M. Erwan Balanant

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se

À l’alinéa 4, avant le mot : « Sauf, », insérer les mots :  « À l’exception des familles comprenant au moins un mineur ou des personnes particulièrement vulnérables, en raison de leur âge, de leur minorité, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de gro

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; b)  Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a)  Le mot : « quatre » est

Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 28 est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable pr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote. »

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « sans distinction d’origine, de race ou de religion » sont supprimés.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des typologies d’affaires pour lesquelles le recours à une formation collégiale s’impose ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se

I. – À l’alinéa 32 : 1° Après le mot : « peut », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, » 2° Après le mot : « l’étranger », insérer les mots : « ou à son conseil, ».

À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peuvent comporter toute » les mots : « ne peuvent comporter d’ ».

À l’alinéa 19, après le mot :  « que »,  insérer les mots :  « le requérant ne soit mineur ou que, ».

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou sig

Supprimer cet article.

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I. – Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre I er du titre II du livre I er , il est inséré un un chapitre I er bis ainsi rédigé :  « Chapitre I er   bis «  France asile

Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :  «  a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , les familles comprenant au moins un mineur et les femmes enceintes ne peuvent » ; «  b)  La seconde phrase du premier alinéa est suppri

Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑5 est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en centre de rétention administrative. » »

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Rédiger ainsi l'article unique : "Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de gro

I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique aux versements effectués entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique ou sur mineur, qui leur proposent

I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un a

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est une section II ter ainsi rédigée : «  Section II ter . - Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques «  Art. 

La section II  bis  du chapitre I  bis  du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : «  Art. 1609 sexdecies C . – Est instituée une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outr

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités