Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1360 Adopté
M. Erwan Balanant DEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 78
Dispositif
À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne. S’il est effectivement nécessaire d’en augmenter la durée afin de permettre l’exécution de l’OQTF, ce que recommande par ailleurs le rapport du Conseil d’État d’octobre 2020, Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, il ne faut pas pour autant que ce délai ne soit trop excessif. L’ajout d’une année supplémentaire, portant ce délai à 3 ans, serait démesuré et ne serait pas proportionné quant au but recherché.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.