Mme Emmanuelle Ménard

Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l’esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon.

Il attend toujours un mot de soutien.Vous l’avez compris, je ne m’opposerai pas à ce texte mais je pense qu’il mériterait moins d’hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je terminerai par les agressions elles-mêmes. Si cette proposition de loi tente d’apporter quelques solutions, la protection des élus devrait commencer à tout le moins par la condamnation unanime des violences dont ils sont l’objet, quel que soit le camp politique auquel ils appartiennent. J’ai en tête l’agression, sous les drapeaux de la gauche et de l’extrême gauche, dont a été victime le maire de Béziers lors d’un déplacement à Saint André-de-Cubzac en mai 2018.

Un mot maintenant sur les dispositions relatives aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, à l’article 14. Alors même que ces instances ne sont déjà pas loin de ressembler à une usine à gaz, y incorporer une participation citoyenne par tirage au sort, comme le veut un amendement adopté en commission, relève selon moi de la démagogie pure et simple.

Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, ma première réaction face à cette proposition de loi a été assez mitigée. Je n’aime pas trop ce qui peut donner l’impression que nous nous accordons une sorte de privilège – un de plus, diraient probablement beaucoup de nos concitoyens –, qui serait refusé aux autres.Il faut néanmoins reconnaître que cette proposition de loi répond à une préoccupation croissante des élus locaux pour leur propre sécurité. Citons quelques chiffres significatifs : selon le ministère de l’intérieur, en 2022, il y a eu, par rapport à l’année précédente, une au…

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 1er – mais, en réalité, c’est plutôt un amendement d’appel. Comme tout le monde, je suis sensible au respect du droit à l’image des enfants. Néanmoins, la précision qu’introduit cet article me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 371-1 du code civil, qui dispose que les parents veillent au respect dû à la personne de l’enfant – la protection de sa vie privée est donc implicite. Quelle est la plus-value de l’article 1er, puisque l’article 371-1 est déjà très clair sur les droits et devoirs des parents ? Est-il vraime…

Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la classification des médicaments considérés comme dangereux ainsi que sur la manière dont cette classification pourrait évoluer afin de mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de provoquer un délit d’accident routier et lesquels pourraient faire figure d’exceptions.J’ajoute, puisque c’est ma dernière intervention sur le texte, que je remercie et rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le dynamisme et la ténacité, en particulier celle de sa présidente, Monique Bour…

Anticipant que vous ne seriez pas favorable à l’amendement no 4, j’avais prévu un amendement de repli, qui ne me satisfait pas totalement, mais qui pourrait constituer un début de solution.Je le répète, les médicaments de classe 3 sont impliqués dans 10 % des accidents de la route, ce qui n’est pas rien. Par ailleurs, ce n’est pas nécessairement l’argument qui vous touchera le plus, mais cette proposition correspond à une demande d’associations de victimes. En effet, des accidents particulièrement meurtriers ont été provoqués par la prise de ces médicaments – j’ai cité l’accident dramatique de…

Merci, monsieur le ministre, d’avoir osé braver les oukases de M. Lucas !Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne sait pas encore comment détecter la prise de médicaments. Mais des contrôles sanguins sont effectués lorsqu’un accident a lieu, a fortiori s’il est mortel ; il est alors possible de révéler la présence de certaines molécules et de prouver que le responsable de l’accident a absorbé un médicament de classe 3, ce qui implique normalement une interdiction de conduire. Il est donc possible de faire des contrôles.

Les deux !

Ils portent sur le contrôle de l’usage des médicaments de niveau 3 par les automobilistes.Certains médicaments, classés niveau 3 par l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 13 mars 2017, sont identifiables par un pictogramme de couleur rouge présent sur l’emballage qui indique très clairement : « Attention, danger : ne pas conduire ». Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de cette interdiction. Une exposition à un médicament altérant la conduite est pourtant retrouvée chez 10 % des accidentés de la route – ce n’est pas rien !Compte tenu la gravité des…

Il s’agit d’un amendement de précision visant à inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l’autorité des forces de l’ordre. Le refus d’obtempérer s’apprécie indépendamment de la réalisation d’un accident et se caractérise par l’omission d’obéir à une sommation de s’arrêter ou de se soumettre à des vérifications. Je propose d’ajouter la notion de refus car, pour être caractérisé, le délit suppose que soit démontrée la volonté consciente et intentionnelle du conducteur de ne pas s’arrêter pour échapper au contrôle policier.

Non, il n’y figure pas.

D’une part, je ne stigmatise ni les automobilistes ni les cyclistes ; que cela soit clair. D’autre part, la réponse de Mme la rapporteure portait sur l’amendement de M. Di Filippo. Le mien ne cible pas les automobilistes qui renversent volontairement un cycliste ; il n’entre donc pas dans le cadre de l’homicide volontaire. Le mot « volontaire » ne figure pas dans mon amendement.

Il a pour but de sanctionner les conducteurs de véhicules terrestres à moteur qui, par leur conduite, mettent en danger la vie des cyclistes.Le 22 décembre dernier, Anakïn Barrau, âgé de 17 ans, a été très grièvement blessé lors d’un accident alors qu’il circulait à vélo sur la route de Colombiers, près de Béziers. Le chauffard qui l’a renversé et a pris la fuite avait 19 ans. Il conduisait sans permis : celui-ci lui avait été retiré une semaine plus tôt, car il avait été contrôlé positif à la cocaïne. La veille de l’accident, il avait consommé du cannabis. Il ne s’est rendu que le lendemain d…

La route, nous la prenons tous les jours. Nous avons même des permis pour y circuler. Certains s’en exonèrent parfois. Lorsqu’un conducteur prend le volant alors qu’il n’a pas ou plus le permis de conduire, lorsqu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, lorsqu’il commet un excès de vitesse important ou une violation délibérée du code de la route et qu’il tue ou blesse gravement quelqu’un, peut-on encore parler d’accident ? Je me félicite que la proposition de loi réponde par la négative à cette question.Lorsqu’en 2021, Pierre Morel-À-L’Huissier et moi avons déposé une proposition de loi …

Je serai très rapide car j’ai déjà défendu ces amendements lors de la discussion générale. Madame la ministre, vous m’avez répondu que la médiation sociale n’avait pas vocation à ne s’exercer qu’en milieu urbain, cependant vous admettrez qu’on la rencontre plus souvent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’en pleine campagne. Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, mais le milieu rural connaît malheureusement aussi des situations de conflit ou de tension qu’il serait judicieux de prendre en considération. Cela aurait peut-être permis d’éviter la situation que nous…

Il a pour but de compléter l’alinéa 5 par les mots : « sur tout le territoire national. » Car les auteurs de la proposition de loi, si bien intentionnés qu’ils soient, oublient, me semble-t-il, de s’adresser au monde rural, trop souvent isolé et très souvent dépourvu de services publics – ce qui complique la vie de nombreux Français. Comme en ville, le lien social y est abîmé. C’est pourquoi il convient de s’assurer que les bénéficiaires de la médiation sociale ne seront pas les seuls citadins.Nous sommes en pleine crise agricole et viticole. L’espace rural n’est pas exempt de tensions et de c…

Il ne s’agit absolument pas de dévaloriser la profession. Par cet article, nous proposons d’introduire dans notre loi une définition de la médiation sociale. Les professionnels tentent de régler les différends et, lorsqu’ils y parviennent, nous sommes tous très heureux, hélas leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès à chaque fois. C’est juste une précision d’ordre rédactionnel.

C’est un amendement de précision et, si j’ose dire, de modestie. On est toujours heureux lorsque la médiation parvient à régler des situations conflictuelles. Cependant, la rédaction de l’article me semblerait plus adéquate si, pour définir la profession, on employait le mot « tentative » de règlement. Cet exposé vaut également pour mon amendement no 35 à venir.

…qui n’ont fait que montrer l’échec cuisant de ces actions de médiation ? Cette proposition de loi n’est-elle pas tout simplement destinée à sauver la médiation sociale ? Le rapporteur pourra peut-être nous apporter des éléments de réponse sur ce point.Je m’interroge également sur l’instauration de contrats pluriannuels. Là encore, n’auront-ils pas pour seul but d’assurer le financement d’associations de médiation de rue en perte de vitesse ?Je pense aussi à l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à ajouter la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut men…

…mais à l’heure où le monde agricole et viticole manifeste partout en France pour protester contre des normes et des règles toujours plus nombreuses, quel besoin avons-nous d’épaissir encore un peu plus le mille-feuille législatif en créant de nouvelles dispositions qui n’auront pour seul dessein que d’encadrer des choses déjà existantes et de narrer le quotidien d’un médiateur social ? (M. Charles Fournier s’exclame.) Car il s’agit simplement, en réalité, de codifier les pratiques professionnelles de ces acteurs. Ne pouvions-nous pas apporter les réponses prévues dans ce texte par le biais d’…

Le secteur de l’intervention sociale a vu se développer, depuis quelques années, de nouveaux métiers comme la médiation sociale, longtemps cantonnée aux fameux grands frères, dans des quartiers pudiquement qualifiés de « difficiles ». Les institutions sociales, dont les budgets sont souvent limités, ont utilisé des programmes de lutte contre le chômage ou la précarité, comme les contrats nouveaux services-emplois jeunes ou les contrats adultes-relais, pour embaucher ces nouveaux types d’intervenants, souvent moins qualifiés et, il faut bien le dire, moins bien payés. Parmi eux, on trouve le pl…

Je propose qu’on puisse procéder à une étude précise des besoins en matière de médiation sociale en fonction des différents territoires.

C’est un amendement de précision. Il s’agit de compléter la première phrase de l’article 3 bis, qui prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux, en ajoutant : « et leurs activités en fonction de leur milieu d’exercice ». Par ailleurs, à la fin de l’article, on supprime la mention « 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux » pour la remplacer par « de nouveaux postes de médiateurs sociaux pour que le territoire national puisse en être équitabl…

Comme l’a souligné M. Rolland, le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation, de l’estimation du prix de vente et de la négociation immobilière. Alors que sa fiabilité est remise en question– ce que le Gouvernement lui-même a reconnu en définissant au printemps 2023 une feuille de route pour renforcer les compétences des diagnostiqueurs –, il est étonnant de vouloir y soumettre dès aujourd’hui d’autres catégories de logements.

Or les QPV n’entrent pas dans les compétences du département – c’est une compétence des agglomérations. Donc, si vous deviez conférer une compétence, ce serait aux agglomérations, aux communautés de communes ou éventuellement aux communes, pas aux départements.Je ne voterai pas non plus l’amendement no 75 de M. Monnet, qui mentionne explicitement les QPV. Les missions de médiation sociale, pour être exercées au plus près du terrain, principalement dans les QPV, doivent relever de la compétence des agglomérations ou des villes.

…pour des missions de médiation sociale qui ne s’exercent pas exclusivement mais principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – nous avons eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion de l’article 1er.

J’aurais tendance à voter les amendements de suppression. Vous ajoutez une compétence, certes non obligatoire, au département…

Je veux revenir sur la clause de conscience. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, en particulier ceux fondés sur l’avis du Conseil d’État. Toutefois, je me pose une question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l’examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG et qu’aujourd’hui vous nous disiez qu’il n’y a pas de sujet car elle est de valeur constitutionnelle ?La clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG a pour particularité d’avoir été créée par la loi Veil. Elle est donc d…