M. Loïc Prud'homme

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :  a) Au début de la première phrase, les mots : «

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la date : « 2025 » la date : « 2024 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2025 »  l’année : « 2024 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 2025 »  la date :  « 2024 ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année :  « 2024 ».

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

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Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les coûts et les avantages pour les différentes parties d’une option alternative pour la prise en compte des aléas climatiques, soit la mise en place de fonds professio

Supprimer cet article

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 70 % » le taux :  « 65 % ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

Supprimer cet article.

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Le II de l'article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est supprimé.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

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Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédig

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant plusieurs scénarios sur l’opportunité d’instaurer un plafond en termes de chiffres d’affaires pour les coopératives agricoles au-delà duquel elles seraient désormais a

L’article L. 432‑1 du codes des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossile

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présent au Parlement un rapport établissant un bilan sur les pratiques sociales des coopératives agricoles et étudiant plusieurs scénarios sur l’opportunité d’instaurer un plafond en termes de chiffres d’affaires p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de perte des compétenc

I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2023. »   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c

I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les centrales mises en service après le 1 er  janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par