Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Hadrien Ghomi et plusieurs de ses collègues visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (no 1923).
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Ghomi.
M. Hadrien Ghomi (RE). Avant toute chose, je souhaite dire combien je suis ému à la suite de l’attaque survenue samedi soir à Paris ; j’apporte mon soutien aux victimes, à leurs familles. Je tiens à remercier les forces de l’ordre pour leur grande réactivité, elles qui assurent quotidiennement notre protection, avec bravoure et dévouement.Terrorisme, extrémisme, fanatisme, obscurantisme, populisme, autoritarisme, impérialisme : autant de menaces qui pèsent sur nos modèles démocratiques, et en premier lieu sur celui des démocraties européennes. Ces tentatives de négation des valeurs universelles auxquelles nous sommes attachés mettent à l’épreuve ce que nous sommes. Elles salissent notre histoire, tentent de remettre en cause notre identité et obscurcissent notre avenir. Avec une intensité rare, des acteurs pyromanes et prédateurs attaquent nos modèles démocratiques, par la manipulation, parfois ; par la violence, souvent ; par des pratiques malveillantes, toujours.Agression russe en Ukraine contre l’intégrité territoriale d’un peuple souverain ; attaques terroristes, parmi lesquelles celle menée par le Hamas en Israël ayant ôté la vie à plus de 1 200 civils, dont quarante de nos ressortissants, ; succession de coups d’État menés par des putschistes instrumentalisés par des groupes paramilitaires comme la milice Wagner au Sahel et en Afrique de l’Ouest ; vives tensions en mer de Chine méridionale ; agression azerbaïdjanaise dans le Haut-Karabakh, dans une stratégie d’épuration ethnique, ayant contraint plus de 100 000 Arméniens à quitter leur territoire ancestral ; tentatives de déstabilisation du Proche-Orient par la république islamique d’Iran, qui agit dans la région via ses « proxys » et mène également en interne une répression sanglante des aspirations légitimes à la liberté… La liste n’est malheureusement pas exhaustive et appelle une forte réaction de notre part, car la menace de voir les démocraties reculer est réelle : rappelons que 54 % de la population mondiale vit d’ores et déjà sous un régime autoritaire ou un régime « hybride », qui bafoue les droits fondamentaux des populations.Parallèlement, la foi absolue dans le modèle démocratique et sa capacité à prospérer dans le monde entier sont affaiblies de manière insidieuse et sournoise par l’action de nombreux acteurs déstabilisateurs. Ceux-ci tentent d’influencer les opinions publiques et de semer la discorde au sein de nos sociétés par des ingérences numériques, des menaces sur la sécurité économique et le recours au chantage énergétique et alimentaire.La récente implication du réseau russe RRN dans l’amplification artificielle sur les réseaux sociaux de certaines publications en est un parfait exemple. En propageant des fake news, en relayant des théories du complot, leurs campagnes de déstabilisation visent à exacerber les oppositions au sein de nos sociétés et à altérer la confiance que nos concitoyens accordent aux autorités légitimement élues. Ils surfent, voire détournent le fonctionnement des réseaux sociaux à leur profit et affectent ainsi les bases de la délibération démocratique. Les faits alternatifs amènent à contester la crédibilité de réalités tangibles.Cette situation doit nous conduire à un réarmement matériel et intellectuel pour défendre nos intérêts et les valeurs de liberté, de défense du droit international et de multilatéralisme auxquelles nous sommes attachés. Par cette proposition de résolution, nous invitons le Gouvernement à renforcer notre résilience collective, à réarmer nos institutions et processus démocratiques et à poursuivre la construction de l’autonomie stratégique de l’Europe.Au-delà de la nécessaire condamnation des récentes attaques terroristes que certains peinent à qualifier, nous encourageons le Gouvernement à demander un régime de sanctions ad hoc dédié à la lutte contre le Hamas, à prolonger les sanctions à l’encontre des personnes et entités responsables de graves violations des droits humains en Iran et à réengager les pays d’Afrique subsaharienne, du Proche et du Moyen-Orient dans la lutte contre le terrorisme djihadiste. Nous souhaitons également que la préservation du droit à l’information et du droit d’informer des médias soit effective partout. Enfin, nous appelons de nos vœux un saut qualitatif de l’Union européenne : les États de l’Union qui partagent les mêmes analyses, valeurs et espérances doivent prendre l’engagement de mener une véritable politique étrangère et de défense commune.Comme nous avons été un soutien constant de l’Ukraine face à l’invasion russe, notre histoire et nos valeurs doivent nous porter à faire preuve de solidarité envers l’ensemble des peuples qui aspirent à vivre en démocratie. « Pour triompher, le mal n’a besoin que de l’inaction des hommes de bien » : John Stuart Mill nous enjoint à l’action. Alors, agissons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Cette proposition de résolution reflète la volonté des semeurs de chaos que vous êtes de se placer en rupture avec la diplomatie française. Elle dit tout et son contraire, enchaîne les phrases vides et les déclarations caricaturales et, à force d’errance, perd tout son sens et sa crédibilité.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Quelle hypocrisie ! C’est vous-mêmes qui pensez répandre la démocratie à coups de bombes et de massacres. C’est pour cela que les trois quarts du monde vous détestent. C’est vous-mêmes qui avez apporté un soutien inconditionnel à Israël et qui, devant les massacres de civils, de journalistes et d’humanitaires, avez appelé à un cessez-le-feu, après trente et un jours.
M. Hadrien Ghomi (RE). On attend toujours la condamnation du Hamas !
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Pourtant, ce matin, quinze chars sont rentrés dans le sud de Gaza. Votre parole est inaudible ; votre parole est faible.Quelle hypocrisie, lorsque vous évoquez la situation en Arménie, alors qu’aucun d’entre vous ne dénonce les accords gaziers entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, soutenus coûte que coûte par la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, que vous avez accueillie en grande pompe lors de la rentrée politique européenne.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Quelle hypocrisie, quand vous vantez votre grande Union européenne, quand vous vantez vos valeurs communes, quand vous voulez une politique de défense commune, mais que seule une minorité d’États est d’accord avec vous ! Alors, vous faites cette politique européenne avec seulement une minorité d’États. Vous avez inventé « la désunion européenne ».
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Quelle hypocrisie, lorsque vous défendez les valeurs démocratiques et la préservation du droit à l’information, alors qu’à chaque fois que le peuple cherche à s’exprimer, le Gouvernement ne répond que par le mépris et la stigmatisation.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Quelle hypocrisie, alors que le Gouvernement use de toutes les subtilités constitutionnelles pour esquiver le débat et qu’il refuse non seulement le vote, mais aussi de débattre avec la représentation nationale, si bien que la Première ministre a eu recours à un vingtième 49.3, moyen qu’elle avait déjà utilisé pour faire passer l’odieuse réforme des retraites.
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Quelle hypocrisie, quand vous nous parlez de manipulations de l’information, alors que neuf milliardaires détiennent plus de 90 % des médias français et qu’ils participent, dans le traitement de l’information, à diffuser une vision du monde qui est insupportable. Force est de constater que l’inaction de votre gouvernement est une menace à la liberté de la presse et au droit à l’information.
Mme Maud Gatel (DEM). Parlons de ce que votre président a dit hier sur Ruth Elkrief !
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Vous assumez que l’information soit pilotée par des propriétaires milliardaires aux projets politiques impensables. Sans oublier qu’en France, Ariane Lavrilleux est intimidée et mise en cause pour avoir exercé son métier de journaliste.Quelle hypocrisie, quand vous nous parlez de listes de personnes et de groupes impliqués dans des actes de terrorisme, alors que l’extrême droite marche dans les rues de France, que plus de 1 300 militants d’ultradroite sont désormais fichés S et que treize attentats d’ultradroite auraient été déjoués depuis 2017. Vous préférez, vous, ici, à l’Assemblée, vous associer à la supercherie du Rassemblement national en votant main dans la main contre l’augmentation des petites retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), contre le gel des loyers, contre le blocage des prix des produits de première nécessité et, bien évidemment, contre la taxation des yachts et des superprofits. La liste est longue.Vous êtes tout simplement contre le peuple. Nous chérissons les valeurs de la démocratie, vous chérissez l’hypocrisie. Nos convictions valent bien mieux que ce texte : nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Xavier Breton (LR). Avant toute chose, permettez-moi d’exprimer, au nom du groupe Les Républicains, notre émotion à la suite de l’attentat qui a coûté la vie à un jeune Allemand et de témoigner tout notre soutien aux forces de l’ordre, particulièrement exposées lors des attaques terroristes.Cet après-midi, nous examinons une proposition de résolution déposée par le groupe Renaissance qui vise à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation.De prime abord, nous pourrions nous interroger sur l’opportunité d’un tel débat, sachant qu’une résolution n’emporte aucun effet juridique et alors que nos concitoyens attendent des résultats concrets en matière de sécurité, de pouvoir d’achat ou d’environnement. Le groupe Les Républicains accueille cependant avec intérêt la tenue de ce débat : pour nous, prendre du temps pour la démocratie est toujours opportun et bienvenu.On l’oublie trop souvent, la démocratie est fragile ; alors que nos concitoyens seraient frappés par ce que les sociologues appellent une « fatigue démocratique », il peut être pertinent d’ouvrir un débat à son sujet, dans l’idée de la défendre. En effet, elle est aujourd’hui attaquée parce qu’elle est un choix de civilisation, choix dont nous sommes les héritiers et les dépositaires.Mais cette proposition de résolution est-elle le bon instrument pour la défendre ? Notre groupe ne le pense pas, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, en voulant établir une liste des pays dans lesquels la démocratie est menacée gravement, on risque des oublis,…
M. Xavier Breton (LR). …ce qui peut conduire à une indignation sélective. Comment, en effet, ne pas citer explicitement le Liban, notre pays ami profondément déstabilisé ;…
M. Xavier Breton (LR). …comment ne pas avoir une pensée pour les communautés chrétiennes persécutées au Pakistan, au Nigeria ou au Proche-Orient ?À l’inverse, nous sommes surpris par certains de vos choix. Comment placer sur le même plan les attaques terroristes du Hamas et la situation de la démocratie hongroise ? Nous pouvons même nous inquiéter du procès politique sous-jacent : ce que vous contestez, en réalité, à propos de ce qui se passe en Hongrie, ce sont les choix politiques faits démocratiquement par sa population. Or, comme le disait très justement François-Xavier Bellamy à la tribune du Parlement européen, « nous n’avons pas à imposer à une démocratie l’orientation qu’elle doit prendre ». Il semble que, pour vous, n’est démocratique que ce qui va dans le sens de vos opinions.
M. Xavier Breton (LR). Dès lors, nous nous inquiétons de votre volonté, exprimée comme telle dans la présente proposition de résolution, de « combattre la propagation de discours clivants ». Est-ce vous qui allez définir ce qui est clivant et ce qui ne l’est pas ? Drôle de conception de la démocratie !En fait, ce qui se cache derrière cette distribution de bons et de mauvais points, c’est la tentation du moralisme. L’hebdomadaire Le 1 titrait d’ailleurs la semaine dernière : « Qui écoute encore la France ? » Et dans l’interview qu’il y donnait, l’ancien Premier ministre Dominique de Villepin dénonçait ce moralisme en regrettant que nous ayons perdu « l’équilibre entre le souci de défendre nos valeurs et celui de prendre en compte la réalité avec lucidité, pour éviter les actes purement déclaratifs, qui finissent par nous aliéner beaucoup d’acteurs dont nous avons par ailleurs besoin ».En plus de ce moralisme prétentieux, il y critiquait ce qu’il appelle le démocratisme par ces mots : « Nous défendons, bien sûr à juste titre, une certaine idée de la démocratie. Mais, ce faisant, nous ne prenons pas suffisamment en compte la multiplication des entorses faites dans nos propres pays. Notre vision, perçue comme idéologique, a du mal à convaincre toute une partie du monde, qui se trouve être aujourd’hui majoritaire. » Dans ce domaine, la France n’a de leçons à donner à personne, tant les atteintes aux libertés s’y sont multipliées depuis quelques années.Enfin, l’examen de cette proposition de résolution nous amène à nous interroger sur l’affaiblissement de notre diplomatie. Comme le disait encore Dominique de Villepin,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Écoutez Dominique de Villepin ! Les gaullistes vous le disent, et les communistes aussi !
M. Xavier Breton (LR). …« une diplomatie qui n’a pas de succès est une diplomatie qui s’épuise. Or nous n’avons pas eu suffisamment de succès au cours des dernières années ». En effet, les maladresses élyséennes, les revirements et les changements de posture au gré des interlocuteurs ont conduit à une série de revers diplomatiques – marginalisation par l’Allemagne dans l’Union européenne, brouille avec le Maroc et l’Algérie, expulsion de diplomates français de pays africains, entre autres.Notre politique étrangère est contaminée par le « en même temps », ce qui lui ôte toute lisibilité et toute efficacité. Dans ce contexte, nous devrions avoir deux priorités pour notre pays : d’abord, lui redonner une ligne diplomatique claire ; ensuite, mieux respecter l’État de droit et les libertés fondamentales sur notre territoire.Votre proposition de résolution – on vient de le voir – ne répondant à aucune de ces deux priorités, le groupe Les Républicains ne participera pas au vote.
Mme Maud Gatel (DEM). La démocratie est le fondement politique et moral de notre société, ainsi que de l’Union européenne et des États qui la composent. C’est ce système qui garantit nos droits et nos libertés fondamentales, reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle nous adhérons. Par leur bon fonctionnement, les démocraties protègent les citoyens que nous représentons, permettent les alternances politiques, atténuent les tensions sociales et suppriment l’arbitraire judiciaire, ce qui garantit notre paix civile et notre prospérité. Mais elles sont aussi fragiles et se trouvent attaquées de toutes parts. L’étendue des menaces qui pèsent sur nos sociétés démocratiques est large, car les moyens permettant de leur nuire sont protéiformes.Les tentatives de déstabilisation sont d’abord de nature géopolitique. Je pense évidemment à la guerre d’agression russe menée contre la souveraineté et l’intégrité ukrainienne, et aux risques d’escalade et de propagation qu’elle implique ; mais aussi aux velléités territoriales et maritimes de la Chine dans l’Indo-Pacifique, aux vues hégémoniques de l’Azerbaïdjan, aux coups d’États putschistes en Afrique subsaharienne et aux provocations nucléaires et balistiques nord-coréennes.Les menaces sont ensuite sécuritaires, comme l’illustre la multiplication des attaques terroristes commises sur notre territoire. Ce fut encore le cas samedi soir dans notre capitale et, en tant qu’élue de Paris, je veux dire mon émotion face à cet acte terroriste ; Paris, une nouvelle fois, est meurtrie, et je veux bien évidemment avoir une pensée pour les victimes, leurs proches, et dire toute ma reconnaissance aux forces de l’ordre pour la rapidité de leur intervention.La menace sécuritaire prend aussi la forme d’actes commis dans d’autres États, comme le 7 octobre contre la population israélienne, par le groupe terroriste Hamas – 1 200 morts, dont quarante de nos concitoyens, et des corps blessés, violentés, violés, brûlés.Les menaces, enfin, sont hybrides : elles résultent du développement constant des nouvelles technologies et de leur utilisation dans le cadre de la guerre informationnelle. Les cybermenaces et la désinformation sont les armes les plus répandues ; elles visent à saper nos démocraties en affaiblissant la confiance des citoyens dans nos institutions, tout en remettant en cause la légitimité et l’efficacité du politique. Certaines puissances s’en sont fait une spécialité, et je pense évidemment aux tentatives de déstabilisation qui ont eu lieu il y a encore quelques semaines lors des élections organisées en Slovaquie.Ces menaces se concrétisent aussi par des pressions et des embargos sur les ressources énergétiques et alimentaires, qui apparaissent comme de nouveaux vecteurs de disruption économique. Elles s’ajoutent à la détérioration des relations entre la Chine et les États-Unis, du fait d’une concurrence acharnée sur le plan commercial et technologique.La réponse engagée depuis plusieurs années par notre démocratie s’appuie sur une variété de moyens mais aussi, dans le contexte européen, sur une articulation entre le niveau national, qui reste souverain dans de nombreux domaines, et le niveau européen. À l’échelle communautaire, notre spécificité repose sur la cohésion des États membres, qui est un objectif mais aussi une condition des prises de décision. Elle s’affirme par le renforcement de notre autonomie stratégique, et je veux donc redire ici à quel point notre union est une force pour agir concrètement.La présente proposition de résolution nous invite donc à réaffirmer la nécessité de défendre nos démocraties et de renforcer la résilience de nos institutions. Cela passe par la condamnation des actions menées par les régimes autoritaires et par les organisations terroristes à l’encontre des populations ; par un appel à soutenir le développement de la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) de l’Union européenne ; mais aussi par un encouragement à poursuivre les efforts que nous menons déjà en faveur de la préservation des valeurs démocratiques, des principes de droit international et aussi de la lutte contre toutes les attaques que subissent le droit à l’information et l’indépendance des médias.Il est essentiel que l’ensemble des moyens qui sont à notre disposition soient mis en œuvre pour préserver nos idéaux et les institutions démocratiques françaises et européennes. Démocratie, liberté, égalité, fraternité, solidarité : toutes ces valeurs européennes nous unissent dans l’action. Le groupe Démocrate votera naturellement en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marietta Karamanli (SOC-A). La proposition de résolution que nous examinons contient des mesures dont l’objectif est de préserver la démocratie, et plus précisément les régimes politiques revendiquant une visée démocratique, contre les attaques qu’ils subissent. Les motivations qui poussent à vouloir fragiliser les régimes démocratiques sont multiples : la faiblesse géopolitique de certains, qui les conduit à adopter une attitude agressive pour se protéger ; la volonté de leadership de telle ou telle puissance sur une partie du monde ; ou encore l’intention d’annexer des territoires et d’accéder à des ressources.J’ajoute que les modalités de diversion et d’attaque sont nombreuses et sont même, malheureusement, aussi infinies que l’imagination ; je pense notamment aux ingérences dans les processus électoraux, à la manipulation d’images et de récits, aux cyberattaques et au terrorisme.La proposition de résolution livre de nombreux exemples d’États se livrant à des manipulations, à des menaces et à des intrusions. Elle ne peut évidemment en établir la liste complète, mais elle pourrait mentionner des États qui sont fortement suspectés de financer des organisations dont les branches armées mènent des attaques contre des civils.Si l’objectif du texte se conçoit facilement, plusieurs des réponses qu’il propose pour défendre la démocratie peuvent être interrogées, et je me contenterai ici d’en montrer quelques limites. Sont proposées, entre autres, des sanctions telles que le gel des avoirs d’États ou de familles impliqués dans des organisations criminelles, mais aussi une meilleure coordination en matière de lutte contre le terrorisme et une responsabilisation des États.Par exemple, le gel et la réutilisation des avoirs de la Russie semblent être efficaces sur le papier, mais c’est une solution fragile. Environ 300 milliards de dollars de réserves de change de la banque centrale russe se trouveraient dans les pays du G7 et en Australie, dont deux tiers dans des pays de l’Union européenne. Les règles actuelles prévoient que dans le futur, lorsque les sanctions seront levées, les propriétaires de ces avoirs – à savoir la banque centrale de Russie – devront les récupérer intégralement. Si l’UE étudie la possibilité d’en gérer les intérêts au bénéfice de l’Ukraine, le réalisme conduit à penser que l’effet d’une telle mesure sera – en droit et en fait – limité.Quant au gel d’avoirs de familles impliquées dans des actions terroristes, il peut se révéler fragile sur le plan juridique : on aurait pu l’assortir de modalités plus solides et plus explicites, comme le fait de restreindre l’exportation de certains composants vers les États qui les utilisent pour armer des belligérants intervenant dans les conflits au Moyen-Orient.En matière de lutte contre le terrorisme, le texte aurait pu rappeler l’intérêt d’informer tous les acteurs mobilisés contre ce phénomène, et notamment les parlements. C’est d’ailleurs ce que s’emploie à faire l’ONU.Appeler à la responsabilisation est facile, mais ce qui manque pour rendre effectives les mesures déjà en place et, à l’avenir, les sanctions qui seront prises, ce sont des alliances diplomatiques solides au sein des instances internationales. À l’évidence, la diplomatie de l’Élysée n’est plus vue comme une exception, susceptible de rapprocher des États qui ont certes des intérêts différents mais ont en commun la volonté, dans un monde multipolaire, d’exprimer une voix à la fois réaliste et indépendante.Nous nourrissons en effet une grande inquiétude à l’égard de la politique étrangère menée depuis six ans : nous craignons de voir la France perdre encore de son influence, y compris dans des pays avec lesquels les relations sont traditionnellement bonnes. Cela a été le cas en Afrique et c’est le cas au Moyen-Orient, comme l’illustrent de récentes analyses et prises de position, en France et dans les pays concernés.En Europe, les relations franco-allemandes traversent une crise persistante, qui se traduit par des choix divergents en matière de défense européenne. Oui, nous partageons l’objectif formel de la proposition de résolution, mais des interrogations de fond émergent. Elles ont trait d’une part aux modalités concrètes de sa mise en œuvre, pour tenir le cap face aux défis qui se posent aux démocraties ; et d’autre part à la façon dont l’Élysée mène en solitaire la politique étrangère de la France. Beaucoup jugent qu’une telle attitude fragilise nos positions, davantage qu’elle ne renforce les alliances que nous devons nouer pour rendre effectives des initiatives et des sanctions à même de préserver l’idéal démocratique.Le groupe des députés Socialistes et apparentés votera donc en faveur du texte, car il approuve son objectif, tout en exprimant ses interrogations et ses réserves. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu (HOR). Partout – absolument partout – où nous portons le regard, au-delà de nos frontières, notre modèle de démocratie libérale est en péril. Une grande partie de la population mondiale – 54 %, avez-vous dit, monsieur Ghomi – vit sous le joug de régimes autoritaires ; leurs dirigeants voient la liberté comme un danger pour la stabilité de leur pays et, souvent, pour leurs privilèges.Toutefois, l’ouverture et les échanges internationaux montrent chaque jour à leurs habitants les avantages des pays où des élections libres permettent aux peuples d’exercer leur souveraineté et où la protection des libertés fondamentales assure aux citoyens la maîtrise de leurs responsabilités.Les autres régimes n’ont alors que deux possibilités pour asseoir leur pouvoir : ou bien cadenasser, isoler la population et lui donner une vision faussée du monde par la voix de la propagande, ou bien s’attaquer directement aux fondements des démocraties, ailleurs dans le monde. Ils peuvent d’ailleurs avoir recours aux deux à la fois.Cette proposition de résolution s’inscrit contre les menaces d’ingérence et les tentatives de déstabilisation de nos équilibres démocratiques qui en découlent. Les populismes et les totalitarismes multiplient les agressions en utilisant l’ensemble des champs de conflictualité. Ils investissent le registre informationnel, usant de la propagande et des fake news sur les réseaux sociaux. Ils s’attaquent au fondement de notre contrat social, à la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions.Face à ces menaces, nous sommes en droit d’attendre que la France, patrie des droits de l’homme, agisse résolument pour protéger les libertés fondamentales, aussi bien sur notre sol qu’à travers le monde. C’est pourquoi nous soutenons l’ensemble des préconisations de cette proposition de résolution : pour une véritable politique étrangère et de défense commune européenne, pour le développement des valeurs démocratiques à l’international et pour la lutte contre le terrorisme et la désinformation.Il ne s’agit surtout pas de jouer les donneurs de leçons mais simplement de réaffirmer ces valeurs au plus grand nombre, afin de conserver la confiance de nos alliés, et de dire à ceux qui voudraient s’opposer à la démocratie que nous continuerons à la promouvoir et à la défendre.Il ne s’agit pas non plus d’oublier que le succès de ces attaques dépend aussi de ce que nous faisons au sein même de nos démocraties pour renforcer la confiance de nos concitoyens. La désinformation et les attaques asymétriques menées par les régimes autoritaires et les organisations terroristes se nourrissent des désillusions et du mécontentement. Leur entreprise atteint en premier lieu ceux qui voient les inégalités s’accroître et perdent confiance en l’avenir et en la capacité des élus à changer la donne. Pour protéger notre contrat social et notre démocratie, nous devons donc aussi poursuivre nos efforts chaque jour, entre ces murs et sur le territoire, pour faire en sorte que le travail paie et que le mérite prime sur la rente.Parce qu’il faut condamner aujourd’hui les régimes autoritaires et leurs menaces sur les démocraties, le groupe Horizons votera en faveur de cette proposition de résolution. (M. Hadrien Ghomi applaudit.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Les crises géopolitiques sont de plus en plus nombreuses et complexes. Dans un monde où les équilibres évoluent rapidement, il devient manifeste qu’une approche occidentalo-centrée ne permet plus d’appréhender l’ensemble des défis mondiaux. Dès lors que nous reconnaissons pleinement notre interdépendance mondiale, nous devons accepter que la construction de ponts, plutôt que l’érection de murs, constitue un impératif moral. À l’heure où nous devons réinventer nos démocraties, il faut prendre du recul avant de chercher à imposer un modèle. Nous ne sommes plus les gendarmes du monde.Les menaces sont là, les démocraties sont bel et bien en crise. Si nous partageons votre constat sur les menaces grandissantes, nous regrettons votre absence d’analyse sérieuse sur l’origine de ces menaces et votre postulat consistant à dédouaner nos démocraties de toutes responsabilités.Le premier point – et non des moindres – sur lequel vous manquez de clairvoyance est le suivant : si vous condamnez à juste titre les actes terroristes du Hamas du 7 octobre, vous omettez de condamner explicitement les actions militaires récentes du gouvernement israélien à Gaza. Les bombardements intensifs, qui ont entraîné des pertes civiles considérables et exacerbé la crise humanitaire, ne peuvent être passés sous silence lorsque l’on parle des dérives autoritaires et guerrières de certains États. Ce manquement découle d’une approche partiale qui ne tient pas compte des souffrances du peuple palestinien ; elle est malheureusement caractéristique de l’aveuglement coupable de la France.Alors que la trêve n’a duré que quelques jours et que les combats ont repris, entraînant chaque jour davantage de morts tragiques, il est impératif d’exiger une intervention de la Cour pénale internationale. Une enquête impartiale sur la situation à Gaza est essentielle pour garantir que ces violations graves du droit international ne restent pas impunies.La politique étrangère française, sous la présidence d’Emmanuel Macron, a manqué de clarté et de cohérence sur ce dossier. Elle a oscillé entre différentes positions sans parvenir à adopter une ligne ferme et équilibrée qui reconnaisse les droits et torts de toutes les parties. Cette hésitation affaiblit, voire annihile, notre capacité à agir en tant que médiateur crédible et respecté.Cette question du besoin de justice et d’équité, si cruciale dans le cadre du conflit israélo-palestinien, trouve également un écho dans notre approche d’autres contextes géopolitiques. Les séquelles de la colonisation en Afrique et les interventions occidentales au Proche et au Moyen-Orient ont indéniablement façonné l’histoire qui s’écrit aujourd’hui.La lutte contre les multiples menaces et tentatives de déstabilisation suppose de traiter tous les pays avec la même rigueur et la même fermeté s’agissant du respect des droits humains et des libertés individuelles. Une telle approche est la seule voie envisageable pour tenter de prévenir de nouveaux coups d’État. Ces basculements – n’ayons pas peur de le dire – ont été rendus possibles en partie par la complaisance de la France à l’égard de certains dirigeants autocratiques dont les régimes, bien que contestables, servaient nos intérêts militaires, économiques et financiers. C’est en rompant avec cette tradition héritée des pires relents de la Françafrique que nous pourrons véritablement contribuer, à notre juste part, à la stabilité et à l’autonomie démocratique de ces pays.Nous devons faire preuve d’une fermeté constante – et qui ne s’infléchisse pas en fonction de nos relations commerciales – envers les régimes autoritaires. Le « en même temps » si cher à Emmanuel Macron n’a aucun sens à l’échelle internationale.Or, dans la proposition de résolution que vous nous présentez aujourd’hui, vous ne remettez pas en question nos vieilles manières de faire ni ne reconnaissez la pluralité des voies de développement et des systèmes de valeurs. Nous le regrettons.Aujourd’hui, pour construire un avenir commun, nous devons nous engager dans une approche respectueuse de la souveraineté et des aspirations des nations et sortir de nos perspectives historiquement ancrées. Alors que la France a trop longtemps privilégié une approche ultramilitarisée, l’Europe de demain devra soutenir des solutions durables, fondées sur la compréhension des réalités locales.Quelques jours après le décès d’Henry Kissinger, architecte de la dictature de Pinochet, et cinquante ans après le coup d’État au Chili qui a mené ce dernier au pouvoir, nous ne pouvons plus encenser un ordre mondial régi par des grandes puissances qui interfèrent avec les politiques d’autres pays dans le but de poursuivre leurs propres intérêts nationaux. En France, comme en Europe et partout dans le monde, nous devons œuvrer à l’émergence de nouveaux blocs démocratiques qui se construisent autour d’un socle de valeurs : le social, l’écologie et l’humanisme.Le groupe Écologiste votera donc contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Cette proposition de résolution est une farce, au sens littéraire du terme, c’est-à-dire une scène dont le comique repose sur l’aspect caricatural des personnages.Le personnage central de cette farce, c’est le peuple. Un peuple manipulable, donc dangereux – bête, en somme, incapable de réfléchir par lui-même.
M. Hadrien Ghomi (RE). Ce n’est pas du tout ce que dit le texte ! Vous ne l’avez pas lu !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). C’est là que le deuxième personnage apparaît, porté en majesté, luttant contre les forces obscures du mal : votre majorité. Placés au-dessus des peuples imbéciles, vous distribuez les bons et les mauvais points au monde entier en y allant à la louche – on y trouve un peu de Corée du Nord et un peu d’Iran mais aussi du Hamas et de la Russie. Tout y est !Voici donc la troisième galerie de personnages : la ribambelle des mauvais. On appréciera d’ailleurs vos deux passages sur l’Azerbaïdjan qui, comme chacun sait, est un peu méchant mais pas trop quand même – puisque nous lui vendons beaucoup d’armes et qu’il nous cède son gaz.Le passage sur le Sahel est évidemment une caricature hallucinante ; on y retrouve tout le déni de l’exécutif s’agissant de son rôle dans cette région. La France est tellement parfaite que si elle n’est plus la bienvenue au Mali ou au Burkina Faso, ce ne peut être qu’à cause de manipulateurs extérieurs ; cela n’a évidemment rien à voir avec le franc CFA ou la diplomatie à géométrie variable dans la région !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Un troisième mandat validé par Paris ici, un troisième mandat condamné par Paris là… Nous pourrions passer des heures à commenter ce texte caricatural mais concentrons-nous sur l’essentiel. Lorsqu’on critique à tour de bras, il faut quand même s’attendre à se voir suggérer de balayer devant sa porte.Pour vous aider à passer ce coup de balai, voici nos propositions. Puisque la démocratie ne fonctionne que si l’on respecte le peuple, il faudrait que figure dans cette proposition de résolution quelque chose comme « encourage le Gouvernement à stopper ses réformes lorsque plus des deux tiers des Français les refusent ». Hélas, ce n’est pas le cas.
M. Hadrien Ghomi (RE). La démocratie au sein de la NUPES, parlons-en !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La réforme des retraites a fait du mal à la démocratie ; c’est la faute de votre majorité et de l’exécutif, qui ont agi contre le peuple.Une démocratie à la française, forte, doit faire résonner au quotidien les trois mots inscrits au fronton de tous nos édifices publics.Liberté, tout d’abord. Comment faire vivre la liberté à la française lorsque vous enfermez à tour de bras les manifestants et donnez aux policiers l’ordre d’user de moyens de répression inédits ? Ou lorsque vous empêchez les citoyens de manifester leur solidarité à l’égard du peuple palestinien, qui meurt sous les bombes, au prétexte que ce serait du racisme à l’encontre de ceux qui les lui envoient ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Comment faire vivre la démocratie quand vous refusez de lutter contre la concentration des médias ?Égalité, ensuite. Comment faire vivre la démocratie alors que les inégalités entre les Français n’ont jamais autant explosé que sous le quinquennat Macron et que les déserts médicaux couvrent presque toute la carte de l’Hexagone et des outre-mer ?Fraternité, enfin. Comment renforcer la démocratie alors que vous soufflez sur les braises pour diviser les Français – en chassant les migrants ou en rendant l’asile presque impossible, au mépris du droit international ?Et comment pouvez-vous donner des leçons au monde entier quand vos indignations sont à géométrie variable ? Pourquoi la France n’applique-t-elle pas à l’encontre de Netanyahou le même régime de sanctions qu’envers Poutine ? Après tout, l’un comme l’autre pratiquent la colonisation illégale et ensanglantent toute une population. Pourquoi ne faites-vous rien pour résoudre les conflits gelés des Nations unies ? Pourquoi, alors que vous évoquez à juste titre l’importance de la Cour pénale internationale, n’avez-vous jamais rien fait pour que le rythme des enquêtes en cours – notamment celle sur la guerre menée en 2014 par Israël à Gaza – s’accélère ?Cette résolution internationale et politique est donc bien une farce, qui met en scène des personnages parfaitement caricaturaux et ne laisse aucune place à la nuance.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Mais là s’arrête la comparaison car l’état du monde et celui de la France méritent mieux qu’un tel texte. Cette farce ne nous fait pas rire. Elle nous accable, tant votre déni et votre posture morale sur la scène diplomatique sont étouffants.Alors, s’il vous plaît, la prochaine fois, choisissez plutôt l’humilité ! Ce trait de caractère aidera bien plus nos diplomates, qui doivent en avoir par-dessus la tête de vos gesticulations contre-productives.Enfin, au nom de mon groupe, permettez-moi d’avoir une pensée pour les victimes de l’attentat survenu ce samedi à Paris et de saluer tous ceux qui œuvrent pour notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Hadrien Ghomi (RE). C’est bien ! La France insoumise, elle, ne l’a pas encore dit !
M. Paul-André Colombani (LIOT). Chaque jour, le contexte international nous rappelle les menaces qui pèsent sur la démocratie. La montée en puissance des populismes et des extrémismes, partout dans le monde, nous interpelle et nous inquiète. Face à cette situation, il semble dérisoire que la représentation nationale soit amenée à examiner un texte non performatif, dont le seul objet est de condamner ce qui est condamnable tout en demandant au Gouvernement de ne rien changer.Je le dis avec d’autant plus de franchise que le groupe LIOT s’est joint à toutes les initiatives de cette assemblée pour affirmer son opposition à toutes les formes d’autoritarisme, en particulier la répression en Iran, le terrorisme du Hamas, le non-respect du droit humanitaire dans les territoires palestiniens, l’invasion en Ukraine et l’Holodomor ainsi que l’invasion du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan.Soyons un peu sérieux. Le débat de cet après-midi conforte l’idée selon laquelle notre travail se limiterait à des déclarations d’intention et à une politique verbeuse, d’autant que les questions relevant des relations internationales sont peut-être celles qui échappent le plus à notre compétence – même si elles font l’objet d’un consensus plus large que d’ordinaire dans l’hémicycle.Certes, la menace qui pèse sur le modèle démocratique est souvent extérieure : je pense aux ingérences du régime chinois, à la désinformation menée par la Russie de Vladimir Poutine. Mais le péril est intérieur aussi, car les démocraties ne s’écroulent du dehors que lorsqu’elles sont essoufflées au-dedans.À ceux qui disent que la démocratie est vivante dans ce pays, je répondrai qu’elle manque de vitalité et que là est le plus grand danger. La défiance des citoyens, leur abstention, leurs positions de plus en plus radicales ne s’expliquent pas uniquement par des influences extérieures, elles trouvent leurs sources dans une désillusion et une insatisfaction croissante envers la mise en œuvre de l’idéal démocratique.Ainsi, les nombreux recours au 49.3, les attaques systématiques contre les corps intermédiaires, l’injustice fiscale, la concentration des pouvoirs dans les mains d’une poignée de dirigeants, la non-reconnaissance des langues et des cultures de nos territoires, les affaires du monde politique et j’en passe, épuisent les citoyens.La démocratie représentative a indéniablement besoin d’un nouveau souffle. Le groupe LIOT appelle à une réforme du référendum d’initiative partagée, de la démocratie locale – pour plus d’autonomie – et de l’initiative européenne. Ces trois strates, respectivement nationale, locale et européenne, sont insuffisamment à l’écoute directe des citoyens. La Convention citoyenne pour le climat et le Grand débat n’ont pas répondu à cette attente. Ce que les citoyens demandent, ce que nous demandons en tant qu’élus, c’est plus de démocratie directe et plus de démocratie territoriale.Défendre la démocratie, c’est également écouter les voix qui s’expriment à l’échelle régionale. Lorsque nous autres, Corses, demandons au Gouvernement plus d’autonomie, de compétences et un véritable statut pour notre peuple, notre île, notre histoire et notre culture, nous ne sommes pas antidémocrates, bien au contraire ! Le Président de la République semble avoir entendu cet appel et, surtout, avoir pris la mesure du caractère profondément légitime de cette aspiration. Son discours du 28 septembre à Ajaccio est à cet égard un signal très positif ; il faut maintenant le traduire en actes.Le groupe LIOT est profondément attaché à la démocratie, à la justice sociale et à la reconnaissance des territoires ; il s’oppose à toute forme de pression sur l’idéal démocratique et rejette toute tendance à l’oligarchie dans les partis politiques. C’est pourquoi il mène à l’Assemblée nationale un combat pour montrer qu’il est possible de trouver une autre voie dans cet hémicycle, entre opposition et construction.Nous partageons donc le propos de cette proposition de résolution. En revanche, nous estimons qu’elle est incomplète et qu’elle enfonce des portes ouvertes.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Notre assemblée devrait éveiller les consciences citoyennes plutôt que de tourner en rond. C’est pourquoi nous ne participerons pas au vote.
M. Antoine Villedieu (RN). Si nous partageons évidemment l’ambition revendiquée par le titre de votre proposition de résolution, chers collègues, nous restons bien circonspects quant à la méthode. Celle-ci semble le reflet de l’action de votre gouvernement : encore des paroles, des incantations et des prophéties, insuffisantes, certainement inutiles – elles n’auront aucune conséquence.Auriez-vous été trompé, tel Narcisse, par votre propre reflet ? Dans votre suffisance et votre autocontemplation, vous distribuez les sanctions, les bons points, les leçons, alors que vous donnez régulièrement de piètres exemples de démocratie… De résolution en résolution, qu’est ce qui a changé ? Vos propositions de résolution n’ont-elles d’autre but que de satisfaire votre bonne conscience ?Votre gouvernement, à l’image du Président de la République, est persuadé de la valeur performative d’une parole, mais répéter une chose n’en fera jamais, ni une vérité, ni un fait. Nous, au Rassemblement national, nous sommes convaincus qu’il faut avoir la volonté politique d’agir.Ainsi, vous faites un amalgame entre les atrocités de la guerre, la lutte contre la désinformation et vos échecs en matière de politiques européennes et internationales. Si vous défendez la démocratie, faites-le vraiment ! et nous serons toujours là pour vous soutenir. Mais vous la piétinez en permanence, drapés dans votre hypocrisie, et restez sourds à la volonté des Français !
M. Antoine Villedieu (RN). N’oubliez jamais que c’est au peuple de choisir son destin, et la démocratie le lui permet tant qu’il en a la liberté. Or cette liberté, que nous chérissons tous, est le corollaire de la souveraineté des nations, souveraineté que vous souhaitez abandonner à une Europe qui se rêve État tout-puissant. Ce faisant, vous anéantiriez la liberté dans un conseil fonctionnant à la majorité. Devant les difficultés croissantes, vous êtes dans une permanente fuite en avant vers une construction européenne omnipotente. Nous pensons au contraire qu’une union de nations libres, souveraines, sera bien plus forte, mais surtout garante de la démocratie et des valeurs de la République !Comment pouvez-vous défendre l’idée d’abandonner notre indépendance diplomatique et sécuritaire, diluée dans une politique de défense européenne commune ? Abandonner notre voix singulière dans le concert des nations est un renoncement inacceptable que de Gaulle dénonçait déjà par ces mots : « Mais l’Europe, l’Europe supranationale […] on va sur des chimères, on va sur des mythes. […] Il y a les réalités, et les réalités ne se traitent pas comme ça. Les réalités se traitent à partir d’elles-mêmes. Et c’est ce que nous nous efforçons de faire. » Et nous aussi, au Rassemblement national.En cela, votre texte nous amènera à nous abstenir. Pour agir efficacement, il faudrait en effet renforcer notre diplomatie. Or si les moyens déployés et annoncés ces derniers mois sont nécessaires et bienvenus, la réforme des corps diplomatiques et de la haute fonction publique fera perdre à notre pays des compétences précieuses et favorisera le clientélisme.Je vous livre les paroles de Rigoberta Menchú Tum, prix Nobel de la paix en 1992.
M. Antoine Villedieu (RN). Ces mots devraient être au cœur de notre réflexion : « La démocratie ne peut exister sans le respect de l’identité et de la valeur des cultures des peuples. » C’est exactement le sens de la Déclaration des peuples et des nations que nous proposons.Pour réussir, il faut combattre la source du mal en commençant par l’identifier, ce que nous, nous avons fait : il s’agit de l’islamisme et de l’extrémisme, ce gauchisme ou ce cryptocommunisme.
M. Antoine Villedieu (RN). Mais si vous êtes capables de dénoncer ce mal à l’étranger, pourquoi ne pas faire preuve de fermeté envers ceux qui sont confortablement installés dans notre pays ?
M. Antoine Villedieu (RN). Une France forte, protectrice de sa souveraineté, au sein d’une Europe grandie par la liberté de ses nations, non par une ouverture déraisonnée qui ne conduirait qu’a plus de chaos et appauvrirait l’ensemble des pays Européens. Voilà ce que nous défendons,…
M. Antoine Villedieu (RN). …voilà ce que pourront choisir les Français, le 9 juin prochain, en votant Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si on ne peut que souscrire à la visée globale de cette proposition de résolution, je m’étonne qu’elle passe sous silence ce qui, à mon sens, est la menace principale pour les démocraties, mais surtout pour la nôtre.Car au-delà des menaces extérieures, bien réelles et de plus en plus nombreuses, ce sont surtout les menaces intérieures qui gangrènent notre démocratie et qui la sapent chaque jour davantage auxquelles il faut répondre. Oui, notre démocratie est fragile et traverse une crise sans précédent. Comme le rappelait en avril dernier le président du comité d’histoire parlementaire et politique, il y a aujourd’hui une remise en cause de tout le dispositif institutionnel et des acteurs qui le font fonctionner. Et ce n’est pas une énième résolution qui permettra à notre démocratie de retrouver du souffle ! Assez de bavardage, les Français ne sont plus dupes !Plus qu’une crise de la démocratie au sens restreint du terme, puisque les institutions continuent de fonctionner et que les élections ont lieu, la nôtre traverse une crise existentielle. Sentiment de dépossession, disparition des services publics, crise sociale qui tourne en boucle, fièvre révolutionnaire des mélenchonistes : tout donne le sentiment que notre démocratie est emportée dans un processus d’autodestruction.J’en veux pour preuve la progression constante du taux d’abstention, des niveaux record étant atteints depuis quelques années à chaque scrutin. Les chiffres sont alarmants : plus de 55 % des Français se sont abstenus lors des dernières élections législatives, et 28 % au second tour de la dernière élection présidentielle. C’est bien une crise de légitimité que traversent nos institutions. Les Français sont las de voir la violence de nos débats, de voir chaque semaine les comportements toujours plus brutaux et indignes de certains de nos collègues, de se sentir bafoués par une pluie de 49.3 qui ternissent nos débats – quand ils ont lieu – alors que notre président se met en scène dans Pif Gadget et qu’une ministre pose, comble du narcissisme moderne, pour Playboy.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Je suis abonné à Pif Gadget mais pas à Playboy !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’orgie législative – vingt textes cette semaine… – de notre assemblée donne l’impression que tout se passe dans la précipitation, entre deux plans d’urgence. Pire, parce que l’Assemblée nationale est devenue difficilement gouvernable, voilà qu’on nous propose des conventions citoyennes à tout va, sur tout et n’importe quoi, et qui ne sont, au fond, que de tristes simulacres de démocratie ! Où sont passées les réformes d’ampleur promises par Emmanuel Macron ? Où sont passées ses grandes idées permettant le renouveau de la politique en France ? Plus personne n’y croit, tant elles manquent de vision à long terme et d’ambition.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Après que les attaques terroristes du groupe islamiste Hamas contre la population israélienne ont ôté la vie, le 7 octobre, à plus de 1 200 civils – faisant de la France, avec quarante ressortissants tués, la deuxième nation la plus touchée, à l’heure où la lutte à mort des islamistes contre ce que nous sommes a de terribles conséquences sur notre sol – j’adresse mes condoléances à la famille de la personne tuée samedi, mon soutien aux victimes et mes remerciements aux forces de l’ordre qui ont, une fois encore, agi avec beaucoup de courage –, à l’heure où la lutte des Ukrainiens pour leur liberté nécessite que nous soyons plus que jamais à leurs côtés – l’avenir de notre Europe se joue là-bas –, à l’heure où la Chine toute-puissante étend sa main menaçante sur Taïwan, il est grand temps de reprendre notre destin en mains !Il faut bien l’avouer : l’idéal démocratique incarné par l’Union européenne n’est plus guère séduisant, tant elle est trop souvent un monstre froid et technocratique, éloigné du quotidien des gens,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …bien loin des promesses de ses pères fondateurs. Personne, d’ailleurs, n’a oublié avec quelle facilité les résultats du référendum de 2005 ont été balayés…Alors oui, bien sûr, je voterai cette proposition de résolution. Mais de grâce, préoccupons-nous en priorité de redonner foi au peuple français en son histoire, en sa culture, en ses modes de vie et en quelques-unes de ses vertus cardinales. Elles seules peuvent protéger notre démocratie contre les attaques de ceux qui cherchent à l’affaiblir, qu’ils viennent de l’islam politique et radical ou de mouvements politiques démagogiques. Ceux-ci ont délaissé la misère pour faire fructifier leur pactole électoral, à coups de discours anti-France, anti-Charlie, et même anti-flics ! À l’opposé, notre devoir est de dire le monde tel qu’il est, sans faux-fuyant. En un mot, d’être à la hauteur de la France !
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone. Tout d’abord, permettez-moi d’avoir une pensée pour le ressortissant philippino-allemand décédé samedi soir à Paris et pour ses proches, et d’exprimer mes remerciements aux forces de l’ordre.Je tiens à remercier le président du groupe Renaissance, Sylvain Maillard, le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, Thomas Gassilloud, les députés Hadrien Ghomi, Anne Genetet et leurs collègues du groupe Renaissance d’avoir proposé à la représentation nationale l’examen de cette proposition de résolution.Vous l’avez souligné à juste titre dans l’exposé des motifs du texte : nous vivons, depuis quelques années, un moment de brutalisation des relations internationales. Dans un monde où les compétitions s’exacerbent chaque jour davantage, où les règles sont de plus en plus bafouées, des pays autoritaires cherchent à saper notre modèle démocratique. L’emploi de la force brute pour agresser et éliminer un État souverain, comme en Ukraine ; les attaques terroristes les plus abjectes, comme celles qui ont touché Israël le 7 octobre dernier ; les opérations de désinformation qui visent à manipuler les opinions des sociétés démocratiques pour mieux les déstabiliser en y semant le trouble et la discorde : c’est tout le modèle d’organisation et de régulation des rapports internationaux visant à construire la paix au lendemain de la seconde guerre mondiale qui est attaqué. C’est le modèle démocratique, libéral, social, de confiance qui est attaqué ; c’est donc aussi le modèle européen.Certains veulent balayer la paix, la démocratie, les règles qui devaient assurer la stabilité mondiale. La primauté du droit sur la force, le règlement pacifique des différends, l’universalisme des droits et des principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée à Paris il y a soixante-quinze ans, presque jour pour jour, forment le socle de notre capacité à vivre dans la confiance, la tolérance et la liberté. C’est à tout cela que les régimes autoritaires veulent s’attaquer. Face à ce constat, nous devons tous – républicains, Gouvernement, Parlement, citoyens, associations – affirmer et défendre ces principes fondamentaux ; nous devons tous combattre la désinformation, nous interroger sur les manipulations. En effet, ces droits humains, ces principes, sont au fondement de notre République comme de l’Union européenne ; ils sont la raison pour laquelle des dizaines de millions d’hommes et de femmes de pays européens veulent rejoindre l’Union européenne.Ce sont ces principes et ces valeurs que nos diplomates, ainsi que les ministres Catherine Colonna et Sébastien Lecornu, sous l’autorité du Président de la République, défendent en ce moment même au Proche-Orient. Le Hamas compte parmi les menaces qui pèsent sur la France. Quarante de nos compatriotes figurent au nombre des victimes des massacres barbares qui ont été commis le 7 octobre 2023 ; quatre d’entre eux sont toujours portés disparus. Vous avez également raison de mentionner l’Iran : ce pays arme, équipe et finance non seulement le Hamas, mais également de nombreux autres groupes non étatiques dans la région, comme le Hezbollah au Liban ou les Houthis au Yémen, qui n’ont en commun que leur haine d’Israël.Face à ces menaces, le Gouvernement agit. Nous avons mis sur la table européenne des propositions de sanctions à l’encontre des principaux commandants du Hamas. Nous sommes engagés pour lutter contre le financement des groupes terroristes, dont le Hamas, et contre leur propagande, y compris la haine en ligne.Nous avons pris des sanctions contre l’Iran ; à ce jour, plus de dix trains de sanctions ont visé des officiels du régime iranien, en réaction à la fois à la répression féroce qu’ils ont menée contre leur peuple après la mort de Mahsa Amini, et à la coopération militaire avec la Russie. Nous poursuivrons cette politique de sanctions. Le Hezbollah et l’Iran agitent la menace d’embrasement de la région : nous y répondons de manière ferme, sans ambiguïté. Le Président de la République et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont passé des messages très fermes à leurs homologues iraniens sur ce point.Nous agissons aussi pour le long terme : avec nos partenaires, nous œuvrons à créer les conditions pour une paix juste et durable au Proche-Orient. Certains – nombreux – ont pu un temps oublier les aspirations des Palestiniens. Ce n’est pas le cas de la France, qui les a toujours soutenues.
Mme Laurence Boone. Elle continuera de le faire jusqu’à ce qu’il y ait un État palestinien viable, qui réponde aux aspirations du peuple palestinien.Le Président de la République a multiplié les consultations depuis des semaines, et encore lors de son déplacement de jeudi à samedi dans la région ; l’ensemble de la diplomatie et du Gouvernement fait de même, sans relâche.Face à la guerre d’agression que la Russie mène en Ukraine, la France a également répondu sans hésitation, réclamant l’exigence du respect du droit international et des principes fondamentaux – ce droit et ces principes que la Russie n’a cessé de bafouer depuis bientôt deux ans. C’est le sens de notre soutien civil et militaire à l’Ukraine : nous ne pouvons pas laisser la Russie gagner cette guerre. C’est aussi la raison pour laquelle la lutte contre l’impunité est une de nos priorités, à travers notre soutien à la Cour pénale internationale (CPI), mais aussi aux juridictions ukrainiennes. Il y va – je regrette que cela ne vous intéresse pas plus – du droit qui a permis la paix depuis soixante-dix ans sur notre continent,…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Cela nous intéresse, mais nous n’aimons pas les indignations sélectives !
Mme Laurence Boone. …il y va de nos intérêts fondamentaux de sécurité et de la stabilité du continent européen pour les années à venir.Nous ne pouvons tolérer l’impunité pour les crimes de guerre que la Russie a commis dans le cadre de son agression. Par ailleurs, il est totalement légitime qu’elle contribue à la réparation des destructions qu’elle a engendrées en Ukraine – c’est ce que vous demandez. La France soutient l’idée d’une mobilisation des avoirs russes gelés aux fins de reconstruction. Des travaux sont en cours au niveau du G7 et de l’Union européenne. Nous y participons de manière active, afin d’identifier une solution respectueuse du droit international, mais également de notre propre cadre constitutionnel.J’en profite, monsieur Lecoq, pour vous dire que la France n’exporte aucune arme en Azerbaïdjan,…
Mme Laurence Boone. …sous embargo de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et n’importe aucun gaz de ce pays.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). L’Europe en importe ! Vous êtes secrétaire d’État chargée de l’Europe !
Mme Laurence Boone. Pour l’Europe, il s’agit de 4 % de ses importations gazières seulement. C’est l’Azerbaïdjan qui dépend de nous, non l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Laurence Boone. La France n’en importe pas.La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu l’occasion d’évoquer ici même, le 21 novembre, l’action de la France en Afrique. Je veux redire que nous soutenons les voix démocratiques africaines – sans ingérence, sans donner des leçons de démocratie de l’extérieur.
Mme Laurence Boone. Nous appuyons les acteurs de la société civile : ils sont essentiels à la résilience des sociétés démocratiques. Je pense notamment à notre soutien à la Fondation de l’innovation pour la démocratie d’Achille Mbembe. Au Mali, au Burkina Faso et au Niger, les juntes instaurent des régimes autoritaires et populistes, faisant de la communauté internationale un bouc émissaire. Les conséquences sont tristement claires : recul des libertés et des droits de l’homme, crise humanitaire et sécuritaire, incapacité à lutter contre le terrorisme, et, dans le cas du Mali, recours à Wagner, avec son cortège de prédation et de crimes de guerre. Face à de tels régimes, nous ne pouvons pas maintenir nos projets de développement, mais nous restons aux côtés des populations : aide humanitaire, projets universitaires et culturels, appui aux sociétés civiles. Et, surtout, nous soutenons la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) quand elle se bat pour la défense de la démocratie et contre la multiplication des coups d’État. Partout où il y a eu des putschs, nous appuyons les organisations africaines qui demandent la tenue d’élections et le retour à l’ordre constitutionnel.Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez exprimé clairement dans votre proposition de résolution : il n’y a pas de démocratie sans une information libre, fiable et de qualité. L’espace informationnel numérique est devenu un champ de manœuvres pour des actions hostiles à notre encontre.
Mme Laurence Boone. Des campagnes de manipulation de l’information cherchent à polariser notre société, particulièrement en période électorale, et à salir l’image de notre pays auprès des opinions publiques étrangères.
Mme Laurence Boone. Elles s’appuient sur les failles des grandes plateformes numériques, et parfois sur un certain laisser-faire de la part de celles-ci. Nous avons pris la mesure de ces menaces et nous nous sommes organisés pour y répondre : à l’échelle internationale, à travers le Partenariat pour l’information et la démocratie, lancé en 2019 avec Reporters sans frontières, qui réunit aujourd’hui cinquante-deux États de toutes les régions du monde ;…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Vous savez ce que dit Reporters sans frontières sur Gaza ?
Mme Laurence Boone. …à l’échelle européenne, à travers le règlement européen relatif à un marché unique des services numériques (DSA), entré en vigueur l’été dernier, qui donne des armes juridiques pour lutter contre la désinformation en demandant des comptes aux plateformes et en impulsant des actions chaque fois que cela est nécessaire ; à l’échelle nationale, en renforçant nos moyens de veille et de riposte informationnelle, et en n’hésitant plus à nommer les responsables de ces attaques. Avec davantage de moyens donnés au Quai d’Orsay et la création, en 2021, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), nous avons su nous doter d’outils efficaces. En novembre dernier, nous avons ainsi déjoué l’action du réseau russe Recent Reliable News dans l’amplification artificielle et la primo-diffusion sur les réseaux sociaux des photos des tags représentant des étoiles de David dans le 10e arrondissement de Paris.Nous agissons aussi en faveur de la presse libre et indépendante, qui est au cœur de notre projet européen.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Où ça ? Chez nous ? Indépendante de qui ? De la finance ? Vous avez de l’humour, madame la secrétaire d’État !
Mme Laurence Boone. Les états généraux de l’information voulus par le Président de la République, qui se déroulent en ce moment même, ont vocation à proposer de nouvelles actions à l’échelle nationale comme européenne, car l’information n’a pas de frontières dans un monde libre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Une poignée de milliardaires possèdent 90 % des médias en France !
Mme la présidente (DEM). Seule Mme la secrétaire d’État a la parole.
Mme Laurence Boone. La liberté de parole, c’est aussi cela ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)C’est aussi pour cette raison que nous aidons les professionnels de l’information qui cherchent à développer une information libre et de qualité à l’étranger, et que nous accueillons en France des journalistes en exil pour les aider à poursuivre leur travail sur leurs pays en crise, à l’exemple de ce que font certains journalistes ukrainiens.Je terminerai mon propos en parlant plus encore d’Europe. Depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a su montrer sa force à travers son unité. Elle est sortie de sa condition de minorité géopolitique pour prendre en main son destin. Le renforcement de nos industries et de nos capacités de défense, le combat contre l’autoritarisme, la construction d’une communauté politique européenne ou encore la réglementation de l’espace numérique, tout cela forme un tout cohérent. C’est l’affirmation d’une Europe souveraine, qui défend tête haute ses intérêts et ses principes, c’est-à-dire la démocratie et l’État de droit.
Mme Laurence Boone. L’Union européenne joue un rôle de premier plan dans le soutien militaire apporté à l’Ukraine ; elle a considérablement renforcé son influence au sein de l’Otan et s’est dotée, avec l’adoption de la Boussole stratégique, d’un cadre conceptuel commun pour agir.
Mme Laurence Boone. Ne vous inquiétez pas, j’ai bientôt fini.Il s’agit maintenant de s’accorder des moyens à la hauteur des enjeux, dans l’objectif de développer des outils permettant le soutien à l’innovation, l’acquisition conjointe et la production de matériel militaire par les industries européennes.Vous l’aurez compris, la défense du modèle démocratique est au cœur de notre diplomatie comme de toute l’action du Gouvernement. Parce qu’il y va des intérêts de la France et des Français, et de nos valeurs les plus fondamentales, le Gouvernement apporte tout son soutien à la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 52 Contre 35
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (nos 1602, 1912).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Nicole Le Peih (RE). La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui concerne l’engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Rappelons le contexte : cette responsabilité est une création jurisprudentielle ; elle ne repose sur aucune disposition législative, mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. C’est une responsabilité sans faute.Le propriétaire du bâtiment dans lequel le trouble trouve son origine peut être tenu responsable, mais la jurisprudence a étendu la responsabilité au locataire et à l’occupant du bâtiment. Les tribunaux sont allés jusqu’à consacrer la responsabilité du voisin occasionnel, à savoir le constructeur qui réalise des travaux dans le bâtiment.L’anormalité du trouble est appréciée in concreto par le juge, c’est-à-dire au cas par cas. Je vous épargne le panorama complet de la jurisprudence en la matière, mais il ressort des décisions des juridictions qu’elles apprécient non seulement la gravité et la durée du trouble, mais également le contexte dans lequel il se produit. Un même trouble pourra être anormal en milieu urbain – par exemple le chant du coq – mais acceptable en milieu rural, et inversement.J’en viens aux conditions exonératoires de cette responsabilité. Le législateur a souhaité réduire la portée de la responsabilité sans faute en prévoyant que le juge pourrait l’écarter s’il constatait la réunion de trois critères cumulatifs : l’activité à l’origine du trouble est antérieure à l’installation du requérant, elle s’est poursuivie dans les mêmes conditions et elle respecte la législation en vigueur.Le champ d’application de cet article est toutefois restreint, pour ce qui regarde tant les activités – il ne concerne que les dommages causés par des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, aéronautiques, culturelles ou sportives – que les personnes : seuls les dommages causés aux occupants du bâtiment en relèvent. La jurisprudence a ainsi exclu son application aux rapports des copropriétaires entre eux.Si cet article a pu être interprété comme un « droit à polluer » pour le premier occupant, le Conseil constitutionnel a rappelé en 2011, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, que les obligations réglementaires et législatives incluaient évidemment la préservation et la protection de l’environnement et que ces dispositions ne préjugeaient en rien de l’engagement de la responsabilité pour faute.On se trouve ainsi face à un fait curieux : un principe jurisprudentiel doté d’une exception fixée par la loi. D’où la présente proposition de loi, qui vise à créer un article 1253 du code civil comportant deux alinéas.Le premier codifie la théorie de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Il s’inscrit dans la continuité de plusieurs projets de réforme de la responsabilité civile, comme celui de Pierre Catala, celui de François Terré ou celui du ministre Urvoas en mars 2017.L’alinéa reprend, à une exception près, les cas soulevés par la jurisprudence. La rédaction que je propose écarte néanmoins la responsabilité sans faute du constructeur, qui avait été questionnée par plusieurs universitaires. En effet, s’agissant de troubles occasionnés par des travaux, de deux choses l’une : soit le constructeur a commis une faute, et sa responsabilité pour faute peut être engagée ; soit les troubles sont occasionnés par les travaux eux-mêmes, auquel cas il revient au propriétaire d’en répondre. Je proposerai d’ailleurs un amendement visant à écarter la responsabilité du constructeur tout en garantissant que les personnes ayant la jouissance du bien, comme l’usufruitier, sont bien concernées.Le deuxième alinéa inscrit dans le code civil la clause exonératoire de responsabilité, en énumérant les trois critères cumulatifs nécessaires à son application : l’antériorité de l’activité, la conformité à la législation et la poursuite de cette activité dans les mêmes conditions. Il procède à un élargissement du champ d’application de la théorie de la pré-occupation : toutes les activités seront concernées – y compris les activités sportives.Je me suis interrogée sur l’articulation à prévoir entre la règle générale posée par le code civil et la règle spéciale prévue par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Il me semble qu’une telle coexistence serait source de confusion ; c’est pourquoi je proposerai un amendement tendant à abroger l’article L. 113-8 du CCH, qui applique la théorie de la pré-occupation.En matière de trouble anormal de voisinage, il est nécessaire de trouver un juste équilibre pour préserver les intérêts de tous. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par plusieurs groupes, dont le groupe GDR et le groupe LR, qui ont déjà déposé des propositions de loi sur le sujet.Certains parmi vous ont la tentation de profiter de cette codification pour élargir l’exception de responsabilité. Cependant, un tel élargissement se ferait au détriment du droit au recours des personnes qui subissent le trouble. De plus, soyons réalistes : même une exonération complète de responsabilité ne mettrait pas fin aux conflits entre voisins ; elle entraînerait plutôt un glissement vers l’abus de propriété et la responsabilité pour faute.Aller en justice doit constituer le dernier recours. C’est le message que nous avons envoyé en prévoyant une médiation obligatoire avant toute saisine du juge en matière de trouble anormal de voisinage. Il faut aussi veiller à la bonne information des parties ; dans mon département du Morbihan, une convention conclue entre les notaires et la préfecture prévoit ainsi que les nouveaux arrivants sont sensibilisés à leur environnement immédiat, afin qu’ils ne soient pas surpris. De telles initiatives locales, visant à apaiser les relations entre voisins, sont à encourager. L’objectif est le bien vivre ensemble sur un même territoire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. En mars dernier, au Salon de l’agriculture, alors que j’allais à la rencontre de ceux qui nous nourrissent, j’avais fait part de mon intention de mettre un terme aux procès abusifs en matière de voisinage, dont les médias se font régulièrement l’écho.
M. Éric Dupond-Moretti. Je pense ainsi à Maurice : c’est le nom d’un coq de l’île d’Oléron, qui est devenu celui d’une affaire, en juin 2020 – car Maurice chante au lever du soleil, comme tous les coqs. Il y eut aussi l’affaire des cloches des Bondons ou encore celle de la mare aux grenouilles de Grignols. Certains estent en justice parce qu’ils sont incommodés par le bruit des moissonneuses-batteuses. Comment manger du pain si l’on ne coupe pas les blés ? Toutes ces affaires n’ont aucune raison d’être.Ces exemples pittoresques pourraient prêter à sourire mais ils recouvrent, pour nos compatriotes vivant dans les campagnes ou pour les citadins en proie à un conflit de voisinage, des situations humaines et professionnelles extrêmement difficiles.Nous devons apprendre à mieux vivre ensemble, à nous respecter. La présente proposition de loi vise à améliorer et à équilibrer les droits de tous : nouveaux ruraux et citadins de longue date, voisins des villes et voisins des champs.Elle est le fruit d’un intense travail collectif, entre le Parlement et le Gouvernement, et transpartisan, entre la majorité et l’opposition. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement remarquable de votre rapporteure, Nicole Le Peih, et à la remercier chaleureusement pour la qualité de ses travaux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous étions ensemble vendredi à Pleucadeuc, dans ce beau département du Morbihan, pour visiter une exploitation agricole et nous avons vu à cette occasion combien ce texte était attendu par les agriculteurs.D’abord, il consacre dans le code civil un principe général de responsabilité résultant d’un trouble anormal de voisinage – ce n’était jusqu’alors qu’un principe jurisprudentiel, prétorien. Le droit de la responsabilité civile, pilier du code napoléonien, s’est en effet progressivement affiné au fil de la jurisprudence. En 1986, la Cour de cassation a tiré du principe général et centenaire de responsabilité un fondement autonome en matière de trouble de voisinage, aux termes duquel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».Ce régime de responsabilité est objectif : seule importe la démonstration d’un fait dommageable issu d’une nuisance du voisinage, qui doit être anormal, c’est-à-dire excessif. L’excès de ce trouble est apprécié in concreto par le juge, qui se fonde sur son intensité, sa durée, sa récurrence, sa localisation. Il peut s’agir, par exemple, d’odeurs, de bruits ou encore de fumées.
M. Maxime Minot (LR). De la fumée, il y en a dans l’hémicycle aussi : la vapeur de la Première ministre…
M. Éric Dupond-Moretti. Près de quatre décennies plus tard, cette construction purement prétorienne n’existe toujours pas dans la loi. Demeurés presque inchangés depuis 1804, les articles 1240 et suivants du code civil ne suffisent plus pour appréhender la réalité du droit français. C’est pourquoi le premier alinéa du nouvel article 1253 du code civil que la proposition de loi tend à créer consacre le principe prétorien d’une responsabilité de plein droit de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage : chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement, de son fonds et a droit à réparation du préjudice qu’il subit. Introduire ce principe général dans le code civil le rendra plus accessible et renforce la sécurité juridique du droit français, tout comme l’égalité de nos concitoyens devant la loi.Deuxième objectif visé par le texte : trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence. Si la proposition de loi pose un principe large de responsabilité, elle prévoit, à l’alinéa 2 de l’article 1253, une exception – c’est là tout l’intérêt de ce débat.Cette exception est fondée sur la théorie de la pré-occupation. Aux termes de l’alinéa, l’auteur d’un trouble anormal de voisinage pourra s’exonérer de cette responsabilité de plein droit dès lors que le trouble résulte d’une activité préexistante à l’installation du nouveau voisin, conforme à la réglementation en vigueur et qui s’est poursuivie dans les mêmes conditions après l’installation du nouvel arrivant.
M. Éric Dupond-Moretti. Disons-le plus simplement : celui qui choisit de s’installer à proximité d’un lieu bruyant ou odorant ne pourra pas se plaindre d’un trouble anormal du voisinage si la nuisance était présente au moment de son installation. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une disposition de bon sens.
M. Éric Dupond-Moretti. Je tiens à rassurer ceux qui auraient des craintes : en encadrant cette exception par ces trois conditions cumulatives, la proposition de loi assure un équilibre entre les intérêts en présence.L’objectif est clair : préserver la vie, les habitudes, les activités des habitants et exploitants de nos territoires et de nos quartiers ; respecter ceux qui étaient implantés sur ces territoires avant l’arrivée des nouveaux voisins.
M. Éric Dupond-Moretti. Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi du 29 janvier 2021, texte déposé à l’initiative de Pierre Morel-À-L’Huissier – que je salue – et par lequel le Parlement avait reconnu le « patrimoine sensoriel des campagnes françaises ». Elles auront pour effet de dissuader les nouveaux venus de lancer abusivement des procédures judiciaires qui menacent l’activité de nombre de nos compatriotes, notamment en milieu rural et agricole.
M. Éric Dupond-Moretti. On dénombre plusieurs centaines de procédures en cours engagées contre des agriculteurs par des voisins quérulents se plaignant de nuisances liées à leur activité. L’odeur du bétail, le bruit de tracteurs, le chant du coq ou encore le meuglement des vaches poussent parfois les nouveaux habitants à saisir la justice, à l’instrumentaliser et à s’opposer à des installations qui étaient là bien avant leur arrivée.Pour tout dire, j’ai parfois l’impression que l’on marche sur la tête : comment voulez-vous que l’on mange du pain si l’on ne peut plus couper le blé au motif que certains sont incommodés par le bruit de la moissonneuse ?
M. Éric Dupond-Moretti. On s’attaque là à des gens qui se lèvent tôt, qui travaillent et qui méritent notre respect et notre aide.Cela pèse sur le moral de nos compatriotes ruraux, encombre les tribunaux de procédures ubuesques et dissuade d’éventuels candidats de rejoindre des professions essentielles à notre souveraineté alimentaire et à la préservation de nos campagnes. Il est grand temps de mettre un terme à ces abus.Permettez-moi d’insister sur un point : l’introduction dans le code civil de la théorie de la pré-occupation ne sera pas au seul bénéfice des habitants de la campagne. Cette protection profitera à tous, tout simplement parce que nous l’intégrons dans le code civil, et non dans le code rural.Oui, ce principe général de responsabilité entre voisins pourra être invoqué par tous, habitants des villes et habitants des champs. Il participera d’un mieux vivre ensemble que nous appelons de nos vœux. Dans les villes aussi, les nouveaux arrivants ne doivent pas perturber abusivement l’activité économique ni la rénovation des infrastructures des propriétaires et occupants. Je pense par exemple aux habitants de grandes villes qui voient s’installer des dark stores dans les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de leur immeuble.Ceux qui subissent un dommage lié à des troubles du voisinage pourront désormais s’appuyer sur un texte « en dur », sécurisé juridiquement.
M. Éric Dupond-Moretti. Cette codification du trouble anormal du voisinage et de son exception favorisera en outre la résolution amiable des litiges entre voisins. Vous le savez, le développement de l’amiable est l’une de mes priorités. Je tiens à remercier chaleureusement Mme Caroline Yadan, ici présente, qui est très active sur cette question. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti. Les conflits de voisinage font en effet partie des litiges qui doivent, à peine d’irrecevabilité, être soumis à une tentative préalable de médiation ou de conciliation avant la saisine du juge. Or il est plus facile de transiger lorsque l’on dispose d’une norme juridique claire et précise ; nous allons précisément établir une telle norme.Vous l’aurez compris, je soutiens pleinement cette proposition de loi de bon sens – de bon sens paysan, comme je le disais à Pleucadeuc. Elle nous permettra de fixer un cadre clair à la vie en commun à l’échelle de nos territoires et de nos quartiers. C’est une loi de respect : respect de ceux qui étaient là avant, respect de ceux qui travaillent, respect des autres, respect de tous. C’est, en somme, une loi de concorde nationale et, j’ose le dire, de réconciliation. Par les temps qui courent, nous en avons grandement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La présente proposition de loi aborde un sujet d’intérêt, puisqu’elle vise à pacifier les relations de voisinage en définissant, dans le code civil, la notion de trouble anormal du voisinage. Si ce texte tend à simplifier le cadre législatif, il est nécessaire d’émettre une alerte afin qu’il ne soit pas contre-productif. En effet, il ne doit pas offrir un droit à polluer aux industriels et aux gros exploitants. Nous le savons, des procès fondés sur le trouble anormal du voisinage se sont tenus par le passé. Ce fut notamment le cas du procès dit de Fos-sur-Mer, qui opposa ArcelorMittal à quatorze riverains se plaignant de la pollution industrielle du site. Les exceptions fixées par cette proposition de loi permettront-elles toujours aux riverains de faire valoir leurs droits ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Pouvez-vous nous assurer que ce texte n’ouvrira pas, par ses exceptions, une faille dans la nécessaire prise en compte de la santé environnementale ? Nous devons redoubler de vigilance dans l’étude de cette proposition de loi, car l’image souvent fantasmée des néoruraux – précisément ciblés par le texte – ne doit pas cacher les milliers de ruraux qui habitent la campagne depuis des générations et se plaignent, comme à Fos-sur-Mer, de la mise en danger de leurs conditions de vie.La proposition de loi risque aussi d’être contre-productive dans la mesure où le code civil s’applique à toutes et à tous. En faisant de ce texte l’étendard d’une défense de la ruralité, la majorité se risque à glisser dans une caricature qui pourrait nuire aux nombreuses autres personnes qui seront également concernées par cette évolution législative.Lors d’un déplacement dans le Morbihan, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Vous achetez un appartement au-dessus d’un magasin qui génère des nuisances sonores. Vous le saviez, donc vous acceptez un certain nombre de désagréments. » Ces paroles sont déconnectées de la réalité vécue par des milliers de Français et de Françaises. Les personnes les plus pauvres sont celles qui sont les plus soumises aux nuisances sonores.En ville, compte tenu du marché de l’immobilier, un grand nombre de locataires n’ont pas la possibilité de choisir le lieu où ils logent. On choisit rarement d’habiter aux abords du périphérique ou au pied d’une gare. La précarité financière de ces personnes ne doit pas les condamner à habiter dans un logement invivable, à subir des pollutions ou à s’exposer à une dégradation de leur santé environnementale. Notre rôle n’est pas de silencier les personnes, qu’elles vivent dans une zone rurale ou urbaine, mais de leur laisser à chaque instant la possibilité de trouver les moyens d’un recours.En définitive, ne mythifions pas le droit des ruraux face à des néoruraux présumés dangereux ! Ne tombons pas dans la caricature de l’affrontement !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Une telle modification du code civil aura un impact sur l’ensemble de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Martine Étienne applaudit également.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je ne peux que saluer la volonté d’intégrer dans le code civil le trouble anormal du voisinage, même si cette proposition de loi reprend pour partie, il faut bien le reconnaître, des articles existants d’autres codes. Il est indéniable que ces troubles sont trop souvent la cause de querelles et d’actions judiciaires qui pourrissent le quotidien d’un trop grand nombre de foyers.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). La notion de trouble du voisinage est déjà abordée dans notre législation, notamment par les articles L. 1240 et L. 1241 du code civil et les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique. Cependant, elle reste majoritairement sujette à l’appréciation du juge du fond, qui se fonde sur une jurisprudence particulièrement fournie. Cette proposition de loi lui laissera une grande marge d’interprétation, car elle ne donne pas la définition d’un trouble anormal du voisinage. Ainsi, nous continuerons à retrouver devant les tribunaux des griefs analogues à ceux qui étaient soulevés antérieurement à son éventuelle promulgation. Il nous faut toutefois reconnaître que s’attaquer à définir, de manière exhaustive,…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …les troubles anormaux du voisinage serait un exercice particulièrement ambitieux et très périlleux.Je note en outre que le dernier alinéa est quelque peu redondant. En effet, sa rédaction est pratiquement similaire à celle de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’ordonnance du 29 janvier 2020 en remplacement de l’article L. 112-16 du même code. En effet, cet article dispose déjà que les activités professionnelles préexistantes n’ouvrent pas droit à réparation. N’est-ce pas là, monsieur le ministre, faire bégayer notre législation ?
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). D’ailleurs, vous avez rappelé qu’il s’applique sans préjudice des articles du code de la santé publique qui portent notamment sur l’intensité, la fréquence et la durée des bruits.Néanmoins, ne pourrions-nous pas éviter certains contentieux liés aux troubles du voisinage ? En effet, une grande majorité de ces actions en justice sont évitables. C’est notamment le cas en milieu rural lorsque de nouveaux arrivants acquièrent une propriété à la campagne. Il est fréquent de voir des situations dégénérer, alors que le litige repose à l’origine sur des raisons futiles. L’action des forces de l’ordre est même parfois requise pour ramener momentanément le calme entre les parties adverses.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Et il y a quelquefois des drames.En milieu rural, les troubles du voisinage sont essentiellement dus aux activités agricoles ou, tout simplement, au mode de vie à la campagne.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Combien de chants de coq, de cloches annonçant l’angélus, de bruits d’engins agricoles, d’odeurs d’excréments émis par des animaux d’élevage sont-ils à l’origine d’actes d’enrôlement ?
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Et il ne s’agit pas seulement de cela. Les plus anciens d’entre nous ou les cinéphiles se souviennent sûrement de la mésaventure arrivée aux compères de Jean Rochefort lorsqu’ils font l’acquisition d’une maison située à proximité d’une piste d’atterrissage, dans le film d’Yves Robert Nous irons tous au paradis. C’est la méconnaissance de l’environnement qui entraîne bien souvent les conflits de voisinage. Si le nouvel acquéreur s’était au préalable renseigné sur son futur environnement, il n’aurait peut-être pas acheté, ou bien il aurait acheté en parfaite connaissance de cause.Les élus et les représentants de l’État le savent bien, de même que les médiateurs et conciliateurs si souvent sollicités pour résoudre ces situations et trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties. En cas d’achoppement de ces démarches s’ensuit une bataille juridique, avec des délais importants et la diabolisation de chacune des parties,…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …source de très grandes souffrances. Ces situations peuvent rapidement tourner au drame, notamment si les acquéreurs ont investi toutes leurs économies dans l’achat immobilier en question, se retrouvant alors prisonniers d’une situation non voulue.Des démarches simples permettent pourtant de les éviter. Ainsi, de nombreuses études notariales appliquent une recommandation de la chambre des notaires du Morbihan qui impose aux futurs acquéreurs d’accomplir toutes les diligences utiles et nécessaires afin de s’informer sur l’environnement proche du bien acheté, notamment sur les éventuelles nuisances liées à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou sportives. Lorsqu’elles sont contractualisées dans l’acte authentique de vente, ces diligences limitent, voire annihilent, toute velléité d’ester en justice. Toutefois, elles demeurent soumises à la bonne volonté des notaires ;…
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). …elles ne sont pas généralisées sur l’intégralité du territoire national. Voilà une avancée que nous pourrions introduire dans le texte.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). C’est ce que je vous proposerai par un amendement qui reprend une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques mois.En conclusion, la proposition de loi recueillera bien évidemment un vote favorable du groupe Gauche démocrate et républicaine. Si vous me permettez ce trait d’humour, madame la rapporteure, nous voterons en sa faveur même s’il ne casse pas trois pattes à une volaille fermière du Morbihan ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Dans la vie politique, il y a parfois des moments difficiles, mais il y a aussi des moments sympathiques. Il y a trois ans, j’avais pris l’initiative d’une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Que n’ai-je entendu alors !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). « C’est un sujet léger » ; « À quoi sert-il de légiférer là-dessus ? »… J’ai tenu à soumettre cette proposition de loi au Conseil d’État. Au début, celui-ci m’a considéré avec un regard un peu moqueur. Ensuite, Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur, m’a dit que je mettais le doigt sur un sujet compliqué.La question intéresse non seulement des voisins, mais aussi des maires – toujours embêtés –, des préfets, des procureurs, des juridictions. On dénombre globalement près de 18 000 dossiers invoquant un trouble anormal du voisinage.Le maire de Gajac a souhaité la réalisation d’un inventaire de tout ce qui fait la spécificité des territoires. Mme Fesseau, charmante personne, a défendu son coq, prénommé Maurice. Le problème a fait l’objet d’une médiatisation importante : près de 300 journaux l’ont évoqué – non seulement la presse quotidienne régionale, mais aussi des médias internationaux. Un groupe de chanteurs, Aïoli, a défendu la cigale. Un groupe d’artistes, les Apaches !, dirigé par Julien Masmondet, a mis en musique le coq Maurice.Au Beausset, dans le Var, des habitants ont demandé au maire d’acheter des pesticides pour éradiquer les cigales, trop bruyantes. Aux Bondons, ce sont les cloches de l’église qui dérangeaient. Je passe sur les grenouilles, les abeilles et les ânes. La voirie rurale est elle aussi concernée : dans ma petite commune de 400 habitants, on a demandé au maire de nettoyer la route car elle était maculée de bouses ! Vous rendez-vous compte des conceptions que l’on peut avoir, parfois ?L’article 1er de la loi issue du texte que j’avais proposé a inclus dans le patrimoine commun de la nation les sons et les odeurs qui caractérisent les espaces naturels. L’article 2 prévoyait la réalisation d’inventaires, région par région. Je me suis heurté en la matière à un peu d’incompréhension de la part de certains ministères – cela arrive souvent, car les administrations centrales ne sont guère ruralisées. Quant aux régions, elles n’étaient pas très au fait du problème ; seules d’eux d’entre elles ont lancé un tel inventaire.L’article 3 prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement à ce sujet. Ce rapport, monsieur le ministre, vous l’avez réalisé, d’ailleurs en lien avec le Conseil d’État, et vous l’avez remis dans les temps, en décembre 2021. Merci d’avoir respecté la volonté du législateur ! Ledit rapport traitait de nombreux sujets et proposait plusieurs orientations. In fine, vous en avez retenu deux. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, la création d’un nouvel article dans le code civil est chose rare…
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). …et importante. L’article 1253 permettra de codifier dans le droit positif une construction prétorienne – cette démarche est tout à votre honneur, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Il prévoira une exception pour les activités préexistantes, le tout demeurant soumis à l’appréciation souveraine du juge du fond. On ne bloque donc pas la possibilité d’un procès.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). On donne simplement un cadre juridique stabilisé aux magistrats.Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, de la lettre que vous m’avez adressée le 28 novembre 2023. Vous y mentionnez la loi relative au patrimoine sensoriel et rappelez l’objectif du rapport. Vous y évoquez la médiation ou la conciliation préalable.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Je pense que nous faisons œuvre utile et que ce cadre juridique bénéficiera largement à des individus, à des voisins et même à des maires.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Je voudrais saluer mon ami avocat Timothée Dufour qui chaque jour essaie de défendre le bien vivre en milieu rural.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Il faut respecter un certain nombre de valeurs et en particulier l’authenticité de nos territoires. Je suis, à ce titre, très heureux que le préfet du Morbihan ait lancé, avec les notaires, une convention notariale qui permet d’intégrer, avant toute chose, la ruralité du milieu et les spécificités qui s’y attachent. Élu depuis vingt-deux ans de la Lozère, je suis très heureux que nous fassions œuvre utile pour la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Yadan (RE). Avant tout, je salue la qualité du travail de notre collègue Nicole Le Peih.Le droit existant prévoit une exception à la possibilité de demander l’indemnisation d’un préjudice lié à un trouble anormal du voisinage, lorsque ce préjudice résulte de l’activité normale d’une exploitation agricole ou commerciale, et que cette dernière préexistait à l’installation du voisin qui s’en plaint.Toutefois, si cette exception à la possibilité de demander l’indemnisation d’un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage est bien inscrite dans la loi, cette notion de trouble anormal de voisinage reste jurisprudentielle.Dans son application quotidienne, le droit de la responsabilité civile présente une forte dimension humaine et économique. Elle se définit notamment comme l’obligation de répondre du dommage causé à autrui et surtout d’assumer les conséquences civiles qui en découlent par la réparation.Ce droit repose pour l’essentiel sur cinq articles du code civil, datant de 1804 et demeurés pratiquement inchangés. L’adaptation de ce droit aux bouleversements sociaux, économiques, scientifiques et technologiques résulte d’une importante construction jurisprudentielle élaborée depuis plus de deux siècles par la Cour de cassation. Dès lors, la lecture des articles 1240 et suivants du code civil ne suffit plus à appréhender la réalité du droit français de la responsabilité civile et peut être source d’incertitude juridique pour les justiciables qui se querellent.En raison des enjeux qu’ils suscitent, les troubles anormaux du voisinage constituent un premier pan à adapter. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne résulte pas, en effet, de la loi, mais d’une création dite prétorienne des juges, en vertu du principe selon lequel : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Cette disposition a également pour objectif de répondre aux préoccupations du monde rural et urbain ; de la campagne et des citadins. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturels ou encore touristiques, qui y sont déjà établis.L’article unique de cette proposition de loi inscrit dans le code civil cette fameuse notion de trouble anormal du voisinage ainsi que l’exception au principe de responsabilité lorsque le trouble résulte d’activités préexistantes à l’installation et lorsqu’elles se poursuivent dans des conditions normales. Il s’agit, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, d’une proposition de bon sens, qui nous protège contre tous les abus.
Mme Caroline Yadan (RE). L’examen en commission a permis d’adopter un amendement de Mme la rapporteure qui clarifie – si besoin en était – la référence faite dans le texte initial à l’installation sur le fonds, qui visait bien l’installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l’origine du trouble.Un problème de voisinage est celui auquel on demande à son voisin de pallier… Le voisin de palier est aujourd’hui notre hémicycle.
Mme Caroline Yadan (RE). Cette proposition de loi transpartisane est simple et utile. Elle nous permet aussi, comme vous l’avez rappelé monsieur le ministre, de poursuivre nos engagements vers ces modes alternatifs de règlement des différends, auxquels nous sommes, et continuerons d’être attachés. Chacun l’aura compris : ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera, bien évidemment, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Thomas Ménagé (RN). Cette proposition de loi, qui ne vient pas révolutionner l’état du droit dans la mesure où elle consacre la jurisprudence civile en matière de troubles anormaux du voisinage, intervient à un moment crucial pour la France rurale.Nos plus de 26 millions d’hectares de surfaces agricoles utilisées sont la marque de la France qui respire, des champs et du travail quotidien, celui des 400 000 exploitants agricoles qui nous nourrissent et participent au rayonnement de notre agriculture et de notre alimentation.Ces surfaces agricoles, qui représentent 45 % de la surface totale du pays, nécessitent du labeur, de l’entretien, du dévouement et des équipements. Depuis des siècles, l’image de notre pays a été forgée par le travail quotidien des agriculteurs et des éleveurs, et nous pouvons tous en être fiers.Néanmoins, l’accroissement des zones urbaines et périurbaines et l’augmentation de l’exode des citadins vers la ruralité ont généré des contentieux en responsabilité civile en matière de troubles anormaux du voisinage. Ces nouvelles formes de mobilité, mais aussi l’évolution des modes de vie, ont donné lieu à des cas fameux, médiatiques, que M. le garde des sceaux vient de citer. En outre, ce phénomène s’est amplifié avec la crise sanitaire, quand de nombreux citadins ont rejoint les campagnes pour y passer les confinements successifs, et y sont parfois restés.Je salue l’action résolue des maires et des élus locaux des petites communes rurales qui doivent faire face à de nombreuses difficultés. Ces élus sont le cœur battant de notre nation et sont en première ligne pour tenter de résoudre les conflits en amont, et pour maintenir la concorde dans les territoires entre les ruraux et les nouveaux arrivants.S’il faut évidemment indemniser les atteintes disproportionnées à la tranquillité du voisinage, bien souvent, le litige est causé par l’installation de néoruraux qui ne connaissent pas les nécessités du travail agricole et les éventuels désagréments inhérents à la vie rurale. Avec l’essor de l’individualisme et l’effritement malheureux des liens sociaux, la cohabitation et le dialogue semblent de plus en plus difficiles.Il était donc essentiel que les juges trouvent un équilibre entre les exigences de la vie agricole et rurale et le droit de pouvoir jouir de son bien sans trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage. La jurisprudence a donc réalisé cette conciliation de bon sens, notamment en tenant compte de l’antériorité du trouble par rapport à la date d’installation du demandeur pour prévoir des cas de non-indemnisation.Dans ce texte, malgré son intitulé quelque peu ambitieux madame la rapporteure, il n’y a pas de réelle extension du droit de la responsabilité civile…
M. Thomas Ménagé (RN). …mais simplement une consécration de la jurisprudence au sein du code civil – ce qui est une bonne chose. Cette codification permettra de garantir l’application homogène de ce principe sur l’ensemble du territoire. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi de bon sens.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce texte introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l’aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l’antériorité de l’activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette consolidation de la jurisprudence au sein du code civil est plutôt bienvenue. Elle met fin à une lecture très subjective du principe de troubles anormaux de voisinage.L’histoire du coq Maurice qui nous a été contée est chatoyante, elle m’est familière puisque j’ai grandi dans la campagne arrageoise… Néanmoins, l’exception introduite pour les activités économiques peut avoir des conséquences non négligeables sur des contentieux qui impliqueraient des exploitations agricoles polluantes, passées, par exemple, d’un élevage moyen à un élevage intensif, ou des activités industrielles, comme Sandrine Rousseau l’a rappelé en prenant l’exemple de Fos-sur-Mer.Nous regrettons que cette modification ait été préférée à une transcription pure et simple de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès lors, en l’état actuel du texte, le groupe LFI s’y opposera.Néanmoins, ce texte appelle de ma part un certain nombre de remarques. Transcrire une jurisprudence de la Cour de cassation peut être intéressant, dès lors qu’elle n’est pas modifiée ou que la portée de la modification est assumée. Heureusement que nous n’avons pas agi de même, en matière pénale, pour la prise illégale d’intérêts ! Cela aurait pu emporter des conséquences problématiques pour un certain nombre de mis en cause… qui n’auraient alors pas pu éviter une condamnation, au détour d’un jugement prenant quelques latitudes avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation.Par ailleurs, si l’on applique la logique du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, qui prévoit une exception en cas d’antériorité de la situation, de poursuite de l’activité dans les mêmes conditions et de respect de la législation en vigueur, il me faut remarquer que le président de la commission des lois peut se prévaloir d’une antériorité dans le fait de ne pas respecter les usages, contrairement à ce qui est habituellement convenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a là poursuite de l’activité dans les mêmes conditions, puisque, dans ces mêmes conditions, l’opposition est empêchée d’examiner ses propres textes lors de sa niche parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Bruno Millienne (DEM). Chez vous, on peut parler de trouble, tout court !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …et voit son texte visant l’abrogation de la retraite à 64 ans rendu irrecevable, au mépris du règlement de l’Assemblée nationale mais dans le respect, je dois l’admettre, de la législation actuelle.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). On se demande alors si le président de la commission des lois est tout à fait fondé à organiser ce trouble anormal de voisinage avec ses oppositions. La question reste pendante.Pour aller au bout de cette explication, j’ai pu lire que certains entendaient « tourner la page » et « regarder vers l’avenir. » Je propose de reprendre cette méthode, à défaut de pouvoir plaider moi-même devant la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Applaudissez, c’est sa première !Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui repose sur cinq articles du code civil n’ayant pas évolué depuis leur entrée en vigueur, en 1804. Elle vise à introduire dans le code civil le principe, consacré par la jurisprudence, de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, afin qu’il puisse être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire.Ce texte propose une évolution très attendue du droit en s’appuyant sur un rapport d’information de la commission des lois du Sénat de 2009, intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires » ainsi que sur les jurisprudences successives.La rénovation des règles de la responsabilité civile est un chantier majeur, lourd de conséquence pour la vie quotidienne de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises. Ce droit est en effet omniprésent dans nos vies. Les accidents de la circulation, l’exécution du contrat de vente, l’indemnisation des dommages causés par un enfant mineur relèvent tous de la responsabilité civile.Dans la plupart des cas, le bon sens et la communication permettent de régler les désaccords. Trop souvent, malheureusement, face aux enjeux économiques, psychologiques, esthétiques, nos concitoyens saisissent de plus en plus les tribunaux.La proposition de loi entend moderniser et compléter le droit de la responsabilité civile en lui ajoutant un volet relatif aux conflits de voisinage.
Mme Sylvie Bonnet (LR). Il s’agit d’un sujet particulièrement important en milieu rural, où les activités agricoles peuvent troubler le mode de vie de ces nouveaux habitants, les « néoruraux ». Ces derniers peuvent engager des poursuites destinées à faire cesser les nuisances liées à l’activité agricole : chant du coq, odeurs à proximité d’une exploitation, bruit des tracteurs et des moissonneuses, sans parler du son des cloches.Toutefois, la question concerne aussi les habitants des villes, avec de fréquents conflits de voisinage liés aux commerces : odeurs de cuisine, bruits causés par les climatiseurs ou les livraisons nocturnes, nuisances liées aux terrasses. Tout cela peut sembler anecdotique et éloigné de l’actualité, grave, qui bouleverse notre pays. Pourtant, au quotidien, l’effet est pesant pour de nombreux citoyens, et les maires, souvent sollicités à l’occasion de ces conflits, demandent une règle claire.Le risque, en s’attaquant au droit de la responsabilité civile deux cent vingt ans après son adoption, serait d’en remettre en cause les règles fondatrices. Toutefois, l’apparition de contentieux nouveaux requiert une consolidation et une clarification des acquis jurisprudentiels, ainsi qu’une amélioration innovante des mécanismes de réparation.Les avancées contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens, et le groupe Les Républicains les soutiendra.Nous avons déposé les amendements no 1 et identiques pour mieux tenir compte de l’évolution de l’activité agricole, comme l’a suggéré le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises du 16 janvier 2020. Cela permettra d’éviter que des troubles anormaux du voisinage puissent ouvrir droit à des réparations lorsque l’activité causant des nuisances préexistait à l’installation du plaignant, et qu’elle se poursuit dans des conditions normales, c’est-à-dire sans changer de nature.Notre collègue Josiane Corneloup a proposé, à juste titre, d’exclure des troubles anormaux du voisinage les effets sonores causés par les enfants accueillis en crèches. En effet, les enfants doivent bénéficier d’un espace extérieur pour s’épanouir et jouer, et ce risque de plaintes pour « trouble sonore »…
Mme Sylvie Bonnet (LR). …ne doit pas freiner le développement des crèches, déjà entravé par une pénurie préoccupante de personnel. J’espère, madame la rapporteure, que nous pourrons compter sur votre soutien.
M. Bruno Millienne (DEM). Ce texte, par la plus grande cohérence et la clarification qu’il entend apporter au droit de la responsabilité civile, vise un objectif louable : limiter au maximum les conflits de voisinage, en particulier entre nouveaux habitants des territoires ruraux et acteurs économiques, culturels ou touristiques déjà établis.Sans tomber dans la caricature, il s’agit notamment de protéger nos agriculteurs contre les actions intentées par certains néoruraux, dont la vision de la ruralité est autant fantasmée que déformée.J’ai été confronté personnellement à ce type de situation dans ma circonscription, laquelle a l’avantage d’être relativement proche de Paris, tout en étant essentiellement rurale. Elle est donc pourvue d’un grand nombre de résidences secondaires. Cela me conduit régulièrement à devoir faire preuve de pédagogie, en expliquant à quelques citadins que la campagne est aussi un lieu d’activités essentielles, particulièrement pour notre souveraineté alimentaire.N’en déplaise à certains néoruraux, les coqs chantent – et pas que le matin –, les vaches meuglent, les moutons bêlent et les cochons grognent ! Oui, les épandages de lisier peuvent parfois être sources d’odeurs !
M. Bruno Millienne (DEM). Oui, les tracteurs doivent parfois rouler tôt le matin ou tard le soir ! Ces odeurs et ces bruits font le quotidien de nos campagnes depuis des décennies, et ils doivent perdurer si nous voulons conserver une agriculture forte, ce à quoi notre majorité s’attache depuis six ans. Votre présence cet après-midi, monsieur le garde des sceaux, est bien la preuve que le Gouvernement est pleinement mobilisé à cette fin.Si j’osais un parallèle, et n’y voyez bien sûr aucun lien avec les odeurs et les bruits que j’évoquais – quoique, s’agissant des bruits… –, je dirais que la ruralité est un peu comme cet hémicycle : il faut que ça vive ! Il faut que ça bouge ! Il faut que chacune et chacun puisse s’exprimer pleinement. Tout cela, bien sûr, dans le respect de l’autre et de ses aspirations – ce que certains, dans cette assemblée, semblent malheureusement avoir oublié, mais c’est une autre histoire. (Sourires.)Ce texte ne vise pas seulement à protéger nos agriculteurs, il a aussi pour objet de mieux sécuriser les activités industrielles et artisanales qui font vivre nos campagnes. Après quarante ou cinquante ans passés à faire croire que la métropolisation à outrance pourrait irriguer les territoires ruraux, nous ne pouvons que constater l’échec de cette stratégie ; raison pour laquelle nous avons clairement engagé, depuis plusieurs années, le mouvement inverse – ce texte y contribue, madame la rapporteure, c’est essentiel.En pratique, il s’agit de consacrer une jurisprudence bien établie en matière de responsabilité civile, en introduisant dans le code civil le principe de la responsabilité sans faute en cas de troubles anormaux du voisinage.La proposition de loi prévoit cependant une exception à ce principe, dès lors que trois critères sont remplis : l’activité à l’origine du trouble est antérieure à l’installation dans le bâtiment exposé aux troubles ; elle se poursuit dans les mêmes conditions ; elle s’exerce en conformité avec la législation.Si la rédaction du second alinéa peut, à première vue, faire craindre un dispositif dans lequel la ruralité se trouverait quelque peu figée, plusieurs amendements entendent redonner des marges de manœuvre aux acteurs économiques. Je pense en particulier à votre amendement no 19, madame la rapporteure, qui étend le principe de l’exception aux activités « poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ». Cette rédaction nous semble plus conforme à ce qu’attendent nos territoires ruraux, et nous la défendrons.Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra cette proposition de loi, dans son esprit général comme dans les dispositions qu’elle prévoit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérard Leseul (SOC-A). Les querelles de voisinage, qu’elles soient picrocholines, pittoresques ou justifiées, sont aussi vieilles que les relations humaines. Elles donnent parfois lieu au combat du pot de terre contre le pot de fer ; en d’autres occasions, le bon sens et le dialogue permettent heureusement de régler le différend et de restaurer les conditions du vivre-ensemble. Dans certains cas, les enjeux économiques, moraux, esthétiques ou psychologiques sont tels que le litige doit être porté devant les tribunaux.Depuis l’examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Socialistes s’interroge sur son opportunité, sans pour autant y être hostile. Quel est l’intérêt de toucher à la responsabilité civile à travers un texte qui ne va pas au-delà d’une simple reconnaissance formelle de principes déjà bien établis par la jurisprudence, laquelle est utile et ne saurait être confondue avec du « bavardage » ?Depuis près de quarante ans, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il s’agit d’un régime de responsabilité objective, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas de la démonstration d’un comportement fautif mais requiert la démonstration d’un trouble excédant la gêne normalement attendue dans le cadre des relations de voisinage – gêne évaluée par le juge en tenant compte des circonstances spécifiques dans lesquelles le plaignant se trouve.Ainsi, l’absence de faute ne constitue pas un moyen d’échapper à une condamnation et, inversement, la simple existence d’une faute ne suffit pas à caractériser un trouble anormal du voisinage. La jurisprudence a élargi la notion de voisinage au-delà des immeubles contigus englobant une aire de proximité où vivent plusieurs personnes, en ville comme à la campagne. Enfin, pour qu’un trouble soit reconnu, il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et présenter un caractère continu et permanent.Ce texte vise à consacrer dans la loi ces principes jurisprudentiels, en introduisant dans le code civil le principe de responsabilité fondé sur les troubles anormaux du voisinage, avec une exception, liée notamment à l’antériorité du trouble constaté.Nous avons participé aux travaux en commission, et suivi la discussion générale, mais nous continuons à nous interroger sur la pertinence de cette initiative. Était-ce une priorité, pour la commission des lois et l’Assemblée, de traiter cette question alors que la jurisprudence a déjà défini avec précision les éléments constitutifs d’un trouble du voisinage et les exceptions qui l’entourent ? N’y avait-il pas d’autres urgences à régler, monsieur le ministre, pour conforter le vivre-ensemble ?Le code civil, comme les autres codes, n’a pas besoin d’être exhaustif et, s’agissant de troubles complexes à évaluer, l’appréciation du juge est précieuse. Il est évidemment louable de vouloir rendre le droit plus lisible, mais il peut être préjudiciable de l’enfermer dans des dispositions strictes.En définitive, cette proposition de loi, à travers un article unique, entend simplement inscrire dans le marbre de la loi la construction prétorienne présentée précédemment. Espérons tout de même que ces dispositions pourront alléger la charge des élus locaux – et en premier lieu des maires –, qui se trouvent bien souvent en position de médiateurs ou de conciliateurs de situations conflictuelles inextricables.Bien que ce texte ne change pas grand-chose,…
Mme Naïma Moutchou (HOR). À la campagne comme à la ville, les troubles du voisinage ont toujours existé. Nos territoires vivent, ce ne sont pas des lieux de silence ; mais jusqu’où la gêne, dans les rapports entre voisins, est-elle acceptable ? C’est un problème ancien.La médiatisation de certaines affaires est, en revanche, plus récente. Qui n’a pas entendu parler, notamment dans la presse régionale, du chant des coqs ou des cigales, du tintement des cloches, des cancanements de canards et d’oies, entre autres ? Tout cela est sans doute très pittoresque, mais entraîne des problèmes récurrents, qui perturbent la vie de certains territoires et qui sollicitent considérablement nos élus – j’en dirai un mot tout à l’heure.La Cour de cassation a posé le principe de règlement de ces différends. Dans sa décision du 13 novembre 1986, les juges ont consacré une responsabilité sans faute, aux termes de laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Le caractère excessif de ce trouble relève de l’appréciation souveraine, in concreto, des juges du fond.La proposition de loi défendue par notre collègue Le Peih consiste à codifier cette jurisprudence. C’est une démarche utile dans un contexte de judiciarisation croissante des problèmes de voisinage. Le cadre juridique proposé est clair, équilibré, et il se combine avec l’exception que le législateur a introduite, à défaut d’avoir lui-même posé le principe.Cette exception reprend la théorie de la pré-occupation, une clause exonératoire de responsabilité qui figure à l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Cet article requiert que trois conditions cumulatives soient remplies : le respect de la législation, l’antériorité du trouble, et la poursuite, dans les mêmes conditions, de l’activité qui en est à l’origine.Il ne s’agit évidemment pas d’un « droit à polluer », comme le Conseil constitutionnel l’a très clairement indiqué dans sa décision du 8 avril 2011 : l’exonération n’est possible que si la loi a été respectée – c’est une des conditions requises par l’article susmentionné – et la loi s’entend évidemment du respect du code de l’environnement et de toutes les dispositions environnementales. Bien que la clause exonératoire soit élargie, elle ne laisse donc pas la place à une violation quelconque de la loi ou à un comportement irresponsable.Dans la pratique, les maires, exerçant leur pouvoir de police, répriment les atteintes à la tranquillité publique. En première ligne, ils sont souvent interpellés et sollicités pour résoudre les troubles de voisinage.C’est grâce à leur action que certains litiges sont réglés et échappent au contentieux judiciaire. Il arrive néanmoins que des désaccords profonds l’emportent, sur fond de tensions. Les maires sont alors « à portée d’engueulade », pour reprendre l’expression consacrée, ou pire encore. Le maire de Gourdourville, petite commune du Tarn-et-Garonne, a été menacé de mort le 6 novembre après qu’il a adressé un courrier banal à l’un de ses administrés, lui expliquant que les aboiements récurrents de son chien perturbaient ses voisins.À l’ensemble des maires de France et à leurs équipes, je tiens à rappeler le soutien de mon groupe, ainsi que de la représentation nationale dans son ensemble, face à la recrudescence des incivilités et des agressions dont ils sont victimes. Elles attestent de l’affaissement du lien social et du respect de l’autorité, et appellent bien évidemment des sanctions fermes.En réformant le droit de la responsabilité civile, cette proposition de loi contribue, au fond, au juste équilibre entre les droits et les devoirs de chacun, et traduit les nouveaux équilibres de la société. D’un côté, il y a les contraintes sonores ou olfactives, liées au développement d’activités économiques ; elles sont inhérentes à certaines activités agricoles. De l’autre, il y a de nouveaux habitants, dont certains considèrent leur lieu de vie comme des îlots déconnectés du reste du monde, et d’anciens habitants aussi, dont la tolérance envers les troubles environnants est de moins en moins élevée.Bien sûr, il ne faut pas oublier de favoriser la solidarité de proximité, à l’échelle du quartier, et les interactions sociales qui l’accompagnent, car elles demeurent les meilleurs remèdes à ces maux humains. C’est en dernier recours que la loi doit s’appliquer et, dans ce cas, celle-ci doit être lisible et offrir un cadre solide, afin de permettre une vie paisible en communauté. C’est le sens de ce texte.Le groupe Horizons réitère donc son soutien à votre démarche, madame la rapporteure, et votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(À dix-sept heures trente, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Article unique
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Alors que le texte dresse la liste exhaustive des personnes pouvant voir leur responsabilité engagée pour troubles anormaux du voisinage, je propose de retenir la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « nul ne doit » en causer.Nous en discutons régulièrement dans l’hémicycle : lorsqu’une liste de personnes est établie, le risque est d’en oublier une. Ainsi, plutôt que d’énumérer celles pouvant être responsables de troubles, à savoir le propriétaire, le locateur, l’occupant sans titre ou encore l’exploitant d’un fonds, s’en tenir aux mots « toute personne » présenterait l’avantage de n’oublier personne.
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d’engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l’origine ont lieu dans un contexte normal et c’est alors le propriétaire du terrain qui doit en répondre. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pardonnez-moi d’insister, mais j’avoue ne pas très bien comprendre. Si je ne me trompe pas, aux termes de la proposition de la loi, seule la responsabilité des personnes mentionnées à l’article unique pourra être engagée. Ainsi, le constructeur ne serait pas le seul autre acteur dont la responsabilité ne pourrait être engagée. Il me semble donc que la rédaction que je propose est plus adéquate.J’ajoute que le texte de l’article unique détonne avec l’article 1246 du code civil, qui dispose que « toute personne responsable d’un préjudice est tenue de le réparer ». Voilà pourquoi je propose une formulation plus générale qui, je le répète, aurait le mérite de n’exclure personne.
M. Jean Terlier (RE). Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, sachez, madame Ménard, qu’ouvrir un droit nécessite d’énumérer les situations juridiques dans lesquelles celui-ci pourrait s’appliquer, raison pour laquelle nous listons précisément les acteurs dont la responsabilité pourrait être engagée pour trouble anormal du voisinage. Je le répète, c’est un préalable obligatoire à la création d’un droit.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Nicole Le Peih (RE). Par cet amendement, je propose de reprendre un élément de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile de mars 2017. En effet, il m’est apparu à plusieurs reprises, au cours des travaux et des auditions que j’ai menées, que la notion d’exploitant d’un fonds pourrait être interprétée de manière trop restrictive et conduire, par exemple, à écarter la responsabilité d’un usufruitier.Cet amendement vise donc à remplacer cette notion par celle de « bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds ». Une telle formulation permettrait d’exclure la responsabilité du constructeur, dont le titre n’a pas pour objet principal l’occupation du fonds.
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis favorable à cet amendement, même si j’émettrai certaines réserves. En effet, la formulation que vous proposez pourrait – je m’exprime au conditionnel, mais on n’est jamais trop prudent – être sujette à interprétation, dans la mesure où elle est susceptible de réintroduire la notion de « voisin occasionnel ». Or, comme je l’ai indiqué en repoussant l’amendement no 5, je suis défavorable à ce que la responsabilité de ces personnes puisse être engagée pour trouble anormal du voisinage.Si je suis totalement favorable à votre amendement sur le principe, madame la rapporteure, je propose de retravailler sa rédaction au cours de la navette, afin d’éviter tout effet de bord.
Mme la présidente (HOR). Dois-je comprendre que vous demandez le retrait de l’amendement, monsieur le ministre ?La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Non, c’est un avis favorable, assorti des réserves que j’ai indiquées.
(L’amendement no 20 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Préciser dans le texte que la responsabilité d’une personne ayant causé des troubles anormaux du voisinage serait « de plein droit » nous semble superfétatoire, dans la mesure où elle le serait de facto. Par souci d’économie, nous proposons donc de supprimer ces mots du texte.
Mme Nicole Le Peih (RE). Nous avons déjà eu ce débat en commission avec votre collègue Coulomme. La responsabilité extracontractuelle pouvant être une responsabilité pour faute, il est bien nécessaire de préciser que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire engagée en l’absence de faute. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 13.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cet amendement a également été défendu en commission, mais je le ferai de nouveau, car notre position n’a pas changé depuis.L’alinéa 5 reprend les critères retenus dans la jurisprudence de la Cour de cassation, mais d’une certaine manière. Pour notre part, nous préférons que le principe de responsabilité figure dans la loi en tant que tel, et non comme conséquence de la jurisprudence.Quant aux éléments des litiges, nous souhaitons que le juge s’en remette à une casuistique stricte, c’est-à-dire qu’il apprécie les faits in concreto, comme l’a dit l’un des orateurs de la discussion générale. Cela suppose de ne pas l’enfermer dans des dispositions trop rigides, de sorte que ses décisions reflètent la diversité des situations auxquelles il est confronté. Dans le cas contraire, certains acteurs pourraient en effet être dédouanés de leurs responsabilités au motif que leur situation correspondrait de manière trop évidente aux critères d’exception énumérés par la loi.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Nicole Le Peih (RE). Vous souhaitez conserver l’exception prévue par le code de la construction et de l’habitation. Nous faisons un choix différent : celui d’élargir cette exception, afin de mieux l’aligner avec la responsabilité pour trouble anormal du voisinage.Je précise toutefois que cet élargissement est limité au champ d’application de l’exception : il ne concerne que les personnes ayant subi le dommage et les activités l’ayant causé. Nous ne modifions pas sur les trois critères qui justifient cette exception et en limitent la portée. Avis défavorable.
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Nicole Le Peih (RE). Cet amendement rédactionnel vise à rendre la loi plus compréhensible. Je propose de supprimer les mots « toutefois » et « causé à la personne lésée », et de substituer aux mots « son installation » les mots « l’installation de la personne lésée ».
(L’amendement no 16, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il vise à circonscrire la portée de l’exception prévue à l’alinéa 5, les mots « quelle que soit leur nature » pouvant poser problème. En effet, des installations générant des pollutions non pas uniquement sonores ou olfactives, mais environnementales pourraient être concernées. Nous ne souhaitons pas porter atteinte à l’action des personnes qui cherchent légitimement à éviter toute irresponsabilité des pollueurs.
Mme Nicole Le Peih (RE). Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j’avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d’une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d’introduire une exception au sein de l’exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE. Avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (RE). Contrairement à vous, monsieur Bernalicis, j’estime qu’il est très important de conserver les mots « quelle que soit leur nature » à l’alinéa 5. Il s’agit d’une formulation très générale, qui ne concerne pas nécessairement les ICPE. Dans la mesure où cette proposition de loi s’adresse aussi bien au monde rural qu’au monde urbain, il est préférable de s’en tenir à une généralité qui profite à tous, et qui laisse au juge une marge de manœuvre indispensable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Une ICPE peut se trouver aussi bien dans le monde rural que dans le monde urbain, la définition retenue étant d’ailleurs assez large. Cet amendement est, pour sa part, circonscrit, dans la mesure où il ne concerne que ce type d’installations. En effet, notre objectif est de renforcer la protection de l’environnement, afin qu’il n’existe aucune exception, même d’antériorité de l’activité, permettant de continuer de polluer – quand bien même il en a toujours été ainsi, que c’était génial et que personne ne s’est jamais plaint.Je comprends que nous n’ayons pas le même avis sur cette question. C’est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement et que nous ne voterons pas ce texte.
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article unique et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Nicole Le Peih (RE). Il s’agit de codifier un principe appliqué par la jurisprudence : si les conditions d’une activité évoluent mais qu’il n’en résulte aucune aggravation du trouble qui préexistait, la responsabilité ne peut être engagée.
M. Éric Dupond-Moretti. Comme pour l’amendement no 20, nous craignons de possibles effets de bord. Il s’agit cependant d’une simple question de rédaction – rien d’autre. Je suis donc favorable à l’amendement, auquel nous retravaillerons afin de placer correctement les virgules, si j’ose dire.
M. Jean Terlier (RE). Je souhaiterais revenir sur l’amendement no 11, défendu par M. Bernalicis, qui visait à exclure du bénéfice de la protection prévue au second alinéa les activités relevant du régime des ICPE. En effet, n’importe quel élevage de cochons, de bovins ou de poulets est une installation classée pour la protection de l’environnement, qu’elle soit soumise à autorisation ou à déclaration.Dites donc les choses plus clairement que vous ne l’avez fait en défendant votre amendement, cher collègue de La France insoumise :…
M. Jean Terlier (RE). …vous ne voulez pas que les agriculteurs bénéficient du dispositif que nous voulons inscrire dans la loi ! Il est important de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu lorsque nous examinions l’amendement en question, madame la présidente : cela aurait été plus clair.En effet, je ne suis pas d’accord pour que les agriculteurs, les industriels ou qui que ce soit d’autre polluent le voisinage de manière anormale et excessive sans que leur responsabilité puisse être engagée. Cela ne veut pas dire que leurs voisins gagneront, mais ils pourront au moins avoir une discussion juridique devant le tribunal.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). En visant les activités préexistantes à l’installation, « quelle que soit leur nature », on permet à une entreprise qui bénéficierait des conseils juridiques avisés de grands cabinets d’exploiter les interstices de cette rédaction pour faire valoir un droit qui ne me paraît pas légitime.
M. Jean Terlier (RE). Ce sont les agriculteurs que vous visez : dites les choses correctement !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Relèvent du régime des installations classées bien d’autres activités que celles des agriculteurs, cher collègue ; vous semblez méconnaître le sujet.
M. Maxime Minot (LR). Ça commence à bien faire. Vous êtes bien content que les agriculteurs vous nourrissent !