de 1 % de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans