Mme Corinne Vignon

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 15 bis . Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».

Avant le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l

Avant le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 202

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 201

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salarié

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : «  P . – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – L’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b)  Le B est ainsi modifié :  - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » e

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 322 156 800 », le montant : « 334 720 915 ». II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 322 156 800 »,

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».