Amendement n° I-2371 Adopté

L’article 148 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer, au sein du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » (programme 907), la subdivision « Gestion des cités administratives » relative à la gestion des recettes et des dépenses de fonctionnement courant des parties communes des cités administratives prévue par l’article 148 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958. Cette subdivision retrace en dépenses, celles relatives au fonctionnement courant des parties communes des cités administratives multi-occupantes et, en recettes, en miroir, les sommes encaissées sur les quotes-parts, appelées auprès des occupants des cités administratives sur ces dépenses. Cette modalité de gestion des charges des cités multi-occupantes n’est toutefois pas cohérente avec le fonctionnement des comptes de commerce qui retracent normalement que les opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité morale (article 22 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances). Le présent amendement vise à mettre un terme à cette irrégularité, à compter du 1er janvier 2027. Les opérations financières de cette section sont en cours de finalisation dans la continuité de la mise en œuvre de la nouvelle organisation des flux budgétaires par les services, soit par la désignation d’un service chargé de consolider les flux, soit en sous-traitant la prestation de consolidation des flux à une entité externe publique ou privée. L’intégralité de la partie opérationnelle sera finalisée en 2026, la fermeture « administrative » de la section finalisera son opération de clôture. L’impact de cette mesure est globalement neutre s’agissant d’une réorganisation des flux, seul le choix de l’externalisation peut avoir un coût lié à l’externalisation de la prestation.