Séance du 12/10/2023· Discussion générale …cette proposition de loi aurait pourtant mérité d’être examinée avec plus d’attention.Je regrette que les postures l’aient encore une fois emporté. Incapables que nous sommes de sortir dès 2024 du marché européen de l’énergie, pourtant destructeur, il est urgent de nous mettre au travail. À cet égard, il aurait vraiment fallu tenir compte du rapport d’information sénatorial sur les conditions de l’utilisation de l’Arenh, afin de limiter la casse d’ici à 2025. Dommage : c’est une nouvelle occasion ratée… Reste à espérer que le Gouvernement aura le courage de négocier une réforme ambitieuse du …
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Jusqu’en 2021, les prix du marché étant plus faibles que celui de l’Arenh, les fournisseurs faisaient des offres à un prix inférieur au TRVE d’EDF, prenant ainsi mécaniquement des parts de marché. Certains ont même dénoncé leurs contrats quand cela ne leur convenait plus. Mais voilà qu’en 2022, avec la tension sur les capacités de production françaises et la pénurie de gaz résultant de l’invasion de l’Ukraine, les prix du marché ont explosé, poussant le Gouvernement à instaurer son fameux bouclier tarifaire. Bien que la loi Nome prévoie qu’« en cas de circonstances exceptionnelles […], les min…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Alors que le mécanisme de l’Arenh doit prendre fin le 31 décembre 2025 et que les discussions sur la redéfinition des règles du marché tardent à aboutir, l’heure est au bilan. Celui-ci s’impose d’autant plus que les Français auraient vu leur facture augmenter de 99 % si l’État n’était pas intervenu pour plafonner à 15 % la hausse des prix de l’électricité. Pour rappel, entre 2021 et 2023, pas moins de 110 milliards d’euros auront été dépensés par le contribuable pour financer le bouclier tarifaire, soit la somme nécessaire à la construction d’une quinzaine de réacteurs pressurisés européens EP…
Séance du 12/10/2023· Après l’article 1er Il vise à renforcer les enseignements dédiés à l’endométriose non plus auprès des élèves du secondaire mais des étudiants en médecine. Un arrêté du ministère de l’enseignement et de la recherche du 2 septembre 2020 a introduit l’endométriose dans le chapitre « De la conception à la naissance, pathologie de la femme – Hérédité – L’enfant – L’adolescent », qui a pour but de faire connaître aux étudiants en médecine de deuxième cycle les principales pathologies de la femme. Si cet arrêté a été accueilli comme une bonne nouvelle, compte tenu du manque de formation des médecins en ce domaine, la co…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale « J’ai pour principe politique de refuser toutes les lois qui viennent du RN. » Ces propos, ce sont ceux de Mme la ministre Bérangère Couillard. Je vous le dis, ils me choquent. Ils me choquent d’autant plus que nous examinons un texte relatif à l’endométriose, une pathologie qui touche, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près de 10 % des femmes et des filles en âge de procréer à l’échelle mondiale, soit 190 millions de personnes. Cela représente, même s’il est encore difficile de les dénombrer avec précision, entre 2 et 4 millions de femmes en France.Mme la ministre Couillard no…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale (suite) Et finalement, qui va payer pour ces dégâts ? Les Français, bien sûr ! Oui, ils devront payer la note d’une façon ou d’une autre. Avec, à la clef, une double peine : régler la réparation des équipements qu’ils ont déjà financés ! Pour nous rassurer, le chef de l’État a promis une loi d’urgence, celle-là même qui a été votée en juillet dernier. Mais les casseurs, dans tout ça ?Des actes forts doivent être posés. Pour les mineurs, cela passe évidemment par la responsabilisation financière des parents, mais aussi, bien sûr, par des travaux d’intérêt général systématiques pour nettoyer et réparer …
Séance du 12/10/2023· Discussion générale (suite) Où sont les autres parents ? Des parents qui ne s’étonnent pas de voir sortir leurs adolescents tout de noir vêtus et revenir quelques heures plus tard, en pleine nuit, empestant l’essence ?La question n’est naturellement pas de rendre les parents coupables des actes commis par leurs enfants, mais de rappeler qu’il est urgent de les responsabiliser. L’article 1242 du code civil ne prévoit-il pas que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ?« Il faudrait qu’à la première in…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale (suite) Durant ces quelques jours de chaos, une vidéo a circulé montrant un père allant récupérer son enfant au milieu des émeutiers et le jeter dans le coffre de sa voiture pour le ramener chez lui. On ne peut s’étonner que d’une chose : qu’il n’y en ait eu qu’un !
Séance du 12/10/2023· Discussion générale (suite) Durant la semaine qui a suivi la mort de Nahel, des émeutiers ont embrasé la France : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways incendiés, magasins pillés, policiers grièvement blessés, maires – et même leurs familles ! – agressés. Un spectacle inacceptable, intolérable, impardonnable – apocalyptique.À La Devèze à Béziers, une cinquantaine d’adolescents ou de jeunes adultes ont dévasté leur propre quartier où plus de 150 millions ont été investis pour le bien-être de 4 000 habitants – pour les prétendus quartiers abandonnés, on repassera. Ils ont gravement dé…
Il vise à revenir à la rédaction de l’article 3 adoptée en première lecture, qui me semble plus efficace et plus précise. Mais si tout le monde est d’accord pour adopter la rédaction qui nous est présentée ce soir, je le retire bien volontiers.
Séance du 09/10/2023· Discussion générale Eh oui : la décision leur appartient encore. Elles ont ajouté qu’il s’agissait d’une pratique potentiellement dangereuse que seuls les grands groupes ont la capacité financière d’assumer, mettant de facto les plus petits acteurs face à une forme de concurrence déloyale – elles n’ont pas tort. Il a donc fallu trouver autre chose.D’où le présent projet de loi permettant d’avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt – dès le 16 janvier prochain au lieu du mois de mars 2024 – de nouveaux prix de vente des produits de grande consommat…
Séance du 09/10/2023· Discussion générale Face à l’inflation et à la flambée des prix du carburant, la Première ministre a annoncé, le 16 septembre dernier, que les distributeurs allaient être autorisés à vendre le carburant à perte pendant six mois. Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement, a même immédiatement précisé qu’une telle mesure représentait potentiellement presque un demi-euro en moins par litre. Et puis patatras, tout est tombé à l’eau ! Il faut dire que la grande distribution n’avait pas été consultée et que les principales enseignes ont finalement annoncé, quatre jours plus tard, qu’elles refusaient de vendre le carb…
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite) L’amendement parle d’avertissement, pas d’interdiction !
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite) C’est un avertissement, pas une interdiction !
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite) Il serait préférable d’insérer le message en amont, afin que les adultes, comme les mineurs, puissent le lire et soient sensibilisés, notamment à l’éventuelle consommation de leurs propres enfants. Ma proposition permet de toucher un double public : les adultes consommant de la pornographie seraient ainsi sensibilisés à ses conséquences désastreuses sur leurs enfants, ce qui pourrait être vertueux.
Séance du 05/10/2023· Article 1er (suite) Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue sur la rupture d’égalité entre les sites – certains ne s’affichent pas comme sites pornographiques. En outre, pourquoi différencier pornographie et jeux en ligne ? Bien sûr, je ne les mets pas sur le même plan, mais je souhaiterais que les dispositions prévues à l’alinéa 4 et l’affichage de cet écran qui, s’il n’est plus noir, ne doit comporter aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié, soient aussi l’occasion de faire passer un message de sensibilisation.Depuis hier, nous plaidons t…
Séance du 04/10/2023· Discussion générale Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. En France, un mineur sur trois, soit 2,3 millions d’enfants, regarde du porno au moins une fois par mois pendant plus de cinquante minutes, une proportion à peine plus faible que chez les adultes qui sont 37 % à en consommer.Ce n’est pas tout. Depuis 2017, le nombre de mineurs qui consomment du porno ne cesse d’augmenter : on en dénombre 600 000 de plus en cinq ans. Ils sont aussi de plus en plus jeunes : 51 % des garçons de 12 à 13 ans et 21 % des garçons de 10 à 11 ans regardent des sites pornographiques cha…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Je propose de supprimer, à l’alinéa 3, la mention « et le respect de leur vie privée ». Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel. Le respect de la vie privée est l’un des principes les plus essentiels de notre société, mais il ne suffit pas de déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usagers ; il est impératif de démontrer que ce respect sera effectif. Or, en l’état actuel, avec la création d’une identité numérique, il est difficile de croire que la vie privée des usagers sera réellement respectée. Tout le monde le sait dans cet hémicycle et vous l’av…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Justement !
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Cet amendement d’appel vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er, qui précise dans quelles conditions le système de vérification de l’âge des consommateurs de contenus pornographiques sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l’idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit en aucun cas être pire que le mal. La question de l’identification numérique, et donc de l’identité numérique, est extrêmement grave car elle remet potentiellement en cause nos libertés les plus fondamentales.Le défi que pose la pornographie est donc le suivant : comment en réguler l’accès sans poser …
Séance du 04/10/2023· Suspension et reprise de la séance Nous avons déjà abondamment discuté, au début de l’examen du texte, de la répartition des compétences entre Pôle emploi et les missions locales d’insertion. Par cet amendement très simple, je propose qu’un rapport soit remis pour dresser un état des lieux et vérifier que les compétences sont clairement réparties, afin de mieux cibler les demandeurs d’emploi.
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) C’est surtout tiré par les cheveux !
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Les principes que vous venez de rappeler, madame la rapporteure, s’appliquent lorsque c’est le juge qui tranche et non pas une autorité administrative, fut-elle indépendante. Vous offrez la possibilité de saisir la justice administrative pour contester une décision de l’Arcom mais ce ne sera qu’après coup ! Or l’autorité administrative n’a pas à rendre des décisions qui s’apparentent à des décisions de justice. Il me semble important, dans une démocratie, de réserver au juge le pouvoir de trancher, plutôt que de transférer celui-ci à une autorité administrative, quitte à ce que le juge adminis…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Je rappelle que le Royaume-Uni, dont nous venons de parler, a remis le test osseux au goût du jour pour effectuer les contrôles de minorité.L’alinéa 2 vise à contourner le juge puisque celui-ci ne décidera plus du bien-fondé d’une censure avant qu’elle ne soit prononcée tout comme il ne décidera plus de la manière de vérifier l’âge. C’est vrai, la justice est trop lente mais l’on peut tout de même s’étonner que vous chargiez l’Arcom du soin de censurer les sites plutôt que de vous en remettre à la justice.D’autre part, il est étonnant de donner autorité à l’Arcom pour décider de quelle manière…
Séance du 04/10/2023· Article 1er (suite) Ils visent à replacer le juge au cœur du contrôle de la majorité. Incidemment, je vous soumets une proposition susceptible de mettre tout le monde d’accord, comme je l’ai fait dans la discussion générale : il s’agirait de supprimer les sites pornographiques gratuits. Cela résoudrait de nombreux problèmes. Pour pousser un peu la plaisanterie, je proposerais volontiers aux députés de La France insoumise de pratiquer des tests osseux pour vérifier la majorité des consommateurs de porno – mais ce serait probablement perçu comme une provocation. (Sourires.)
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Je vais vous donner un exemple : à Béziers, on a un centre communal d’action sociale (CCAS) qui fonctionne très bien ; il accorde, de manière facultative, des aides à des personnes qui ont des accidents de vie, ou simplement de petits soucis, des pépins. La première fois qu’il a accordé cette aide en contrepartie d’un petit travail, c’était à un artisan maçon, dans une passe très difficile, qui avait besoin qu’on lui donne un coup de main ; le CCAS lui a donc accordé 1 000 euros, en échange de quoi il lui a demandé un coup de main pour refaire l’une de ses salles destinée à l’accueil du public…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance On a l’impression que, pour ceux qui siègent à gauche de l’hémicycle, ce projet de loi et le mécanisme qui va être mis en place visent à mettre la tête sous l’eau de personnes en difficulté. Mais il ne vous vient absolument pas à l’esprit que cela peut être fait pour les aider et surtout pour leur redonner fierté et dignité. J’ajoute qu’on ne va évidemment pas appliquer automatiquement le nouveau système à quelqu’un qui est handicapé ou qui a de lourdes charges en tant qu’aidant à domicile.Et puis vous semblez prendre les agents de Pôle emploi pour des monstres, qui veulent absolument écraser …
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance Je ne me suis pas beaucoup exprimée aujourd’hui car plusieurs de mes amendements sont tombés.Je dois dire cependant que je suis un peu chagrinée – le mot est assez faible – par ce que j’entends depuis tout à l’heure.J’ai noté plusieurs expressions employées : « loi scélérate », « machine à broyer »… comme s’il s’agissait de menacer, voire de terroriser les gens.
C’est un dialogue de sourds ! Depuis trois jours, nous discutons des mêmes sujets, mais, comme nous ne voyons pas les choses sous le même angle, nous ne risquons pas de nous mettre d’accord. Pour vous, le contrat d’engagement est une contrainte. Je n’ai pas la même vision. Il faut bien sûr prendre en considération la situation des personnes en situation de handicap et ne pas les obliger à réaliser des tâches qu’elles ne peuvent pas faire, mais les conseillers de Pôle emploi ne sont pas stupides et savent faire preuve de discernement. Exclure les personnes handicapées du contrat d’engagement ré…
Séance du 27/09/2023· Suspension et reprise de la séance Eh oui ! (Sourires.) Mais vous allez vite comprendre pourquoi. Je suis relativement d’accord avec la première partie du constat : la notion de participation active est subjective, très floue et peu contraignante. L’alinéa 8 visant à s’assurer que le demandeur d’emploi respectera ses engagements, je propose de remplacer le terme « active » par le terme « obligatoire », ce qui sera plus clair (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai bien précisé que je n’étais d’accord qu’avec la première partie du constat…