Amendement n° I-2610 Tombé

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « pour lesquelles un titre exécutoire a été émis »,  le mot :  « recouvrées ».

Cet amendement rédactionnel vise à permettre la bonne coordination entre les deuxième et troisième alinéas du dispositif porté par l’article 53 du présent projet de loi de finances. En effet, le troisième alinéa, dans sa formulation actuelle, laisse entendre que l’article viserait des sommes non encore mises en recouvrement, alors que le deuxième alinéa se réfère explicitement aux sommes effectivement recouvrées.