Amendement n° I-3988 Rejeté

Supprimer l’alinéa 3.

Ce sous-amendement conserve le relèvement du plafond du livret A à 30 000 euros, mais supprime le plancher de 70 % imposé au taux de centralisation des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations. Ce taux, aujourd’hui d’environ 60 %, est déterminé par la loi en fonction des besoins de financement du logement social. Le relèvement du plafond accroîtra déjà mécaniquement les ressources centralisées. Fixer un plancher de 70 % déplacerait un volume colossale d'épargne et retirerait aux banques une part importante des ressources qu’elles consacrent au financement des PME.