M. Jean-René Cazeneuve

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des cultures de betterave sucrière, de cerise, de pomme et de noisette depuis l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II  ter , la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ; « 2° Au premier alinéa du II  quater , la première occurrence du mot : « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur, pour l’abrogation des II  ter et II  quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement, par l’Union européenne, de l’approbation de la substanc

I. – Lorsqu’une commune cesse d'être éligible en 2026 à la dotation de solidarité rurale à la suite d'une hausse de sa population au-delà du seuil maximal de 10 000 habitants fixé à l’article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, elle perçoit une garantie au titre de 2026, 2027

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des syndicats de communes et syndicats mixtes, des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, ainsi que des opérateurs de l’État et des organismes divers d’administration centr

Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Autonomie fiscale «   Art. L. 1117‑1 . – 1° Pour la catégorie des communes, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre

Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « III  bis . – À compter du 1 er  janvier 2030, l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé : « « Le montant total prélevé au titre du fonds est égal à 2 %

Le 1 du II deuxième alinéa de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2027, les ressources du fonds sont égales, chaque année, au montant des ressources de l’année précédente majoré par application d’un quotient,

I. – L’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2027, le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1 est réduit progressivement sur tr

I. – Après l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1.  – I. – Les personnes morales dont les dépenses annuelles engagées à des fins d’opérations publicitaires sur le territoire fran

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitati

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2027, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie peut conclure avec un centre hospitalier universitaire de la région une convention pluriannuelle, couvrant la durée de l’expérimentation, ayant po

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235  ter ZG est ainsi modifié : a) Le V est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « exigible à la date d’achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l’article 1635  quater G » sont remplacés par le mot : « ex

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « pour lesquelles un titre exécutoire a été émis »,  le mot :  « recouvrées ».

En 2027, les reliquats de fonds européens pour les frontières extérieures suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture du programme opérationnel couvrant la période 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.

L’article 148 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 est abrogé.

I. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies C  bis A ainsi rédigé : « Art. 39  decies C  bis A – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :  143 art. 42 de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 Contribution à la mission d’accessibilité bancaire - La Banque  Postale 180 000 000 250 000 000 II. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « X. – 1° Il est in

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap