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Amendement n° 1193 Sans sort

Mme Corinne Vignon EPR· Séance publique· déposé le 24 octobre 2024· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 21

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.