Mme Emmanuelle Ménard

Je retire cet amendement.

Pardonnez-moi d’insister, mais j’avoue ne pas très bien comprendre. Si je ne me trompe pas, aux termes de la proposition de la loi, seule la responsabilité des personnes mentionnées à l’article unique pourra être engagée. Ainsi, le constructeur ne serait pas le seul autre acteur dont la responsabilité ne pourrait être engagée. Il me semble donc que la rédaction que je propose est plus adéquate.J’ajoute que le texte de l’article unique détonne avec l’article 1246 du code civil, qui dispose que « toute personne responsable d’un préjudice est tenue de le réparer ». Voilà pourquoi je propose une f…

Alors que le texte dresse la liste exhaustive des personnes pouvant voir leur responsabilité engagée pour troubles anormaux du voisinage, je propose de retenir la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « nul ne doit » en causer.Nous en discutons régulièrement dans l’hémicycle : lorsqu’une liste de personnes est établie, le risque est d’en oublier une. Ainsi, plutôt que d’énumérer celles pouvant être responsables de troubles, à savoir le propriétaire, le locateur, l’occupant sans titre ou encore l’exploitant d’un fonds, s’en tenir aux mots « toute personne » présenterait l’avanta…

…bien loin des promesses de ses pères fondateurs. Personne, d’ailleurs, n’a oublié avec quelle facilité les résultats du référendum de 2005 ont été balayés…Alors oui, bien sûr, je voterai cette proposition de résolution. Mais de grâce, préoccupons-nous en priorité de redonner foi au peuple français en son histoire, en sa culture, en ses modes de vie et en quelques-unes de ses vertus cardinales. Elles seules peuvent protéger notre démocratie contre les attaques de ceux qui cherchent à l’affaiblir, qu’ils viennent de l’islam politique et radical ou de mouvements politiques démagogiques. Ceux-ci …

Après que les attaques terroristes du groupe islamiste Hamas contre la population israélienne ont ôté la vie, le 7 octobre, à plus de 1 200 civils – faisant de la France, avec quarante ressortissants tués, la deuxième nation la plus touchée, à l’heure où la lutte à mort des islamistes contre ce que nous sommes a de terribles conséquences sur notre sol – j’adresse mes condoléances à la famille de la personne tuée samedi, mon soutien aux victimes et mes remerciements aux forces de l’ordre qui ont, une fois encore, agi avec beaucoup de courage –, à l’heure où la lutte des Ukrainiens pour leur lib…

L’orgie législative – vingt textes cette semaine… – de notre assemblée donne l’impression que tout se passe dans la précipitation, entre deux plans d’urgence. Pire, parce que l’Assemblée nationale est devenue difficilement gouvernable, voilà qu’on nous propose des conventions citoyennes à tout va, sur tout et n’importe quoi, et qui ne sont, au fond, que de tristes simulacres de démocratie ! Où sont passées les réformes d’ampleur promises par Emmanuel Macron ? Où sont passées ses grandes idées permettant le renouveau de la politique en France ? Plus personne n’y croit, tant elles manquent de vi…

Si on ne peut que souscrire à la visée globale de cette proposition de résolution, je m’étonne qu’elle passe sous silence ce qui, à mon sens, est la menace principale pour les démocraties, mais surtout pour la nôtre.Car au-delà des menaces extérieures, bien réelles et de plus en plus nombreuses, ce sont surtout les menaces intérieures qui gangrènent notre démocratie et qui la sapent chaque jour davantage auxquelles il faut répondre. Oui, notre démocratie est fragile et traverse une crise sans précédent. Comme le rappelait en avril dernier le président du comité d’histoire parlementaire et poli…

Comme je l’ai dit en commission, je ne suis pas du tout opposée au numérique, qui facilite la vie des Français et contribue à diminuer les déplacements, ce qui est bénéfique pour l’empreinte carbone de notre planète – un argument auquel vous devriez être très sensibles. Mais j’ai pu constater qu’il compliquait parfois l’accès aux services publics, notamment pour les personnes âgées. Dans un souci d’efficacité, mon amendement prévoit que les maisons France Services puissent avoir recours à des jeunes en service civique pour assurer l’accueil physique des usagers.En commission, on m’avait rétorq…

Mare nostrum : tel est le nom ancestral qu’ont donné à la mer Méditerranée les Romains, ceux-là mêmes qui après l’avoir pacifiée et soumis ses rivages y faisaient sillonner par milliers leurs bateaux marchands pour faire commerce. Aujourd’hui, « notre mer » n’est pas seulement celle des bateaux de commerce ou de plaisance, c’est aussi celle des passeurs et des quelque 2 500 cadavres de migrants qui jonchent ses abysses, rien que pour cette année.Ces drames n’arrêtent en rien la macabre et juteuse traite des migrants, qui embarquent par centaines dans des conditions inhumaines sur des rafiots d…

Vous y avez répondu partiellement mais ce qui est dommage, dans cette histoire, c’est qu’en matière de logement, encore une fois, nous n’arrivons pas à faire du sur-mesure. Les villes moyennes incluses dans Action cœur de ville, comme Béziers, ont besoin du classement B1, qui, je le répète, constitue pour nous une bonne nouvelle ; simplement, comme dans beaucoup d’autres domaines, il faudrait faire de la dentelle, ne pas appliquer en bloc ce zonage à une ville où il conviendrait de procéder presque quartier par quartier afin de répondre au plus près aux préoccupations des habitants. Le centre-…

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du logement. Béziers s’est réjouie de figurer dans l’arrêté du 3 octobre 2023, qui tendait à classer de nouvelles communes en zone tendue – B1 ou A. Ce changement de zonage la rend en effet éligible à des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ce qui est une très bonne nouvelle, et favorisera l’accès au logement des Biterrois et la construction de logements neufs, donnant ainsi un sérieux coup de pouce au secteur du bâtiment – pour mémoire, depuis que Béziers est sortie du dispositif dit Pinel, on y compte 400 log…

Il propose d’étendre aux Ehpad et aux USLD – unités de soins de longue durée – du secteur public la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des Ehpad du secteur privé. En effet, à la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics. De surcroît, quand on sait que la profession subit une sévère crise de recrutement, une telle réduction des cotisations sociales sur le personnel serait la bi…

Et si pour ce faire il faut ajouter un peu d’argent, faisons-le. Nous sommes tous d’accord là-dessus, et je m’en réjouis !

C’était exactement le but de mon amendement, qui était un amendement d’appel. Nous nous retrouvons sur ces constats. À Béziers aussi, nous avons notre lot de féminicides et de femmes qui sont victimes tous les jours des coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Je serais donc bien la dernière à remettre en cause le dispositif du bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger. J’ai simplement pointé du doigt des dysfonctionnements que je n’ai pas inventés, mais qui ont été dénoncés par des magistrats. C’est l’objet de cet amendement : améliorons autant que possible les mécanismes …

Ce n’est pas moi qui le dis !

Nous avons évoqué les dysfonctionnements qui concernent l’approvisionnement en bracelets antirapprochement et en téléphones grave danger. Je voudrais en signaler d’autres, qui alourdissent le dispositif et poussent certaines juridictions, notamment Paris, à en attribuer particulièrement peu, si ce n’est pas du tout.Ludovic Fossey, magistrat au tribunal de Créteil et membre de l’Association nationale des juges de l’application des peines (Anjap) estime ainsi que « sur le plan technique, c’est une catastrophe. Pour dix bracelets en cours, on a tous les jours trente ou quarante rapports. Dans la …

Selon la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 272 personnes et fait près de 1 200 blessés en France. Malheureusement, la violence des attaques terroristes islamiques commises par le Hamas contre Israël fait craindre que ces attentats se multiplient. La prise en charge des détenus terroristes islamistes en détention et à leur sortie – cela a été évoqué en partie – constitue un enjeu sécuritaire majeur. Avec quelque 400 individus actuellement incarcérés pour des faits de terrorisme et plus de 470 individus libérés depuis…

Non, Béziers a donné, c’est bon ! Nous accueillons déjà un gros établissement pénitentiaire, un centre de rétention administrative (CRA) doit ouvrir prochainement, ainsi qu’une UHSA. Tout le monde doit prendre sa part. C’est pourquoi, en attendant de trouver la commune rêvée, il faut donner la priorité à des quartiers qui accueilleraient des détenus radicalisés. Il faut le plus possible éviter les failles, tout en sachant que nous n’atteindrons pas la perfection.

J’ai proposé, monsieur le garde des sceaux, non d’ouvrir des établissements pénitentiaires dédiés aux détenus radicalisés, mais de créer des quartiers spécifiques. Pour avoir visité quelques établissements, je sais que l’administration pénitentiaire fait très bien son travail. Toutefois, ce n’est sans doute pas suffisant, comme vient de le rappeler mon collègue. Nous l’avons constaté une fois de plus après l’attentat d’Arras. Le terroriste qui a assassiné le professeur Dominique Bernard avait pu converser avec son frère, qui était un détenu radicalisé. C’est donc qu’il y a des failles, qu’il c…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Le terrorisme s’autoalimente aussi en prison, notamment par l’intermédiaire des 400 individus actuellement incarcérés pour des faits de terrorisme et des 470 terroristes qui ont été libérés depuis 2018. Pour éviter que l’idéologie islamiste ne continue de s’y répandre, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’isoler totalement les détenus radicalisés ou susceptibles de l’être. Afin de limiter le contact avec les autres prisonniers, il est urgent de doter les prisons de quartiers spécifiques, situés à l’écart des autres prisonniers, de manière que leurs chemins ne puissent pas se croise…

J’avais trois amendements à défendre, madame la présidente !

…qui seront « finement répartis par les chefs de cour ».Vous avez raison : le ministère de la justice prévoit que ce seront les chefs de cour qui répartiront les renforts à venir – mais la procédure est bien plus subtile que vous semblez le dire car les dialogues de gestion perdureront et la direction des services judiciaires continuera en principe à contrôler les choix des chefs de cour pour vérifier que les priorités fixées par la Chancellerie seront respectées, par exemple le fait de donner la priorité à la première instance.Surtout, la répartition par cour d’appel dépendra encore des décis…

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 454 et 453, qui vont dans le même sens.Monsieur le garde des sceaux, je ne vais pas revenir en détail sur ces amendements car j’ai eu l’occasion d’en parler avec vous en commission. Je voudrais simplement vous rappeler quelques chiffres qui concernent le tribunal judiciaire de Béziers. Le nombre d’affaires civiles et pénales qui y sont traitées s’élève à 1 316 par an et par magistrat, contre 556 en moyenne dans les autres juridictions du groupe 3, soit un écart de plus de 100 %. Au vu de ces chiffres, la…

Monsieur le ministre, vous pourriez répondre !

Comme les précédents, il s’agit d’un amendement d’appel. L’an dernier, monsieur le ministre, je vous avais interrogé au sujet des arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, arrêts qui découlaient eux-mêmes de ceux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conservation des données et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales.Des personnes mises en examen dans des affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants avaient demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation – réquisitions délivrées par des …

Il porte sur la surpopulation carcérale, que la France ne parvient pas à endiguer : selon vos propres chiffres, monsieur le ministre, les détenus sont désormais plus de 74 000, soit un nouveau record historique. Afin de lutter contre ce mal endémique, le Gouvernement souhaite 15 000 – ou 18 000, on ne sait plus très bien – nouvelles places de prison d’ici à 2027, ce qui s’annonce problématique. Vous nous avez expliqué qu’il était compliqué de trouver où construire des prisons, que certaines communes ne faisaient guère preuve de bonne volonté : j’ai bien entendu tout cela, mais que proposez-vou…

Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel, destiné à appeler l’attention du ministre de la justice sur les mineurs non accompagnés (MNA), d’année en année plus nombreux, et mis en cause dans de plus en plus de crimes ou délits – je ne détaillerai pas les chiffres figurant dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il serait nécessaire de mobiliser des moyens en vue de lutter contre ce nouveau fléau en matière de délinquance.

M. le ministre, vous nous avez fait part, lors de l’examen d’un autre de mes amendements, de vos interrogations sur le fait d’interdire ou non le téléphone aux détenus, sachant qu’il pouvait être une source utile pour les services de renseignement. Je serais d’avis de l’interdire totalement aux détenus radicalisés ; cet amendement d’appel fait d’ailleurs suite au drame d’Arras, où le terroriste qui a assassiné le professeur Dominique Bernard était en relation téléphonique avec son frère aîné, incarcéré et radicalisé.

Vous ne pouvez dire, lorsque cela vous arrange, que le sujet relève uniquement de la santé, et le contraire ensuite… (M. le garde des sceaux fait le geste que les choses ne fonctionnent pas ainsi.) Alors, je conserve deux interlocuteurs ? Je vous remercie.